Les dessous du procès de Ségolène Royal

(De nos archives) « L'UMP demande à Mme Royal de dire pardon à ses anciennes salariées victimes de sa non application de la loi de la République. » Frédéric Lefebvre, porte-parole du parti majoritaire, n'a pas loupé ce lundi la présidente de Poitou-Charentes, qui vient d'être définitivement condamnée à indemniser ses deux anciennes attachées parlementaires, qui réclamaient le paiement de plusieurs semaines de salaire. Ainsi en a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 avril dernier, a-t-on appris ce lundi de source judiciaire.

Retour sur plus de dix années de procédures, attaques et contre-attaques devant les instances prudhommales et pénales, revirements de décisions… Le chemin judiciaire a été tortueux. La Cour d'appel de Poitiers, dans son arrêt du 24 juillet 2003, parle même de « difficultés d'interprétation d'une situation juridique exceptionnelle ».

Pour y voir plus clair, Rue89 a enquêté, rassemblé des pièces du dossier et retrouvé tous les jugements et arrêts, tantôt favorables à l'actuelle présidente de la région Poitou-Charente, tantôt déboutant ou condamnant cette dernière. En voici le résultat, qui se borne aux faits et interprétations des juges. Afin que chacun puisse se forger son opinion, en toute connaissance de cause.

21 avril 1997, l'Assemblée nationale est officiellement dissoute par Jacques Chirac, alors président de la République. Le décret publié ce jour entraîne nombre de conséquences, concernant notamment les collaborateurs parlementaires, assistants et secrétaires qui travaillent aux côtés des députés. Le premier jugement du Conseil des Prud'hommes de Poitiers, en date du 15 février 1999 et en charge d'établir les faits, relève :

« La cessation du mandat de député et la dissolution de l'Assemblée nationale constituent une juste cause de résiliation du contrat de travail et une obligation à laquelle l'employeur est contraint de procéder. »

L'employeur ici en cause se nomme Ségolène Royal. Députée de la deuxième circonscription des Deux-Sèvres depuis 1988, elle emploie cinq collaborateurs, le nombre maximum autorisé par le règlement de l'Assemblée nationale. Des collaborateurs dont le statut est également rappelé par le Conseil des Prud'hommes de Poitiers :

« Les collaborateurs de députés sont des salariés de droit privé auxquels s'appliquent les dispositions du droit du travail. Ils sont rémunérés par l'Assemblée nationale qui met à cet effet à disposition du député un crédit collaborateur. Ce crédit collaborateur est retiré au député sortant se représentant aux élections. »

Par courrier en date du 24 avril 1997, Ségolène Royal convoque notamment une de ses secrétaires, Claude Fouchier, et une de ses assistantes, Evelyne Pathouot, à un entretien préalable à leur licenciement. Dans un autre courrier du 30 avril 1997, elle leur précise que la date de notification de leur licenciement est fixée au 10 mai 1997, et les dispense d'effectuer leur préavis. Deux mois pour la première, un mois pour la seconde, en vertu de leur ancienneté. Une dispense qui signifie qu'elles continueront à être payées pour leurs fonctions à l'Assemblée nationale sans devoir les exercer.

Licenciées conformément au droit, comme leurs trois collègues, Claude Fouchier et Evelyne Pathouot vont cependant agir en justice pour contester les suites données à ce licenciement. Car, après la dissolution de l'Assemblée nationale, commence immédiatement la campagne électorale pour les législatives des 25 mai et 1er juin 1997.

Pour se faire réélire, Ségolène Royal constitue son équipe de campagne et réembauche notamment Claude Fouchier et Evelyne Pathouot. Par l'intermédiaire de son mandataire financier Bernard Couturier, la députée sortante signe avec ses désormais anciennes collaboratrices deux contrats de travail à durée déterminée pour l'exécution de tâches de secrétariat du 12 au 31 mai 1997.

