Michel Raison (UMP) : « La loi ne fera pas baisser les prix »

Spécialiste du sujet, le député confie à Rue89 ses doutes sur l'efficacité de la loi LME, censée relancer le pouvoir d'achat.

Après la loi OGM et la réforme des institutions, les députés voient un troisième texte majeur atterrir dans leur casier : le projet de loi de modernisation économique (LME). Un texte primordial pour Nicolas Sarkozy, qui peine à assumer son statut autoproclamé de « président du pouvoir d'achat ».

Un texte long de 44 articles sur lesquels le gouvernement fait reposer beaucoup d'espoirs : plus de croissance (0,3 point supplémentaire par an à partir de 2009), plus d'emplois (50 000 postes supplémentaires par an) et plus de pouvoir d'achat (1,6 point de baisse des prix en trois ans). Un site Internet dédié a même été créé pour expliquer la réforme. Le coût de ses mesures est chiffré à 33 millions d'euros en 2008, 100 en 2009, 300 en année pleine à partir de 2011.

En débat à l'Assemblée nationale depuis lundi, le projet de loi devrait être examiné jusqu'au 12 juin, le temps d'étudier les centaines d'amendements déposés. Car le texte tel qu'il est ressorti du Conseil des ministres ne satisfait pas la majorité des députés.

Si les mesures concernant les PME (comme la simplification du statut de l'entrepreneur) ou le « renforcement de l'attractivité de l'économie » (comme la généralisation du Livret A) font plutôt consensus, c'est loin d'être le cas du volet commerce du projet, accusé de favoriser les grandes surfaces.

Avec la première loi, « on en avait fait assez »

Et la contestation ne situe pas seulement là où on l'attend. Les députés UMP ont largement amendé le texte. Les députés UMP, dont un à la parole pas si anodine : Michel Raison. A l'automne, il a été le rapporteur du projet de loi pour le« développement de la concurrence au service des consommateur », petit frère du texte LME, censé lui préparer le terrain.

L'élu de Haute-Saône dénonce une escalade législative. Il estime qu'avec la première loi, « on en avait fait assez ». A quoi sert alors la loi LME ? « Si vous me demandez, je vous réponds sans langue de bois (…) que ce n'est pas la loi qui fera baisser les prix. » Mais il admet qu'il peut se tromper, et que le gouvernement peut avoir raison de penser « qu'en améliorant la concurrence », on va pouvoir combattre l'inflation.

La principale critique faite au nouveau projet de loi concerne les grandes surfaces. La gouvernement, d'après Michel Raison, « a mis insuffisamment de garde-fous pour protéger les fournisseurs de la grande distribution ». (Voir la vidéo.)

Le gouvernement, largement inspiré selon Michel Raison par les desiderata de Michel-Edouard Leclerc, a prévu dans le texte initial de quasiment supprimer les marges arrière, ces négociations qui s'ajoutent ou se retranchent au prix du produit brut. Négociations en partie justifiées et en partie secrètes entre fournisseurs et distributeurs (voir la définition ici). Il s'agit actuellement du seul moyen possible pour négocier les prix, les fournisseurs étant tenu par la loi de proposer le même prix pour un même produit à tous les distributeurs.

Le projet de loi LME supprime cette obligation de prix unique, de sorte qu'il ne sera plus nécessaire pour les parties de trouver des stratagèmes pour faire baisser les prix. Les marges arrière secrètes disparaîtront, pour ne laisser subsister que les marges arrières justifiées (par exemple, la facturation de la mise en « tête de gondole » d'un produit.

Les fournisseurs à la merci des distributeurs ?

Mais supprimer cette obligation de prix fixe ouvre la porte à d'autres dérives. A part pour les très grandes marques, les puissants groupes de distributions sont en passe d'exiger ouvertement des prix excessivement bas aux fournisseurs, généralement moins forts économiquement.

La réforme aurait donc pu venir bouleverser les relations commerciales, mais les députés UMP sont intervenus. Le rapporteur actuel de la loi Jean-Paul Charié a proposé un amendement -que le gouvernement a été contraint de soutenir pour avoir le soutien de sa majorité- visant à rendre obligatoire les justifications écrites des différences de prix proposé par le fournisseur entre chacun de ses distributeurs.

Michel Raison est évidemment favorable à la mesure : « Le fournisseur pourra contrôler qu'une baisse de prix est bien justifiée. » Cette trace écrite lui permettra aussi de « justifier cette baisse de prix » dans ses négociations futures avec un autre distributeur. Cet amendement a l'inconvénient (pour le consommateur) d'empêcher de tirer au maximum les prix vers le bas, mais l'avantage (pour les petits fournisseurs) d'éviter une concurrence fatale. (Voir la vidéo.)

La libéralisation totale du commerce vers laquelle tendait le projet de loi rédigé par le gouvernement vient de subir un second coup de canif. Cette fois pour éviter de plomber le petit commerce, quitte là encore à freiner un peu la baisse des prix.

Dans le projet de loi initial, le gouvernement avait prévu le passage de 300 à 1 000 mètres carrés du seuil à partir duquel une autorisation administrative d'installation est obligatoire pour un commerçant. Beaucoup y ont vu le moyen pour les enseignes de hard discount de pouvoir désormais s'implanter sans autorisation des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC).

Le petit commerce menacé par le hard discount ?

Trois députés UMP ont alors allié leur réflexion pour sauvegarder le petit commerce, et faire plier l'Elysée et Matignon. Avec succès. Leurs trois amendements sont finalement soutenus par le gouvernement. Les maires devraient avoir un droit de préemption en dessous de 1 000 mètres carrés, pouvoir saisir la nouvelle Autorité de la concurrence en cas de soupçon d'abus de position dominante, et, dans les communes de moins de 15 000 habitants, avoir la possibilité de saisir la CDEC sur les projets de plus de 300 mètres carrés.

Ce regroupement de trois amendements sera toutefois « assez difficile à utiliser », concède Michel Raison, notamment parce que « les mairies n'ont pas beaucoup d'argent ». Et il en faut pour préempter les locaux à vendre. Le hard discount devrait donc pouvoir malgré tout se développer, ce qui ne va pas non plus sans poser des problèmes d'emploi (baisse du nombre de postes au mètre carré et dégradation des conditions de travail comparé aux emplois dans le petit commerce). (Voir la vidéo.)

Après les lois Galland (1996), Dutreil (2005) et Chatel (2007), la loi de modernisation économique devrait être adoptée par le Parlement début juillet, pour tenter d'assainir enfin les relations commerciales dans la grande distribution et faire baisser les prix. Son efficacité ne manquera pas d'être scrutée à la loupe dès ses premiers mois d'application.