Devenir français : les demandes traitées à la tête du client ?

Le refus d'accorder la nationalité française à une salafiste survient alors qu'une réforme va confier aux préfets l'examen des dossiers.

Après Valérie Pécresse, qui arguait en début de week-end de « l'égalité des sexes », c'est François Hollande, premier secrétaire du Parti socialiste, qui a soutenu, dimanche, le refus de d'accorder la nationalité française à une Marocaine portant la burqa (voile islamique recouvrant presque entièrement le visage).

Fin juin, le Conseil d'Etat a en effet rejeté la demande de naturalisation d'une habitante des Yvelines âgée de 32 ans, de nationalité marocaine, mariée à un Français et mère de trois enfants nés en France. Motif : « sa pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française. »

Pour le numéro 1 du PS, cette décision est « conforme à la loi », arguant à son tour que la décision de naturaliser un étranger devait tenir compte du degré « d'assimilation ». C'est le journal Le Monde, dans son édition datée du samedi 12 juillet, qui a révélé l'histoire. L'affaire remonte en fait à trois ans puisque, par un décret du 16 mai 2005, l'administration avait refusé à cette Marocaine la nationalité « pour défaut d'assimilation ».

L'intéressée avait décidé de faire appel de la décision, en reconnaissant toutefois son appartenance, et celle de son époux, au courant salafiste. Elle s'était donc tournée vers le Conseil d'Etat. Qui a ainsi confirmé le décret le mois dernier, prenant en compte, pour la première fois, la question de la « pratique religieuse » dans une demande de naturalisation.

Mais cette affaire émerge alors que l'on a appris il y a un mois que le gouvernement transférait le traitement des demandes de naturalisation aux préfectures. Ce changement intervient dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée par Nicolas Sarkozy.

Pour l'instant, la préfecture donne un avis mais ne décide pas

Jusqu'à présent, un seul et même service avait le pouvoir de faire d'un étranger un Français -ou de le lui refuser : la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDN), qui dépendait du Quai d'Orsay et se trouvait, physiquement, en banlieue de Nantes, en Loire-Atlantique. Localement, les services préfectoraux intervenaient certes dans le processus, mais ne décidaient pas.

Concrètement, un étranger réclamant la nationalité française devait en effet déposer sa demande à la préfecture la plus proche de son lieu de résidence, tenue de constituer un dossier. C'est à ce stade qu'on vérifiait par exemple son niveau de français, dans le cadre d'« un entretien d'assimilation ».

De cette étape préfectorale émergeait un avis. Mais cet avis n'avait aucun pouvoir décisionnaire, puisque c'est la SDN qui instruisait le dossier. Cette prérogative incombera désormais à toutes les préfectures, et la SDN n'aura plus qu'un rôle de réexamen après un premier refus. Les décrets de naturalisation ne seront plus signés que par le seul Premier ministre.

Or ce changement inquiète aussi bien les spécialistes de l'immigration que les personnels administratifs. L'universitaire Patrick Weil est ainsi monté au créneau, dénonçant « l'arbitraire » qui allait de pair avec cette réforme. En termes de marge d'appréciation mais aussi de délais. De fait, certaines préfectures prennent deux ans pour traiter un dossier, là où une autre l'examine en six mois.

Car la « déconcentration » de ce pouvoir pose, bien sûr, la question des critères et de l'égalité de traitement. La décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, montre que le « niveau de pratique religieuse » peut être pris en compte, une donnée sujette à interprétations.

85% d'avis positifs dans les Côtes-d'Armor, 31% dans les Deux-Sèvres

C'est justement ce que dénoncent les syndicats de la fonction publique, qui ont eu accès à une étude interne réalisée par la SDN de Nantes à la demande du gouvernement, en amont de la réforme.

Le ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale avait en fait chargé le service nantais de comparer les avis consultatifs émis jusqu'à ce jour par les préfectures dans le cadre de la constitution du dossier. Ces résultats sont « éloquents », estime Laurent Poiraud, délégué CFDT :

« Les appréciations sont loin d'être homogènes : si vous faites votre demande dans les Côtes-d'Armor, vous avez 85% de chance d'avoir un avis positif alors que, dans les Deux-Sèvres, le taux d'avis négatif est de 69%. »

Si l'on regarde plus en détail les chiffres, on constate d'ailleurs la SDN est pour l'heure plus clémente que les services préfectoraux. En effet, la SDN confirme 91% des avis positifs en accordant la nationalité française… alors qu'elle se distancie nettement des avis négatifs, en l'octroyant à 50% des candidats disqualifiés par les préfectures.

Pour les syndicats, ce transfert de compétences n'est autre qu'une nouvelle façon de freiner les naturalisations.

Arguant du lien de subordination entre les services préfectoraux et le ministère de l'Immigration et de l'Idendité nationale, Laurent Poiraud va même plus loin :

« Le véritable motif de cette décision n'apparaît pas clairement, si ce n'est sélectionner les acquérants à la nationalité française en fonction de profils particuliers librement choisis par les préfets. C'est pourquoi nous restons très inquiets sur l'avenir de l'accès à la nationalité française “acte symbolique signifiant la fin d'un parcours d'intégration réussie.”

Photo : dans une manifestation pour l'autorisation du port de la burqa en public à La Haye, en 2006 (Toussaint Kluiters/Reuters).