Sarkozy a annoncé ce mercredi son souhait de supprimer ce maillon sensible de la procédure pénale. Ce qui fait polémique.
Est-ce la première sarko-polémique de 2009 ? Ce mercredi, pour la rentrée solennelle de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy a sonné l'hallali du juge d'instruction :
« Il est temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus. »
Le placement en détention provisoire pourrait également être décidé en audience publique par une instance collégiale et non plus par le seul juge de la liberté et de la détention (JLD), proposition émise par la commission d'Outreau.
Une minorité de magistrats, isolés et symbolisant les errances de l'institution
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C'est la partie émergée de l'iceberg judiciaire que les politiques rêvent de faire disparaître. Comme le présente le site du ministère, le juge d'instruction est le magistrat des affaires « complexes » :
« Dans la procédure pénale, le juge d'instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son auteur. Il est obligatoirement saisi lorsqu'un crime est commis et souvent pour les délits graves et complexes. »
En réalité, ils sont peu nombreux à exercer la fonction : 649 sur les 8300 magistrats de l'institution. Ils sont aussi très isolés. Par fonction, le juge d'instruction est libre de mener les investigations nécessaires à la « manifestation de la vérité », même si son travail -tout le monde l'oublie dans ce débat- est toujours encadré et contrôlé.
Depuis l'affaire d'Outreau, le débat tourne autour des limites et avantages de ce juge chargé d'enquêter « à charge et à décharge ». Mais la commission parlementaire ayant disséqué cette affaire n'a jamais songé à réclamer sa suppression. Pour l'Union syndicale des magistrats (USM), principal syndicat de la magistrature, cette idée est « honteuse » car elle correspond d'abord à un vieux fantasme des responsables politiques. « Ce serait une régression démocratique majeure et nous nous y opposerons », ajoute son président Christophe Regnard.(Ecouter le son)
L'enjeu n'est pas mince, car les juges d'instruction traitent aujourd'hui des affaires les plus graves :
- Tous les crimes sans exception.
- Les délits les plus graves, dans les domaines financiers, des stupéfiants, du terrorisme…
- Sans oublier toutes les affaires mettant en cause l'autorité de l'Etat : santé publique, dossiers environnementaux, finances publiques, corruption politique.
Dans ces conditions, difficile d'imaginer que les politiques renoncent à la tentation d'instrumentaliser la justice. Christophe Regnard.(Ecouter le son)
Une initiative du président de la République sur ce thème serait d'autant plus étonnante que la Commission Léger, chargée de réformer la procédure pénale, doit rendre son rapport en juin. A moins que Nicolas Sarkozy n'ait décidé de court-circuiter l'initiative de Rachida Dati.
Des faiblesses bien identifiées, mais un consensus pour sauver l'instruction
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Si beaucoup de professionnels récusent l'idée de supprimer le juge d'instruction, ses faiblesses ont été pointées par les mêmes interlocuteurs. L'ancien Garde des Sceaux, l'avocat Pascal Clément, l'avait rappelé lors de son audition par la commission Outreau :
- « En matière de détention provisoire ou de respect de la présomption d'innocence, nous avons de considérables progrès à faire », rappelait l'élu UMP, anticipant les griefs pointés dans l'affaire Vittorio de Filippis
- Pour contrer la solitude du juge, il faut multiplier les co-saisines et « regrouper au tribunal du chef-lieu l'ensemble des juges d'instruction de ce département », réforme mise en oeuvre par Rachida Dati avec les pôles de l'instruction
- Pascal Clément envisageait également la possibilité, pour les justiciables, de pouvoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe disciplinaire, « après un filtrage par un organisme tiers » qui pourrait être le médiateur de la République
- Enfin, l'alors-ministre de la Justice soulignait son attachement au système français : « Notre système est, en réalité, le plus égalitaire de tous. Il garantit une enquête de même qualité et de même neutralité quel que soit le niveau de revenus ou la position sociale des parties en cause. »
C'est l'une des critiques les plus vives adressées aux tenants du système accusatoire à l'anglo-saxonne : supprimer le juge d'instruction reviendrait à promouvoir une justice à deux vitesses. « Et avec un parquet qui ne sera jamais indépendant en France », ajoute le président de l'USM.(Ecouter le son)
► Mis à jour le 07/01/2009 à 17h05 après le discours de Nicolas Sarkozy.
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De JJ Reboux outrageur de poulets
18H01 | 06/01/2009 |
Bienvenue dans la République Banania !
Sarko commence l'année très fort.
Ah, tiens, en parlant de République, un procès qui devrait bientôt venir en appel :
http://codedo.blogspot.com/2008/11/chroniques-de-la-rpublique-banania-1….
