Après la suppression par le Sénat de l'amendement instituant un référendum obligatoire pour l'entrée dans l'Union européenne de pays représentant plus de 5% de sa population, des députés UMP, dont Richard Mallié, Patrick Devedjian ou Frédéric Lefebvre, ont adressé cette tribune à Rue89 pour demander le rétablissement de cette mesure dans le projet de réforme des institutions.

Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la Croatie, toutes les nouvelles adhésions à l'Union européenne doivent faire l'objet d'une ratification par référendum.

Compte tenu de la taille atteinte aujourd'hui par l'Union européenne, toute adhésion supplémentaire exige une attention particulière dès lors qu'elle modifierait, dans une mesure importante, les équilibres au sein de l'ensemble européen. En effet, le nombre de sièges accordés à chaque Etat au Parlement européen varie notamment en fonction de sa population. Ces équilibres ont d'ailleurs déjà été mis à mal, l'Union passant de 15 à 25 puis 27 pays, soit une population passant de 393 à plus de 490 millions d'habitants en l'espace d'à peine trois ans. L'adhésion nouvelle d'une très importante population peut changer la nature même de l'Union européenne.

Ceci étant, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République rétablit, par son article 33, la procédure de ratification des élargissements de l'UE par la voie parlementaire. En conséquence, le référendum n'est plus automatique mais devient une simple option, au choix du président de la République.

Cependant, pour tout nouvel élargissement qui modifierait profondément les équilibres politiques au sein de l'Union européenne, il nous apparait indispensable que les Français soient automatiquement consultés. C'est dans ce sens que nous, représentants de la Nation, élus au suffrage universel, avons proposé un amendement visant à ce que les pays dont la population représente, au moins, 5% de la totalité de la population de l'Union européenne, fassent l'objet d'un référendum systématique lors de leur adhésion à celle-ci.

Cet amendement, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, a reçu un avis favorable du gouvernement, après avoir été défendu par le président de la Commission des lois :

« L'objectif du Gouvernement est d'éviter que l'on soumette à référendum l'entrée dans l'Union de certains pays lorsqu'elle ne représente, sur le plan européen et national, qu'un enjeu modeste mais la question se pose différemment pour des adhésions qui modifieraient l'équilibre politique de l'Union ou auraient une grande importance pour notre pays. »

le Gouvernement a d'ailleurs jugé cette proposition « équilibrée ». Malgré cela, les Commissions des lois et des affaires étrangères du Sénat sont revenues sur cet amendement, remettant en cause le vote de l'Assemblée nationale. Tous partis confondus, cet amendement a été supprimé au Sénat par 297 voix contre 7.

Ayant reçu le soutien du gouvernement, les élus de la Nation que nous sommes ne peuvent être que surpris par cette attitude qui vise à aller à l'encontre de la volonté des représentants du peuple français. Si nous comprenons qu'on puisse discuter du dispositif que nous avons adopté avec le soutien du gouvernement nous ne pourrions pas comprendre que le Sénat puisse s'affranchir de l'objectif que nous nous sommes fixé.

Mesdames et messieurs les sénateurs, quelles sont vos propositions ? Quelle est votre alternative ? Le gouvernement a jugé la solution que nous proposions équilibrée, or comment voulez vous qu'il accepte la non solution que vous proposez ! Nous connaissons la position de l'actuel président de la République sur les possibles futures adhésions européennes. Cependant, à long terme, nul ne connait le choix qui sera fait par ses successeurs à ce sujet. Considérer cet état de fait est une mesure de bon sens.

Nous sommes à l'écoute des sénateurs et restons ouverts à la discussion, à la seule et unique condition que l'objectif de notre amendement soit conservé. Or pour le moment, nous ne connaissons pas les propositions alternatives qui permettraient de l'atteindre. Nous continuerons à défendre l'idée selon laquelle toutes les adhésions n'ont pas la même importance pour les Français et surtout les mêmes conséquences pour les institutions de l'Union.

Il est plus que jamais nécessaire de rapprocher les Français de l'Union européenne en leur laissant la possibilité de s'exprimer sur son avenir et de décider de ses frontières.

En 1972, le peuple Français était consulté sur l'adhésion du Royaume-Uni à l'Union, peut-on imaginer le Maroc, la Russie, l'Ukraine ou la Turquie être traités différemment ?

Signataires :

Richard MALLIÉ, Patrick DEVEDJIAN, Frédéric LEFEBVRE, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Véronique BESSE, Jacques-Alain BENISTI, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Claude BODIN, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Chantal BRUNEL, Bernard CARAYON, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Bernard DEPIERRE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Louis GISCARD D'ESTAING, François-Michel GONNOT, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jean-Louis LEONARD, Michel LEZEAU, Alain MARC, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe-Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Etienne PINTE, Jean-Frédéric POISSON, Josette PONS, Frédéric REISS, Bernard REYNES, Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Michel SORDI, Dominique SOUCHET, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES et André WOJCIECHOWSKI.