La « Commission Varinard », qui prépare la réforme de l'ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs, doit rendre son rapport ces jours-ci. La ministre de la Justice avait justifié la création de cette commission par la nécessité de reconstruire un texte de loi clair et cohérent.
Mais ce « toilettage », ou cette « simplification », est bien loin d'être le seul enjeu de la refonte de ce texte très compliqué et réformé déjà à une trentaine de reprises depuis 1945. On peut même se demander si ce n'est pas un prétexte tant il s'agit surtout de durcir une fois encore le droit pénal des mineurs pour pouvoir condamner plus de jeunes, plus vite, plus tôt dans leur jeunesse et à des peines plus dures.
On le sait, tel est l'air du temps depuis la fin des années 1990, et de nombreuses réformes de la justice des mineurs ont déjà eu lieu ces dernières années, qui allaient toutes dans le même sens. Pourquoi donc en rajouter ?
La réponse est la même depuis plus de dix ans : la délinquance des mineurs serait un problème toujours plus grave (ce qui amènerait, du reste, assez logiquement, à relativiser l'efficacité des lois). Cette aggravation continue serait un constat évident, indiscutable, prouvé par les chiffres.
Ainsi pouvait-on lire dans le dossier de presse lors de l'installation de la Commission Varinard, une série de « messages chocs » :
- « la population de mineurs délinquants a augmenté de plus de 360 % en moins de 50 ans » ;
- « à l'aube du XXIe siècle, la délinquance se durcit : en moins de dix ans, les condamnations des mineurs ont cru de 150% » ;
- « les progressions les plus fortes sont constatées chez les moins de 13 ans. La délinquance est plus jeune » ;
- « cette délinquance des plus jeunes est un phénomène inquiétant ».
Sur le plateau d'Arlette Chabot
Vient ensuite une émission de télévision récente, « A vous de juger », sur France 2, le 16 octobre. La ministre de la Justice y déclare :
« Il y a 204 000 mineurs qui sont mis en cause pour des actes graves. Des mineurs délinquants, Arlette Chabot, c'est des violeurs, des gens qui commettent des enlèvements, des trafics de produits stupéfiants, qui brûlent des bus dans lesquels il y a des personnes. Les mineurs délinquants qui sont incarcérés ou placés en CEF y sont majoritairement pour des actes de nature criminelle. Il est important de faire cesser cette spirale de la délinquance. […]
Les résultats sont là : la délinquance a fortement baissé. Et en même temps, alors qu'on a une réponse beaucoup plus ferme sur les mineurs délinquants, la délinquance des mineurs continue d'augmenter. Pourquoi ? Parce que les outils juridiques, le texte qui est applicable aux mineurs délinquants n'est plus opérationnel. »
Voici un extrait de l'émission : (Voir la vidéo)
Notre propos(et notre compétence professionnelle) n'est pas ici de discourir sur la philosophie du droit ni sur la réforme envisagée. Il est plus modestement de soumettre à quelques vérifications le diagnostic qui prétend justifier ces réformes, en regardant d'un peu plus près les données statistiques officielles, celles-là mêmes dont se réclame le gouvernement.
Les affirmations officielles qu'il faut démentir
Le résultat de cet examen (dont on peut télécharger le détail ci-contre) amène à démentir beaucoup d'affirmations « officielles ». Ainsi :
- il n'est pas vrai que la délinquance des mineurs ne cesse d'augmenter tandis que celle des majeurs baisse. En comparant l'évolution de la part des majeurs et de celle des mineurs parmi les personnes « mises en cause » par la police, l'on constate en effet que, après avoir fortement augmenté entre 1994 et 1998, la part des mineurs dans l'ensemble des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie n'a au contraire cessé de baisser depuis dix ans, passant de 22% en 1998 à 18% en 2007.
- il n'est pas prouvé que les mineurs délinquants sont « de plus en plus jeunes ». La seule statistique disponible est ici la statistique judiciaire, qui fournit depuis 1989 une ventilation des personnes condamnées par tranches d'âge : moins de 13 ans, 13-16 ans et 16-18 ans pour les mineurs, d'autres tranches pour les majeurs. Et la comparaison de cette répartition par âge montre une remarquable stabilité de la répartition par âge.