De cardo
18H05 | 06/01/2009 |
Il n'aura pasz attendu longtemps pour se dévoiler. Sans être partisa
De campusliber
dilettante | 18H08 | 06/01/2009 |
Dieu sait que mon passé m'a valu quelques confrontations avec la justice !
Et le juge d'instruction, c'est le seul interlocuteur qui puisse acter la procédure à décharge !
Le supprimer, c'est remplacer l'enquête d'instruction par l'instruction d'audience, avec les résultats que l'on sait (cf les audiences de comparution immédiate)
De cardo
18H18 | 06/01/2009 |
Nous n'aurons pas attendu longtemps. sans être partisan de la théorie du complot, je pense, comme d'autres, que tout ceci est planifié. Mis bouts à bouts, toutes les « réformes » et autres mesures tendent vers un même objectif, tout controler. (fichiers, reforme des tribunaux, de la police/ gendarmerie, tentative de dépénalisation du droit des affaires, interventionisme outrancier du garde des sceaux et maintenant la cerise sur la gateau, la suppression de l'empêcheur de magouiller tranquille.
Certes l'institution du juge d'instruction demande à être amendée. Il est exact qu'une instruction uniquement à charge discrédite parfois l'action de ces juges qui dans leur immense majorité font un boulot remarquable d'intégrité. Il faut probablement plus de possibilité de recours pour la défense (notamment la possibilité de demander des actes justifiés dès le début de l'instruction, là l'avocat aurait un role à jouer et non pas dès l'interrogatoire par la police), les premiers actes d'enquête doivent rester à peu près dans les formes actuelles (avec une réforme de la garde à vue vers plus d'humanité) pour pouvoir être efficaces, mais ensuite il faut que la défense puisse intervenir sans nuire pour autant à l'indépendance du juge.
En tout cas ceci est très inquiétant pour notre semblant de démocratie.
à cardo
De Un compte supprime
nc | 03H50 | 07/01/2009 |
Bof, a trop pousser grand-mere dans les orties, ils vont finir par se manger une grande baffe democratique. Leur desir paranoiaque de tout controler, qui ne fait que confirmer qu'ils ont l'absolue conscience d'abuser et l'absolue volonte de continuer a abuser, est un fantasme de caporal. Ils n'ont pas compris que le « bruit » de leurs bases de donnees et de leurs systemes de controle ne fait que croitre avec les megabytes a analyser, et que l'entropie politique standard est une fonction croissante de ce bruit securitaire tandis que l'enthalpie sociale, fonction exponentielle de la precedente, commence a faire tourner furieusement la valve de la cocotte minute. Patience, patience… Aut Cæsar, aut nihil ! ! !
De ivulatar
demandeur d'emploi actuellement en ... | 18H23 | 06/01/2009 |
En somme, la castration de…..la cour de cassation !
A quand la justice rendue sous un chêne par notre divin monarque ?
Ou allons-nous… !
à ivulatar
De Hemenate
18H37 | 06/01/2009 |
Jeux de mots bien essayé mais mais la Cour de cassation c'est en « 3ème instance », donc tout se passe bien avant ; -)
De LE_DENTISTE
le_dentiste | 18H38 | 06/01/2009 |
Justice a deux vitesses !
Marchiani libre, alors que d'autres croupissent en prison sans la moindre preuve….
Mais que cherchent-ils à faire avec ces réformes ? ? ? ?
Ces gens haïssent la démocratie, il suffit de se rendre compte du passé d'extreme droite de M.Devedjian.
De Chris du Fier
Chroniqueur | 18H38 | 06/01/2009 |
Mr. Servenay
Puis-je vous demander par qui ou par quoi le Juge d » Instruction serait encadré et contrôlé comme vous l » affirmez :
» Par fonction, le juge d'instruction est libre de mener les investigations nécessaires à la « manifestation de la vérité », même si son travail -tout le monde l'oubli dans ce débat- est toujours encadré et contrôlé. »
Par le Parquet c'est à dire par l » Etat ?
Par les syndicats des magistrats ? ..
On aimerai bien savoir…
Lorsque la mob du fiston au président est retrouvée dans les 24 heures grâce à l » enquête menée par un juge diligent…. alors que des gens sont envoyés au gnouf pendant des années sur de fausses déclarations (affaire Doutreau) on peut quand même se poser la question..
à Chris du Fier
De arg
21H59 | 06/01/2009 |
exact !
à Chris du Fier
De David Servenay
(auteur)
Rue89 | 23H35 | 06/01/2009 |
Ceci est expliqué dans l'encadré que vous n'avez apparemment pas lu :
« Contrairement à une idée reçue, le juge d'instruction ne travaille pas sans filet.
