Crédit d'impôt mobilité : les réponses d'Eric Woerth à une riveraine

bonjour monsieur le ministre,merci d'avoir réagit.
il est évident que comme c'est si bien dit dans la circulaire du 4juillet : « dans un souci d'apaisement » que en ce 5septembre il est plus que temps de régler le problème de la prime a la mobilité une bonne fois pour toute, en appliquant une grace totale et définitive pour tous les redressés 2005 et 2006. c'est pourtant simple de voir que tous ceux qui clament depuis des mois l'erreur administrative et de bonne foi de plus reconnu par vos services, toutes ces personnes monsieur le ministre n'ont pas a payer vos erreurs, mais ont qu'une envie, qu'on les laissent tranquille ! ! merci mr le ministre veuillez recevoir mes sincères salutations.

Monsieur Le ministre
Merci d'avoir répondu
Mais ce ne sont pas les réponses que nous attendions de votre part. Nous voulons simplement que vous appliquiez vos propos relatés sur RMC et qu'une circulaire en adéquation avec ces propos soit étroitement diffusés dans les CDI.
Il est aujourd'hui abérant de constater que :
- les CDI n'ont pas les mêmes infos.
- les CDI font du traitement non pas au cas par cas mais à leur bon vouloir.
- les CDI ne respectent pas la charte du contibuable
- les CDI nous donnent des infos erronées et par conséquent nous induisent en erreur….. et j'en passe

NON nous ne voulons pas de cas par cas nous voulons simplement l'application de l'égalité fiscale.

Monsieur Le Ministre, nous vous demandons simplement l'application de vos propos. Notre combat continue.

Sincères salutations Monsieur Le Ministre

Monsieur le Ministre,
Tout d'abord merci d'avoir réagi à mon article.
Avant tout loin de moi l'idée de créer une polémique. Je voulais porter également à votre connaissance que je n'ai pas choisi le titre de mon article :
http://www.rue89.com/2008/08/31/credit-dimpot-mobilite-eric-woerth-ne-ti…
c'est la rédaction de RUE 89 qui l'a fait.
Effectivement un ministre prend des décisions et ne fait pas de promesses, vous avez raison de le souligner. Et je ne doute pas que vous veillerez à faire appliquer vos décisions.
Cependant dans l'affaire qui nous préoccupe, il faut bien reconnaître que des paroles ont été prononcées et que dans les faits elles ne sont pas appliquées.
Il existe même un gouffre entre vos propos tenus dans les médias et leur retranscription dans les circulaires administratives.
Pour ce dossier, s'il est un point positif c'est que dans tous nos contacts avec le Ministère du Budget, nous avons toujours reçu le meilleur accueil. Toutefois il faut noter que depuis début août nos relations se sont un peu tendues et qu'elles sont devenues bien stériles. Par conséquent, nous n'avons eu de seule riposte que de contacter les médias. Mais nous avions prévenu vos chargés de mission.
Bien difficile de contacter les médias d'ailleurs, si nous avons fait la une de tous le 7 juillet, depuis c'est presque le silence radio et la censure au passage.

Aujourd'hui il est force de constater qu'il existe un réel problème de communication entre le Ministère du Budget, la Direction générale des finances et les contribuables. Et malheureusement c'est le contribuable qui en fait les frais.

Monsieur le Ministre non vos décisions ne sont pas appliqués par les impôts et en voici les preuves :

Tout d'abord le 7 juillet dans les médias vous avez annoncé :
« J'ai décidé d'en rester à ce qui était écrit et de ne pas “redresser” les gens sur des conditions qui n'apparaissaient pas clairement dans la déclaration simplifiée. Je viens d'envoyer une instruction aux impôts leur demandant qu'on ne prenne pas en compte le critère des douze mois de chômage au préalable. Ca règle à peu près les problèmes. Mais peut-être pas tous car il faut aussi vérifier que les personnes ont bien eu six mois de travail devant eux ou ont réellement bougé de 200 km » propos recueillis par Bruno Mazurier - Le Parisien - 7 juillet 2008
Maintenant voici un extrait de la circulaire du 4 juillet qui devait appliquer cette décision :
« Dans un souci d'apaisement, il a été décidé de maintenir au bénéfice de ce crédit d'impôt les contribuables répondant à l'ensemble des conditions formellement exprimées dans le cadre 1 de la déclaration 2042 simplifiée de l'année en cause, à savoir la réalité d'un déménagement à plus de 200 km, effectué pour trouver un emploi exercé pendant au moins six mois, à compter du 1er juillet 2005. Les rectifications notifiées en considération de la situation du contribuable antérieurement à la reprise d'activité éligible devront donc être abandonnées. De même, il conviendra de s'abstenir d'émettre toute proposition de rectification portant sur la même année 2005 et le même motif de redressement. »