- on ne voit pas ce qui permet de dire qu'il existe un problème grave et particulier avec les mineurs de moins de 13 ans. En réalité, avec 2 022 personnes condamnées en 2006 sur un ensemble de 614 231, la part des enfants de moins de 13 ans représente seulement 0,3% de l'ensemble. Par comparaison, la part des plus de 60 ans est huit fois plus importante…
- il n'est pas vrai qu'« il y a 204 000 mineurs qui sont mis en cause pour des actes graves » ni que « des mineurs délinquants, c'est des violeurs, des gens qui commettent des enlèvements, des trafics de produits stupéfiants, qui brûlent des bus dans lesquels il y a des personnes ».
En effet, l'ensemble des faits susceptibles d'être qualifiés de criminels (à savoir les homicides, les viols, les vols à main armée, les prises d'otages et séquestrations et enfin les trafics de drogue) ne représentent que 1,3% du total des infractions reprochées aux mineurs. A contrario 98,7% de cette délinquance n'est donc pas constituée par des actes graves du type de ceux cités par la ministre (ce sont des vols, des dégradations, des bagarres, des simples usages de drogue, etc).
- il n'est pas juste de laisser croire que les mineurs délinquants ne font l'objet que de mesures éducatives et que les juges sont naturellement « laxistes ». A nouveau, l'examen des condamnations prononcées par les tribunaux montre que les peines de prison représentent un tiers des peines prononcées à l'égard des 13-16 ans et près de 40% à l'égard des 16-18 ans.
Ajoutons enfin, premièrement, que dans les autres cas les mesures éducatives ne sont pas toutes de simples admonestations ou remises à parents (il y a aussi des placements) ; et deuxièmement, que dans les cas (donc rares) de crimes jugés en cour d'assises des mineurs, la peine est quasi systématiquement la prison.
Un diagnostic infondé et orienté
En conclusion, le diagnostic sur l'évolution de la délinquance des mineurs, avancé pour justifier un nouveau durcissement de l'arsenal pénal, n'est en réalité ni neutre, ni objectif, ni fondé.
Il apparaît au contraire totalement orienté, ne rendant pas compte de la totalité des éléments de connaissance statistique disponibles, dissimulant tout ce qui ne « colle » pas avec la démonstration souhaitée, et conduisant au final à énoncer de telles déformations de la réalité que l'on peut dans certains cas parler de véritables contre-vérités induisant les citoyens en erreur.
Dans un pays qui se veut une démocratie avancée, ceci a paru suffisamment choquant pour justifier d'être dit publiquement.
5
De airwann
socio cul | 22H34 | 25/11/2008 |
pauvre france
en 98 c etait black blanc beur, derriere toutes ces accusions se cache le jeune de cité ! ! ! !
personne n a voulu sattaquer au fond du probleme : les conditions de vie , l'avenir pour ces jeunes meme tres diplomés, le traffic de stup qui permet de gagner vite beaucoup d argent .
mettre les jeunes en prison : au moins on est tranquille et quand ils sortent ils ont acquis leurs lettres de noblesse , engrangés de la violence te un carnet d'adresse fourni.
Plus de moyens pour les association de jeunesse, les educateur de prevention…messieurs les contribuables la detention coute cher a la société.
tout depend des priorités politique que l on se donne : donner aux richards et laisser notre jeunesse pourrir.merci dupont la joie
De Kassandr
22H38 | 25/11/2008 |
Enfant (1970), dans ma cité où les femmes ne prenaient pas la pilule… nous étions des marmailles à jouer en bas des blocs (l'HLM pour les non initiés), et l'on ne pissait pas dans l'ascenseur, les escaliers ! On ne brûlait pas les bus, ni les écoles et encore moins les bibliothèques ! On ne tabassait pas les profs et l'on ne se baladait avec des couteaux pour les fourrer dans le ventre d'une pauvre instit !
Bien sûr que la violence explose depuis la fin des années 80 et cela de plus en plus jeune ! Il faudrait être de mauvaise fois pour affirmer le contraire !
On dira pour excuser les mineurs « leurs parents ne s'en occupent pas » « la société est laxiste… » « … on n'ose plus rien dire… »
Nos parents dans les années 70 n'étaient pas au chômage certes, mais les salaires d'ouvriers n'ont jamais été élevés et les aides sociales étaient encore rares ! ils bossaient durs et on ne les voyait pas beaucoup, ce n'est pas pour autant « qu'on en profitait pour se venger et se conduire comme des cons et des sauvages “
Enfin lorsque l'un d'entre nous était responsable d'un délit (genre faucher un pain au chocolat ou une bouteille de coka à l'épicerie du coin), on n'allait pas manifester et crâmer de la bagnole pour faire croire à la société que c'était l'épicier le coupable parce qu'on avait pas d'argent pour acheter ses produits ! faut dire qu'on évitait de conduire sans permis mais bourrée et défoncée une bagnole fauchée dans un parking…
Aurait-on oublié que ceux qui naissent aujourd'hui seront les adultes et l'avenir de la société de demain ?
