Nées en zone de non-droit, des jumelles troublent l'ordre public
Le lobby conservateur-religieux, qui plaide pour l’attribution d’état-civil aux embryons et foetus expulsés en raison de fausses couches ou malformations, se félicitera probablement quoique contradictoirement de l’arrêt n° 1285 du 17 décembre 2008 de la cour de cassation (première chambre civile).
En 1998, Sylvie M. apprend qu’elle n’a pas d’utérus et ne pourra donc jamais enfanter. Avec son mari Dominique, elle a recours à une mère porteuse américaine, qui porte un embryon conçu à partir des spermatozoïdes du père et d’un don d’ovocyte. Deux jumelles naissent en octobre 2000.
Par un jugement antérieur, la Cour suprême de Californie avait conféré à Dominique la qualité de père biologique, et à Sylvie le statut de mère légale de tout enfant devant naître de la mère porteuse. Les certificats de naissance américains ont été établis conformément à cette décision.
De retour en France, les époux souhaitent transcrire ces faits sur l’état-civil. Mais l’acte est refusé. L’affaire va en première instance, puis en appel. L’arrêt de la cour d’appel du 25 octobre 2007 ne voit pas d’objection à la transcription d’état-civil, qui lui semble nécessaire pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais le procureur général ne l’entend pas ainsi et le ministère public se pourvoit en cassation.
La cour de cassation vient donc de reconnaître le bien-fondé de cette démarche pour deux motifs :
« Vu l’article 423 du code de procédure civile, ensemble l’article 16-7 du code civil ; attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui-ci ; que, selon le second, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »
Le premier attendu est évidemment cocasse, puisqu’on se demande quel trouble à l’ordre public représente la reconnaissance d’un enfant. On voit en revanche très bien le trouble à l’ordre privé que l’Etat provoque avec ses manies paperassières.
Quant au second attendu, c’est la simple application de l’interdit de gestation pour autrui (mère porteuse) que le lobby conservateur-religieux avait réussi à faire entrer dans les lois liberticides dites de bioéthique, qui gèrent actuellement les corps des citoyens français.
Tout cela serait risible si deux parents et leurs deux enfants ne faisaient les frais de cette alliance sordide d’une morale particulière et de son bras séculier. La révision des lois de bioéthique (prévue en 2009 mais repoussée en 2010 aux dernières nouvelles) sera décidément l’occasion de dénoncer l’ensemble de ces interdits et de combattre pour les libertés individuelles, à commencer par la plus immédiate et la plus évidente : la liberté de disposer de son corps comme chacun l’entend.
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Je ne suis pas du tout d’accord avec la conclusion péremptoire de l’article : « La liberté de disposer de son corps comme chacun l’entend ».
Comment dire ça de manière aussi catégorique quand on sait tout ce que cela peut recouvrir ? L’euthanasie, le suicide, toutes les formes de tortures, de sado-masochisme... La liste est sans fin. Rappelez vous ce fait divers sordide de celui qui un jour répondit à une petite annonce pour se faire manger !
Sérieusement on ne peut pas être aussi libéral, pour plusieurs raisons :
Comme l’a dit Oui ben non la loi est censée préserver l’intérêt général. Sauf que l’intérêt général ce n’est pas du tout la somme des intérêts particuliers, chose que tout le monde sait, mais qu’on aime bien oublier.
Se dire je suis libre de disposer totalement de mon corps, sans aucune limite, est une porte ouverte à bien trop de dérives (et l’homme est friand de dérive). On ne peut évidemment pas traiter de la même façon une mère porteuse qui fera commerce de son corps (ce qui est jusqu’à présent interdit par la loi. Si nous aussi humain, devenons officiellement et explicitement objet de consommation ça devient désespérant) d’une personne en phase terminale qui demande l’euthanasie. Tous ces cas bien différents ne doivent pas être traité à la même enseigne.
Se pose la question de la totale liberté de disposer de son corps cela revient à se demander si on peut tout faire. Mais et les règles basiques de savoir vivre, et le respect de ce qu’on appelle les bonnes moeurs ou encore celui de valeurs fondamentales... ?
Cette totale liberté m’inquiète d’autant plus que nous sommes dans un monde de plus en plus régis par l’argent. Mais un corps ne vaut-il rien de plus qu’une addition d’euros ou de dollars ou autre monnaie ?
Une autre remarque concernant les libertés individuelles : à force de tant les promouvoir nous avons réussir à faire un sort (cela n’est-il pas déjà le cas ?) à l’esprit collectif ?
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