Hier, 4 septembre, Monsieur le Ministre vous nous disiez : « Cela étant, soyons précis : j'ai décidé qu'il n'y avait pas de redressement lorsque les contribuables ne remplissaient pas des conditions qui étaient mal explicitées sur les formulaires : Il s'agit, d'une part, d'une période de recherche d'emploi de douze mois avant le déménagement et la reprise d'emploi et, d'autre part, d'une durée minimale d'exercice de six mois de la nouvelle activité.
Il subsiste donc deux conditions indispensables :
il faut avoir trouvé un emploi après le 1er juillet 2005 ;
il faut avoir déménagé à plus de 200 km. “
Ensuite vous nous dites que lors de votre intervention du 29 juillet vous avez étendu cette décision à l'année 2006.

Monsieur le Ministre je viens de réécouter vos propos tenus sur RMC, je viens de relire le script de l'émission que votre attaché de presse m'a très gentiment transmis et donc voici ce que vous avez exactement déclaré au micro de RMC :
‘Voilà. Il suffit donc de s'être déplacé quand même de 200 kilomètres parce que ça, c'était clair. Donc il faut s'être déplacé de 200 kilomètres pour avoir retrouvé un vrai boulot. À ce moment-là, chacun a pu bénéficier de cette mesure et ne sera pas redressé si les autres conditions ne sont pas remplies.’

Et maintenant voici ce qui est dit dans la circulaire des impôts du 28 juillet 2008 :

‘ Les services ont par la suite été invités à abandonner purement et simplement les rectifications notifiées, sur l'année 2005 exclusivement, à raison du non-respect des conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité (note du 4 juillet 2008).
Le Ministre vient de décider :
- d'étendre cette seconde directive aux contribuables redressés pour ce même motif, au titre de l'année d'imposition 2006. Les prescriptions contenues dans la note du 4 juillet dernier, ainsi que dans son message d'accompagnement devront donc désormais leur être également appliquées.
- de l'abandon des procédures menées sur ces deux années, à raison du non-respect de la condition relative à la durée minimale d'emploi de six mois (cette dernière directive devra de même être mise en oeuvre en transposant le dispositif décrit dans la note du 4 juillet dernier). ’
Seulement en page 2 de cette circulaire, il est dit ceci :
‘ Le tableau joint à la présente récapitule les conditions dans lesquelles les dossiers des contribuables rectifiés au titre de ce crédit d'aide à la mobilité doivent être traités. ’
Ce tableau précise effectivement que sont graciés ceux qui n'avaient pas les 12 mois de chômage, mais que les contribuables qui ont démarré une activité avant le 1er juillet 2005 et ceux mutés sont maintenus au redressement.

Rien à voir avec votre dernière déclaration !

De plus au quotidien, dans les centre des impôts, il s'avère que ces décisions ne sont pas appliquées, certains CDI n'ont même pas la dernière circulaire.
Mais le problème majeur est que les contribuables qui doivent rembourser avaient à leur disposition le même déficit d'information que les autres contribuables graciés, soit : ‘Déménagement de plus de 200 km pour reprendre un emploi ? ’
Donc pourquoi privilégier les uns au détriment des autres ?

Par ailleurs, pour accueillir tous les jours les contribuables redressés sur notre forum, je peux confirmer que les dossiers sont bien traités au cas par cas par les services des impôts. Et que certains sont graciés alors que d'autres dans exactement le même cas de figure sont maintenus au redressement. Si ça ce n'est pas une gestion à la tête du client, comment appeler cette situation alors ?
D'ailleurs cela a été annoncé le 21 août sur TF1 :
Denise BINTZ (Chef du département communication – DGFP) : ‘Nous avons décidé de recenser toutes les situations pour lesquelles les réponses n'ont pu être encore apportées. Nous ferons un examen au cas par cas des situations individuelles une fois que ce recensement sera fait. Il est engagé dans les jours qui viennent.’

Monsieur le Ministre du Budget je pense que vous n'êtes pas au fait de ce qui se passe dans les centres des impôts.