Une société qui est incapable d'avoir une jeunesse en bonne santé mentale et physique est condamnée !
De gymnosophiste
comme son nom l'indique | 22H48 | 25/11/2008 |
A l'adresse de« Vive Nicolas » : il faut arrêter de dire n'importe quoi ; quand on ne connaît pas un sujet, on s'abstient de donner des leçons aux autres. L'ordonnance de 1945 stipule qu'on peut être reconnu coupable d'une infraction dès lors que la capacité de discernement est établi. En pratique, on voit des mineurs de moins de 10 ans mis en examen dans les tribunaux, même si, heureusement, cela n'est pas si courant.
Par ailleurs, la loi Perben permet le prononcé de sanctions éducatives pour les mineurs de moins de 13 ans en matière correctionnelle.
De caro
délinquante avérée | 23H28 | 25/11/2008 |
La politique actuelle se résume à : réprimer, réprimer et encore réprimer. Il faut donc abolir cette sacrée ordonnance de 45 qui protège les mineurs, pour laquelle, un mineur n'est pas un adulte et ne doit pas être jugé de la même manière.
Toute notion de PREVENTION a disparu dans les « actions » gouvernementales : moins d'enseignants, encore moins d'argent pour les associations d'éducation populaire, quartiers laissés à l'abandon etc
En revanche, dans la prévention façon sarkozy, entre le fichage sous toutes ses formes, depuis base élèves et le n° attribué pour 35 ans à chaque enfant, jusqu'aux rapports aux maires, le prélèvement ADN etc
Et je ne parle pas des peines plancher …
Nous sommes entrés dans une société, où le tout sécuritaire prime la construction d'une société « liberté, égalité », fraternité »
De Dywahnn
08H16 | 26/11/2008 |
La justice des mineurs est souvent la cible de réformes de notre droit pénal. Je ne sais pas trop pourquoi nos jeunes font à ce point peur.
Le fait est que cette ordonnance est un texte peut être compliqué à comprendre mais porteur d'une philosophie humaniste faisant la part importante à l'acte éducatif en réponse à des actes délictueux. Il ne faut pas oublier qu'à l'époque (en 1945) un jeune délinquant était considéré avant tout comme un jeune en danger, qu'une réponse éducative ADAPTEE pouvait « remettre dans le droit chemin ». Educateur spécialisé en milieu ouvert j'accompagne un certain nombre de ces jeunes, qui sont passés dans le vocabuleire de nos dirigeants de mineurs en danger à mineurs dangereux. Les réponses éducatives fonctionnent et plus souvent qu'on ne pourrait le croire contrairement à ce que nos responsables nous laissent entendre.
Seulement l'acte éducatif réclame un certain nombre de moyen que petit à petit nous voyons grignotter.
Dire que le suivi éducatif n'est pas efficace est une facilité réthorique qu'il faudrait décortiquer et analyser avec la plus grande honnêteté. En effet, que dire du suivi éducatif lorsque de par le manque de moyen et les demandes de plus en plus nombreuses nous ne pouvons consacrer qu'entre trois ou quatre heures par mois à chaque jeune, dans le meilleur des cas ? Que dire aussi, alors que pour être efficient il faut un large éventail de possibilité de réponses (réponses qui existent - CER, Foyer, réparation pénale, etc…) il faut la plupart du temps attendre de nombreux mois avant de pouvoir la mettre en oeuvre faute de moyen suffisant et que nous assistons dans ces moments d'attente à une agravation des situations.
Non le principe éducatif de cette ordonnace fonctionne bien mais il manque cruellement de moyens.
La volonté des politiques de la détricoter tient simplement du fait que avec des réponses présentées comme fermes et courageuses, on donne au bon peuple, nous en l'occurence, l'impression qu'on agit pour régler le problème alors qu'on ne fait que le déplacer.
Vouloir remplacer le principe éducatif par des réponses rapidement pénales revient tout simplement à vouloir mettre sa voiture à la casse sous prétexte qu'elle ne fonctionne plus alors qu'on a simplement oublié de faire le plein. Il s'agit aussi d'un choix de société qui au cas où on l'aurait oublié devient de plus en plus clair : criminaliser la misère, pour que les « honnêtes gens » puissent dormir pendant qu'ils se font plumer par ailleurs, et de manière tout ce qu'il y a de plus légale cette fois.