Attributions de HLM : les fraudeurs dans le collimateur

Pour lutter contre le clientèlisme, un décret stipule que trois candidatures doivent être examinées avant d'attribuer un logement.

Qu'ils soient de droite, de gauche ou du centre, les élus municipaux ont souvent la tentation d'user de leurs pouvoirs en matière de logement social. Clientélisme, abus de pouvoir, simple renvoi d'ascenseur… les dérives sont légion. Pourtant, deux lignes d'un décret gouvernemental pris cet hiver devraient moraliser les pratiques. Une urgence à l'heure de la crise immobilière.

La lettre est arrivée la semaine dernière, par le courrier. A l'intérieur, un « relevé de comptes locataires », un avis d'huissier, un vieil article du Canard Enchaîné et une lettre de dénonciation :

« Vous trouverez ci-joint quelques éléments sur la curieuse politique d'attribution des logements HLM à la ville de La Courneuve. (…) Quelques éléments sur un adjoint au maire qui est lui locataire de deux logements HLM dans la ville. »

Le corbeau laisse un nom (mais il souhaite rester anonyme) et un numéro de téléphone. Tout y est : le nom du bénéficiaire, ses adresses HLM, le type des logements occupés… etc. L'adjoint au maire confirme : il est bien locataire de deux appartements HLM depuis novembre 2007 : « J'ai dû faire des travaux dans le nouvel appartement », se justifie-t-il. Mais il le jure : jamais il n'a sous-loué le premier appartement à un « ami », qu'il a hébergé à titre gratuit durant plusieurs mois. Tout cela est interdit par les règlements, mais la pratique n'est pas sanctionnée. Deuxième promesse : oui, il vient de « donner son congé » du premier HLM. Ce que l'organisme en question confirme. Les élus, dès lors qu'ils remplissent les conditions de ressources pour accéder au parc social, ont aussi droit aux HLM.

Pas de quoi fouetter un chat pour ce passe-droit assez commun. Les périodes de campagne pour les élections municipales sont d'ailleurs souvent l'occasion de telles révélations, sur fond de règlements de compte politiques. Rue89 en avait parlé à Châtillon, ville gérée par l'UMP ou encore à Clichy-la-Garenne, ville socialiste, comme Bakchich l'avait fait à Asnières, ou la fondation Abbé Pierre dans l'ensemble de la France.

5 millions de logements HLM pour 12 millions de personnes

Au cours de nos recherches, un professionnel du secteur s'énerve : « Vous faites vraiment de la presse poubelle ! “ Puis, il se ravise et accepte de nous livrer, lui aussi sous couvert d'anonymat, une vision bien différente de la politique d'attribution de l'Habitat à loyer modéré (HLM) où l'on découvre que rien n'était vraiment réglementé dans les procédures d'attribution. Jusqu'à une période récente.

D'abord, quelques chiffres : la France compte 5 millions de logements HLM dans lesquels vivent 12 millions de personnes. A cause des principes de financement de la construction des immeubles, le parc social a des ‘réservataires’. Autrement dit, des institutions qui achètent le droit de présenter des candidats aux bailleurs (les sociétés HLM, publiques ou privées) :

1. D'abord l'Etat ; parce qu'il prête de l'argent aux bailleurs, en général par la Caisse des dépôts et consignations, il obtient 30% des appartements.

2. Viennent ensuite les collectivités territoriales (les villes) qui offrent des conventions de garanties aux bailleurs, en se portant caution pour les prêts ; à ce titre, elles obtiennent 20% des appartements.

3. Enfin, les organismes collecteurs du 1% qui achètent des « droits de réservation » pour leurs adhérents, les entreprises de plus de 50 salariés. Compte tenu de la pénurie du marché, le 1% logement (très riche, puisqu'il capte 0,46% de la masse salariale des adhérents) rafle les 50% restants.

Aujourd'hui, tous les montages de financement de HLM s'effectuent avec cette clef de répartition. Reste ensuite à attribuer les logements aux demandeurs. Et là, il y a des surprises.

Pour la première fois, un décret fixe les règles d'attribution du logement social

La nouveauté tient en deux lignes, à la fin de l'article 2 du décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007, relatif à la loi DALO (Droit opposable au logement) :

« Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. »

Concrètement, cela signifie que désormais les commissions d'attribution ont l'obligation de passer au crible ces trois candidatures. Pas moins. Sans quoi l'attribution pourra être qualifiée d'illégale. Passée en catimini par le gouvernement, juste au début de la campagne pour les municipales, cette nouvelle obligation a pour but de moraliser les pratiques, car jusqu'à la publication de ce décret, le maire était seul détenteur du ‘droit de désignation’. Commentaire de notre expert :

« Les trois candidatures obligatoires, cela complique la tâche du maire clientéliste. S'il faut reloger Dupont, il faut aussi mettre deux autres candidats. Si Dupont est manifestement bénéficiaire d'un coup de pouce extravagant, cela va alerter la commission d'attribution des HLM. En fait, l'Etat veut faire jouer aux commissions le rôle de police qu'il ne peut pas exercer avec les maires. »

Bientôt, les premiers contrôles vont livrer leur lot de surprises…

En cas d'attribution ‘bizarre’, la commission d'attribution devra donc justifier son choix. Dans quelques mois, les premiers contrôles seront publiés. Ceux des Chambres régionales des comptes, mais surtout ceux de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos). Chaque année, cet organisme épingle les mauvais élèves qui ont commis des fautes en matière d'attribution de logements. Des infractions très variées selon le chef-adjoint de la Miilos, Daniel Dauvet :

« Cela va de l'infraction simple, comme le fait de ne pas avoir les fiches d'imposition des locataires deux ans avant la demande ou d'avoir un quorum qui n'est pas atteint, à des choses plus graves comme le non-respect des plafonds de ressources ou une notion d'urgence qui n'est pas respectée. Certaines commissions considèrent aussi que le candidat doit être résident sur la commune où il postule, ce qui est contraire au texte. »

En 2007, sur les 184 rapports définitifs établis par la Miilos, 49 organismes HLM ont été pris en flagrant délit d'infractions sur les procédures d'attribution. Sont-elles sanctionnées ? En théorie oui, la Commission des suites de la Miilos propose des amendes qui peuvent atteindre 18 mois de loyer du logement considéré. L'exécution de la sanction est une décision du préfet. Dans la pratique, l'amende est rare, comme le confirment les derniers chiffres disponibles auprès de la Direction générale de l'urbanisme :

« En 2004, neuf organismes ont fait l'objet de sanctions financières, pour un montant moyen de 10000 euros. »

La nouvelle disposition des trois candidatures sera-t-elle suffisante pour rendre transparente la procédure ? Daniel Dauvet en doute :

« C'est le but, mais il y a toujours des possibilités de passer au travers des mailles du filet. Vous pouvez très bien présenter deux candidatures en dehors des critères, pour laisser passer la troisième. »

En attendant, à la Courneuve, un candidat aux HLM de la Ville a porté plainte pour ‘abus d'autorité et discrimination commise par une personne dépositaire d'une autorité publique’. Mécontent d'apprendre qu'il ne lui serait pas attribué de logement social, ce commerçant met en cause un ‘système de favoritisme’. Le parquet de Bobigny examine la plainte.