Voici ce qu'une contribuable de Brest nous rapportait hier matin en provenance de son CDI :
‘les 3 conditions principales à remplir pour bénéficier du crédit mobilité géographique sont toujours d'actualités. L'article 200 duodecies de la loi de finance 2006 reste donc valable et ce malgré les dernières déclarations du ministre.
En effet ces dernières promesses n'avaient par pour but de modifier le texte de loi mais plutôt de proposer un périmètre pour la mise en place de remises gracieuses’ au cas par cas.
Ainsi les circulaires des impôts des 28 avril, 4 et 28 juillet viennent donc aider les centres des impôts dans cette optique de remise gracieuse. Il ne faut donc pas y lire que les conditions 2 et 3 sont annulées mais plutôt assouplies. Cette appréciation subjective d'assouplissement est décidée dans chaque centre des impôts et communiquée de façon confidentielle sous forme de notes au sein des impôts.
Malheureusement nous n'avons pas pu avoir accès à ces notes et malgré la loi de 1978.
D'ailleurs il faut ajouter que chaque gracié a obtenu une réponse papier de son CDI, mais sans jamais obtenir la raison de cette remise gracieuse.
Notons que la démarche du cas par cas et de la remise gracieuse ne fait pas appel au contentieux et de ce fait aucune motivation n'est nécessaire.
Pour résumer, voici les conditions à remplir :
1-Déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi.
2-Période de chômage de 12 mois minimum avant la reprise d'activité.
Ici, il faut justifier d'une pause avant une reprise d'activité. Le mieux est d'avoir été inscrit comme demandeur d'emploi (quelques jours suffisent) avant de retrouver un emploi (il ne faut pas que l'emploi qui a motivé votre déménagement soit votre premier emploi).
3-La reprise d'activité doit avoir lieu à partir du 1er juillet 2005 pour une durée minimum de 6 mois.
Ici le CDI peut décider d'une certaine souplesse dans la date et la durée. Si votre emploi a débuté en mai ou juin, ça passe. Si votre emploi devait être de plus de 6 mois mais que par malchance vous avez été viré au cours de votre période d'essai ça devrait passer aussi. Enfin pour 2005, le 6 mois ne sont pas à forcément à faire dans l'année 2005 (en l'occurence du 1er juillet au 31 décembre…).
Vous l'avez compris, il s'agit juste d'assouplir les conditions pour rattrapper les cas qui seraient sur les marges. ‘
Enfin, il faut savoir que certains ont déjà reversé ce crédit d'impôt à leur trésorerie et ont demandé le remboursement suite aux nouvelles décisions et bien refus catégorique, c'est trop tard !

Monsieur le Ministre la seule information que les contribuables avaient à leur disposition était : déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi ? ’ par conséquent des chômeurs, des non chômeurs, des étudiants, des personnes mutés ont coché cette case et ont pu bénéficier du crédit mobilité géographique. L'erreur de l'administration vous l'avez reconnue, alors pourquoi continuer les redressements ?

Je n'ai jamais voulu mettre vos décisions en cause, j'ai juste fait état dans mon article de la situation de milliers de contribuables qui subissent chaque jour la dictature de nos fonctionnaires des impôts.
En vertu de l'égalité fiscale dont peut se prévaloir chaque contribuable français, les citoyens redressés sur ce crédit mobilité géographique réclament l'abandon pur et simple de tous les redressements et non pas l'examen au cas par cas des dossiers. Nous ne sommes ni des fraudeurs ni des citoyens illettrés, c'est le législateur et son Administration qui sont dans l'erreur ! Nous réclamons l'application de votre dernière décision prononcée au micro de RMC le 29 juillet 2008.

Dans cette attente,

Recevez, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération

Tina, contribuable graciée

Monsieur le ministre,
Merci de votre réponse. Mais ne croyez-vous pas qu'une grâce de tous les contribuables victimes coûterait moins chère à l'état. En effet, lancer toute la l'administration fiscale pour étudier toutes les situations risque de prendre du temps. Il me semble que ce genre d'initiative est contre-productive. En effet, votre ministère à besoin d'un énorme dégraissage (et je suppose que vous en êtes aussi conscient que moi).
Au début du 20ème siècle, les centres de production étaient divisés en 2 parties :
la partie production et l'« usine fantome », chargée de corriger les défauts des différents rebuts. Cette dernière à vite été supprimée car largement trop coûteuse.
Il est donc nécéssaire que l'état fonctionne de la même façon : les agents du fisc on fait une première erreur qui coûte chère et font une deuxième erreur qui coûte encore plus chère en essayant de corriger la première (la masse salariale employée à cette tâche étant, je présume, conséquente). Ce n'est pas en demandant toujours plus au contribuable que l'état épongera sa dette mais en se modernisant, en prévenant les erreurs en amont, en informatisant tous les services, en simplifiant toutes les procédures (le code des impôts étant devenu illisible).
Je suis moi même employé du service public (mais ayant fait des études industrielles) et je me propose, si vous le désirez, d'auditer vos services afin d'y trouver des sources d'économie (qui sont, je présume, importantes). Il faut que le fonctionnement de l'état se rapproche de celui de l'industrie. Même si, pour des raison de service public, il ne pourront jamais être totalement identiques il faut apporter une culture d'efficacité et de suppression des dépenses inutiles au sein de l'état.
J'espère, que vous lirez ce message et dans l'attente de votre réponse, recevez, Monsieur le ministre, toutes mes salutations.