Son cadre de travail (le réquisitoire introductif) est déterminé par le parquet, qui a aussi la possibilité de l'étendre (réquisitoire supplétif) ou non.
Son travail peut être contesté par les avocats de la défense devant la chambre de l'instruction (trois juges) qui valide ou infirme les actes du juge.
Il peut aussi être dessaisi par cette même Chambre au profit d'une autre juridiction ou d'un autre magistrat. »
De Oister
Payé à rien foutre | 18H51 | 06/01/2009 |
Pour faire des économies, les jugement et les procès devraient être faits en groupe non ?
Pourquoi faire trois procès différents pour trois crimes identiques ?
Chaque début de mois, on pourrait faire juger les gens par camions entier, à la télé, par le président ? Ensuite nous pourions assister à l'éxécution des peines dans les stades, ce serait divertissant pour le bon peuple.
J'imagine déjà Castaldi ou Nikos présentant l'émission :
Mardi 20h50 sur FranceSarkozy television, notre guide suprême fera lapider des mineurs multirécidivistes accusés d'avoir fomenté une révolte à la cantine contre les plats dégueulasses qui leurs sont servis !
Quel beau pays !
De Oister
Payé à rien foutre | 18H39 | 06/01/2009 |
« Etudiant en droit
Y a plus d'fachos dans ton bastion
Que dans un régiment d'paras
Ça veut tout dire eh ducon !
Demain c'est toi qui viendras
Dans ta robe ensanglantée
Pour faire appliquer les lois
Que jamais on a voté
Que tu finisses juge ou avocat
Ta justice on en veut pas
Pi si tu finis notaire
P't'être qu'on débarqu'ra chez toi
Pour tirer les choses au clair
Et tant pi s'il est pas là »
Renaud Sechan. Etudiant poil aus dents.
à Oister
De Le wouavrais
Soudeur | 18H48 | 06/01/2009 |
Oyez ! ! ! Oyez ! ! !
La gauche enfin unie (PS,PC,LO LCR) appelle à une manifestation dans toutes les grandes villes de France à partir de demain et ce jusqu'à la démission du Président de la république.
Drinnnnnnnnnnng ! ! ! !
Drinnnnnnnnnnnnnng ! ! ! !
Mince faut se lever ,
je faisais un beau rêve.
De enildem
Chercheur | 18H49 | 06/01/2009 |
La justice à déjà deux vitesses… du moins deux regards un pour les riches et un pour les pauvres.
Maintenant le pouvoir exécutif se protège de plus en plus du pouvoir judiciaire.
Déjà le fait que président le président soit intouchable met sérieusement en doute la blancheur de son casier.
Ce stratagème tordu qui manifeste clairement que les gouvernants ont des choses à se reprocher.
Tout cela sous le couvert du bien être de la nation.
C'est l'hôpital qui se fout de la charité.
Il n'y a que les malfaiteurs qui veulent se protéger des anciens et des futurs méfaits qu'ils pourraient commettre.
Bref le statut du président est un costard taillé pour l'impunité. Un costard prêt à porté par tous les grands voyous de la société.
Les inquisiteurs finissent tous un jour sur leur bucher.
De patcolo1
els | 18H49 | 06/01/2009 |
PLUTÖT QUE DE LAISSER TRAVAILLER LE JUGE D INSTRUCTION TOUT SEUL POURQUOI NE PAS ENVISAGER LA COLLEGIALITE QUI RENDRAI CE TRAVAIL MOINS LOURD .ET D AUTRE PART QUE LE TRAVAIL DE CES JUGES SOIT UN PEU MOINS MEDIATISE DANS LA FORME J ENTENDS MAIS PAS SUR LE FOND ON Y GAGNERAI EN SERENITE….MAIS DE GRACE LE MAITIEN DU JUGE D INSTRUCTION EST INDISPENSABLE.
De VIPERE
vigilant | 18H51 | 06/01/2009 |
Ce qui est grave dans cette affaire ce n'est pas tellement la suppression du juge d'instruction, qui souvent pose problème, mais plutôt l'initiative de confier aux seuls Procureur de la République et forces de police (gendarmerie et police nationale) la poursuite et l'instruction des affaires pénales. C'est la fin de l'Etat de droit et un retour au bon plasir du prince. En effet le Parquet est soumis hérarchiquement au garde des sceaux et doit exécuter ses instructions. On peut dés lors s'attendre à une justice aux ordres (le zèle aujourd'hui de certains magistrat à l'échine fort souple n'engage d'ailleurs pas à la sérénité pour demain).
Compte tenu des choix politiques actuels du pouvoir en place on peut prévoir, sans trop prendre de risques, à qui s'adressera toute la rigueur de la loi.
