« Le droit d'amendement n'est pas sérieusement mis en cause »
Une « poutinisation rampante ». C'est ainsi que le député socialiste Arnaud Montebourg a qualifié ce mardi dans Libération le projet de loi organique sur les droits du Parlement, rendu nécessaire par la révision de la Constitution de juillet. Dans le collimateur du socialiste, deux mesures adoptées en Conseil des ministres le 10 décembre :
- La « procédure d'examen simplifiée » « pour des textes qui s'y prêtent par leur nature » (ces textes seront amendés en commission avant ratification dans l'hémicycle).
- Le « crédit temps », qui prévoit une enveloppe globale de temps de parole dans l'hémicycle pour chaque groupe. Une rationalisation pour le gouvernement. Une limitation du droit d'amendement pour l'opposition.
Au total, pour Arnaud Montebourg :
« La réforme ferait du Parlement une chambre automatique d'enregistrement examinant des lois fondamentales en deux ou trois jours, sans débats, pour ne pas perturber les plans de l'exécutif. »
Dans un communiqué, le secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, parle de « dérapages » d'Arnaud Montebourg, rappelant « que c'est Nicolas Sarkozy qui a fait introduire dans notre Constitution un article faisant des droits de l'opposition et des minorités politiques un principe constitutionnel ».
Rue89 a interrogé, par e-mail, le constitutionnaliste Guy Carcassonne sur ce texte qui doit être débattu à partir du 13 janvier par l'Assemblée.
Est-ce vraiment fondamental de défendre le droit d'amendement actuel, souvent utilisé avec abus par l'opposition de gauche ou de droite, qui plus est au final généralement inefficace ?
Le droit d'amendement ne me semble pas sérieusement mis en cause. Ce qui est en cause c'est, pour certains débats, d'allouer à chaque groupe un temps global, qu'il utilisera comme il le souhaite mais qu'il ne pourra pas dépasser. En fait, chacun comprend que c'est destiné à lutter contre l'obstruction.
Il faut savoir que ce mécanisme du temps global avait existé jusqu'à 1969, sans jamais poser de problèmes ni nuire à l'opposition. Bien sûr, son rétablissement supposerait que la majorité ne s'en serve pas pour raccourcir abusivement les débats, mais c'est un risque que j'ai du mal à prendre très au sérieux, car aucune majorité ne pourrait, dans son propre intérêt, se permettre de le prendre.
Que peut-on imaginer pour réellement élargir les droits de l'opposition ?
Il y a beaucoup à faire. Par exemple redonner à l'opposition la moitié du temps consacré aux questions d'actualité, aujourd'hui réparti à la proportionnelle des groupes ; lui garantir un temps d'expression suffisant dans les débats organisés ; prévoir, pour les textes importants, la désignation d'un contre-rapporteur, de l'opposition, qui aurait des droits comparables à ceux du rapporteur et pourrait s'exprimer précocement dans la discussion ; assurer un droit de tirage sur la création de commissions d'enquête.
Bref, il y a beaucoup de choses possibles, qui ne menaceraient pas le fonctionnement des assemblées mais permettraient d'y reconnaître sa juste place à l'opposition.
Quels sont les principes du droit d'amendement et des droits de l'opposition dans les autres grandes démocraties ?
Le droit d'amendement est partout protégé par les règles parlementaires, mais c'est souvent la pratique qui, en fait, limite son exercice.
Par exemple, en Allemagne, peu d'amendements sont déposés mais presque tous sont adoptés car ils ont été préalablement concertés entre majorité et opposition.
En Grande Bretagne, d'une part le Speaker peut écarter les amendements qu'il juge sans intérêt, d'où qu'ils viennent, d'autre part, la Chambre des communes elle-même peut, à la demande du Premier ministre, décider la fin d'un débat –c'est la fameuse procédure dite de la guillotine, beaucoup plus sévère que celle qu'il s'agit de réintroduire en France. Et nul n'a jamais prétendu que l'opposition est bâillonnée dans la « mère des démocraties ».
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Bonne
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« Ce qui manque au Parlement ce ne sont pas des pouvoirs
mais plutôt des parlementaires pour les excercer . »
1997 _ Guy Carcassonne _
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