Mon, 12/08/2008 - 21:44

Mon garagiste peut-il saisir ma voiture pour cause d'impayé ?

feynath | sans profession

Le garagiste vous rend votre voiture, toute pimpante. Vous allez pouvoir repartir sans cet étrange cliquetis qui donnait des sueurs froides à vos passagers. Problème : l'homme de l'art vous a changé le carburateur, le radiateur et le pare-chocs, alors que vous lui aviez simplement demandé de supprimer l'horrible bruit.

Vous refusez de payer, mais le garagiste vous répond : « Dans ce cas, je garde votre voiture tant que vous ne m'aurez pas payé. » Soyons juste avec cette profession : le cas arrive aussi quand le garagiste n'a fait que les réparations demandées, et que le client se montre mauvais payeur.

Le Code de la consommation est formel : quand le client refuse de payer, le garagiste dispose d'un « droit de rétention ».

« La question de Feynath est mal posée », note Me Eric de Caumont, avocat spécialisé dans l'automobile (rendu célèbre par sa participation à la fameuse émission Sans Aucun Doute). « Le garagiste n'a pas le droit de “saisir” la voiture. En revanche, il peut la garder jusqu'à ce que le client paye. Et si vous ne payez pas, il ne vous la rendra pas. »

Dans ce cas, le garagiste peut enclencher une procédure : mise en demeure de payer notifiée par courrier en recommandé avec accusé de réception ; constat de l'abandon de facto ; saisine d'un juge pour qu'il autorise la destruction ou la mise en vente du véhicule. Pendant tout ce temps, le garagiste peut facturer des frais de parking.

Si le client se sent floué par le garagiste (en cas de réparations non demandées par exemple), « il a deux solutions », explique Me de Caumont. Soit il paye en émettant des réserves sur la facture, et lance ensuite une procédure pour récupérer son argent, soit il ne paye pas et fait un référé pour qu'un juge lève le droit de rétention. « Cette solution est la plus rapide », note l'avocat.

Merci à joma74fr et à hagalma pour leurs contributions.

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  • hagalma
    • Posté à 23h12 le 04/12/2008
    • Internaute

    Il y a sans doute des brebis galeuses un peu partout, parfois même dans les plus hautes fonctions. Problème : pour les plus hautes fonctions, faut attendre tous les cinq ans, alors que le garagiste, vous en changez vite fait. Quant à la facture, exiger les pièces remplacées, l'acquitter, non sans informer que vous allez envoyer une petite bafouille à la répression des fraudes, non ?

  • robindesfoix
    • Posté à 23h12 le 04/12/2008

    « Le garagiste n'a pas le droit de “saisir” la voiture. En revanche, il peut la garder jusqu'à ce que le client paye. Et si vous ne payez pas, il ne vous la rendra pas. »
    C'EST CLAIR COMME UNE REPONSE D'AVOCAT NON ? ? ? ? ?

    je suis con, j'ai cru un moment qu'il me rendrait pas ma voiture le garagiste si je payais pas .......ouf
     ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

  • joma74fr
    • Posté à 07h37 le 08/12/2008

    Si je comprends bien le sens du « droit de rétention » du véhicule, c'est un peu le jeu de la dégonfle : celui qui a le plus besoin l'un de sa voiture, l'autre du paiement de sa facture, cède.

    Est-ce que le garagiste a le droit de demander des frais de garde du véhicule en attente dans son parc ?