Une note interne de l » ANPE en date du 18 août 2008, référencée DAJ_ins_2008_157, code classement 3075, et diffusée par la direction générale, avec le visa du « département juridique », se revèle stupéfiante !
Cette note s'intitule : « Instruction relative aux nouveaux imprimés à utiliser dans le cadre du suivi de la recherche d'emploi » et indique aux agents ANPE qu'elle a été faite pour un objet précis :
« Les imprimés utilisés dans le cadre du suivi de la recherche d'emploi ont été revus afin de sécuriser juridiquement les décisions, renforcer l'information des demandeurs d'emploi et tenir compte du retour d'expérience du réseau dans l'utilisation des documents. Les imprimés révisés intègrent les modifications liées au nouveau code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, notamment la renumérotation de ses articles. »
Sécuriser juridiquement ! ! ! Et pourtant, on lit dans cette note, au 2e paragraphe de la page 4, la stupéfiante précision suivante :
« Par ailleurs, les mentions de l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ont été supprimées des imprimés où elle figurait, ce bien que la nécessité de l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception demeure, l'ANPE ne pouvant notamment pas se prévaloir d'une convocation adressée par courrier simple. »
Pour les « initiés », cela signifie que l'ANPE s'affranchit d'une obligation légale et procède aux radiations des demandeurs d'emploi en toute illégalité. Mais elle s'en moque, car combien de demandeurs d'emploi iront jusqu'à saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de leur radiation pour abus de pouvoir ? Très peu, vraisemblablement.
Quand on sait que la radiation de l'ANPE entraîne la suppression du revenu de remplacement (allocation Assedic), on mesure l'iniquité d'une telle disposition et on ne peut être que degoûté par l'attitude des responsables d'une telle institution qui se moque des lois et des demandeurs d'emploi, public fragilisé, angoissé, souvent désespéré, qu'ils ont, théoriquement, la charge de « remettre en selle ».
Une nouvelle race de technocrates
Que dire de ce paradoxe ? Qu'il traduit une réalité propre à notre service public de l'emploi, à savoir que certaines décisions émanent d'une nouvelle race de technocrates plus soucieux du résultat qui plaira au chef.
Ces savants, ces brillants théoriciens supputent, imaginent, modélisent et conçoivent, loin du terrain et de ses réalités, des solutions qui n'en sont pas. Remplis de certitude mais dépourvus de bon sens, endoctrinés à coup de théories fumeuses où domine le management libéral, ils prônent la communication et la rentabilité mais engendrent plus sûrement le compliqué et l'inadéquat.
La « privatisation des esprits » est en marche
Au-delà de cet exemple –presque anecdotique– limité à la seule ANPE, se pose le problème de l'évolution générale des modes de gestion des services publics de plus en plus impactés par une privatisation des esprits exigeant efficacité (souvent apparente mais pas si réelle ni si opérationnelle que cela sur le long terme) et rentabilité aux allures de réduction des coûts fleurant bon le « cost killing » et utilisant notamment la sous-traitance vers le secteur privé à tour de bras.
Certes, ce n'est pas parce que l'on a à faire au service public qu'il faut ériger inefficacité et gaspillage en ligne de conduite ou en doctrine. Mais l'excès inverse, qui consiste à introduire partout et en tout du « tout management », méconnait fondamentalement une réalité de cette activité au service du public : apporter une prestation utile –mission d'intérêt général- réalisée dans des conditions d'organisation et de rentabilité autres que celle de l'initiative privée fondée uniquement sur le souci du lucre et de la rentabilité.
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De LG240
20H33 | 10/09/2008 |
Concrètement, si je suis radiée suite à un courrier de convocation que je n'ai jamais reçu, l'ANPE est-elle obligée de me réintégrer ? ou bien la fin des LRAR signifie-t-elle que l'ANPE est présumée avoir toujours raison (donc que le courrier est censé être bien arrivé, même ans signature du destinataire) ? Merci de préciser, je pense que cela éclairerait un peu l'article.
De Gandijyn
21H01 | 10/09/2008 |
L'ANPE fait tout pour faire des économies, et « se protège » (juridiquement = aucun recours possible de la part du chercheur demploi) avec les problématiques de délais…
Légalement, vous avez 15 jours pour récupérer une LR/AR à la poste…
Si le courrier de l'ANPE est transmis en courrier simple :
- rien ne dit que vous l'avez bien reçu
- cela fait gagner 15 jours de droit à paiement Assedic par lettre (chercheur d'emploi) !
Les radiations de 15 jours, et droits assedics sont fréquents, et sans avoir de lettre en LR/AR… et même avec des justificatifs, après discusion avec votre référent, vous retrouvez vos « droits ANPE », mais perdez vos « droits Assedics » (perte sèche ! )
Et ils ne se privent pas de le mettre en application, sans ménagement, sans gant, même si votre motif de non-présence est légitime !
De Toupiket (auteur)
Compromise | 21H12 | 10/09/2008 |
C'est l'Anpe qui doit prouver que tu as effectivement reçu la convocation (d'où la nécessité d'une LRAR)
Concrétement, la radiation est nulle. Tu dois en demander l'annulation par recours interne (gracieux) à la Direction Départementale de l'Anpe. Si ton recours est rejeté, c'est le Tribunal Administratif, avec 100 % de chances de succés)
De Guy Valte
21H14 | 10/09/2008 |
La droite nous entraine dans un concept d'ordre social bien connu : le droit divin. La droite estime que notre ordre social actuel est simplement naturel et qu'il ne peut (et ne dois) être remis en question. La droite parle de population assistée alors qu'il faudrait parler de compenser les souffrances de celles et ceux qui n'étant pas en accord avec les règles du commerce souverain ne suivent pas le chemin indiqué. La droite nouvelle car « décomplexée », veut retirer toutes les restrictions au bon usage de l'exploitation des humbles et pauvres et « pleurnichards » (ça c'est le dernier qualificatif en cours.) Mais non de dieu réveillez vous ! soyez commerçants ! c'est ça la vraie vie ! Désolé mais ce n'est pas ma conclusion concernant la vraie vie. Décomplexée ? C'est ce qu'on va voir.