Dormez tranquille braves gens.
à VIPERE
De Chris du Fier
Chroniqueur | 19H08 | 06/01/2009 |
Mais ! … Il y a bien un code pénal et un code civil qui passent au dessus des états d » âmes des juges et autres magistrats dont tout le monde connaît leurs préférences politiques……
Que ces juges commencent à appliquer la loi et rien que la loi et tout iras bien.
Ce qui n'est pas le cas pour l'instant. (voir article du CP sur les incendiaires -mineurs ou pas-).
à Chris du Fier
De Pilobolus
Informatichien | 17H21 | 07/01/2009 |
T'as raison, d'ailleurs à quoi sert un juge ?
N'importe quel ordinateur peut résoudre :
Mal garé => 90 €
Délit d'initié => 10.000 €
1Kg de canabis => 3 ans
Vol à main armé => 15 ans
1 Meurtre avec préméditation => 30 ans
Récidive 1 => Coef multiplicateur : 1,5
Récidive 2 => Coef multiplicateur : 2 + 1,5 x la nouvelle peine.
Vive le progrès…
à VIPERE
De potting
ingenieur | 01H40 | 07/01/2009 |
Oui , je suis d`accord et en France nous n`avons pas d`instance type court suprême aux états unis qui puisse réguler le système
De arg
18H51 | 06/01/2009 |
vu les cris de vierge effarouchée poussés par le président du csm , il s'agit probablement d'une bonne réforme . les juges ont quasiment toujours instruit à charge et bien désormais ils pourront le faire à la vue de tous ! !
et la défense pourra faire valoir ses droits vu que les juges ne lui ont quasiment jamais accordé.
bientôt celle de la responsabilité des magistrats ! miam miam !
à arg
De Chris du Fier
Chroniqueur | 19H04 | 06/01/2009 |
Bien vu Arg…
à arg
De GGGG
(r) | 13H37 | 07/01/2009 |
(Rectif.) Vu les louanges que vous lui adressez, il s'agit à coup sûr d'une mauvaise réforme.
à GGGG
De Eleonore10
12H08 | 08/01/2009 |
Je crois que la réaction de arg est « à contrario ».
Il semble dire que bientôt toutes les enquêtes seront transparentes et les juges deviendront justiciables à leur tour.
Bien entendu c'est du rêve éveillé, et c'est ainsi que je le conçois.
Sinon, s'il pense vraiment ce qu'il écrit, c'est d'une naïveté touchante.
à arg
De Pilobolus
Informatichien | 17H24 | 07/01/2009 |
La défense fera valoir ses droits quand elle en aura les moyens financiers…d'où la justice à deux vitesses !
La nostalgie d'une justice de notable par les notables pour les notables !
Plein le Q de tous ces juges rouges.
De Jules 4213
Cadre commercial | 18H58 | 06/01/2009 |
« Ben quoi cassez vous pov'cons !
C'est moi que je'su le chef non ?
Les juges aiment pas ma Rachida … alors je supprime les juges…
…et si y en quequ'un qu'est pas content qui descende un peu pour voir.
Moi m'en fous j'suis tout petit mais j'ai plein de gros bras pour me défendre ! ! ! ! “
Je ne suis pas sûr mais je crois qu'à ce train là, on va pouvoir écrire une pièce de théâtre . Bien sur nous la jouerions à l'étranger car elle risquerait de déplaire à Sa Majesté, mais ce serait drôle.
De Chris du Fier
Chroniqueur | 19H00 | 06/01/2009 |
Ouais ! ..
Y a vraiment que les bobos qui traînent sur ce forum pour tenter de nous faire croire qu » il n » ya que la droite en matière de fascisme judiciaire..
Tonton et sa clique de socialos (ne parlons même pas des cocos) ont quand même bien prouvé leurs aptitudes a étouffer des affaires… Non ? ..
à Chris du Fier
De emmanuel24
19H13 | 06/01/2009 |
imaginez qu'en 2012 ce soit un communiste qui soit president,…
Et si tous ont etoufé des affaires,en quoi cela légitime de continuer,et dans ce cas ,de faire pire ?
Vous ridiculisez ce qui reste de la droite.
à emmanuel24
De laguêpe
celibataire | 11H55 | 07/01/2009 |
Un communiste Président avec 1,5% des voix ? ! …
C'est un coup d'état alors !
à Chris du Fier
De GGGG
(r) | 13H41 | 07/01/2009 |
(rectif et corrections orthographiques)
Il n'y a vraiment que les personnes sensées qui écrivent sur ce forum pour tenter de nous faire croire qu'il n'y a que la droite en matière de fascisme judiciaire. Et ils auront raison. Merci