1er juin 1997, Ségolène Royal est réélue. Quatre jours plus tard, elle est nommée ministre déléguée à l'Enseignement scolaire. En vertu de l'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre, elle est contrainte d'abandonner son siège à l'Assemblée nationale au profit de son suppléant, Jean-Pierre Marché.

Toutefois, le code électoral exige qu'un délai d'un mois s'écoule entre la nomination au gouvernement du député élu et la prise de fonction de son suppléant à l'Assemblée nationale. A l'expiration de ce délai, ce dernier peut alors recruter les collaborateurs du premier. Ce que fait Jean-Pierre Marché qui signe courant juillet 1997 deux contrats de travail à durée indéterminée avec Claude Fouchier et Evelyne Pathouot.

C'est sur cette période que porte le conflit opposant Ségolène Royal à ses deux anciennes collaboratrices. Claude Fouchier et Evelyne Pathouot considèrent ne jamais avoir cessé leur activité pour Ségolène Royal durant la période du 12 mai au 31 juillet 1997 et n'avoir pourtant pas été rémunérées. Elles réclament donc deux mois et demi de salaire, ainsi que des dommages et intérêts.

Ségolène Royal ne fait évidemment pas la même analyse de la situation. Elle demande à la justice de constater l'inexistence d'un contrat de travail à durée déterminée entre elle et ses anciennes collaboratrices, et considère qu'elles n'ont subi aucune perte de rémunération. En outre, l'élue socialiste réclame des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

Reçue le 29 juillet 1998 par le Conseil des Prud'hommes de Niort, la demande en justice de Claude Fouchier et Evelyne Pathouot constitue le point de départ juridique du conflit qui les oppose à Ségolène Royal sur le terrain du droit du travail.

La première décision survient près de sept mois plus tard, par un jugement du 15 février 1999. La juridiction paritaire condamne Ségolène Royal à payer à ses deux anciennes collaboratrices les sommes réclamées au titre des CDD courants du 12 au 31 mai 1997, ainsi qu'au remboursement des frais de justice.

En revanche, le Conseil déboute Claude Fouchier et Evelyne Pathouot de leurs autres demandes. Il considère que les éléments fournis n'attestent pas d'une relation de travail existante à partir du 1er juin 1997, pas plus qu'ils ne prouvent un quelconque préjudice moral imputable à Ségolène Royal.

Insatisfaites, les deux parties décident alors de faire appel. Claude Fouchier et Evelyne Pathouot réclament toujours un paiement intégral de la période allant du 12 mai au 31 juillet 1997, en plus de dommages et intérêts. Ségolène Royal demande de nouveau qu'elles soient déboutées et estime également avoir droit à des dommages et intérêts.

La chambre sociale de la Cour d'appel de Poitiers mettra six ans pour rendre son arrêt. En cause, les procédures pénales engagées par les deux parties entretemps (voir l'encadré). Et un principe du droit édicte l'autorité de la chose pénale sur le civil. Il a donc fallu atteindre la fin de ces procédures pénales avant de poursuivre le litige prudhommal.

L'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers a été rendu le 1er février 2005. Un arrêt qui développe un argument nouveau de Ségolène Royal pour tenter de justifier l'inexistence des CDD signés :

« Madame Royal soutient que l'existence d'un contrat de travail au cours de cette période [du 12 au 31 mai 1997] était juridiquement impossible et concrètement inutile puisque Madame Pathouot [comme Madame Fouchier] était rémunérée au titre du préavis qu'elle avait été dispensée d'exécuter, de sorte que subsistait le lien contractuel initial.

Elle affirme que si son mandataire financier avait préparé un projet de contrat à durée déterminée pour la période litigieuse, c'est parce qu'il ignorait cette circonstance […]. »

Mais les juges des Prud'hommes persistent : il n'est pas « contestable qu'un contrat de travail a été signé » et que « ce contrat a été régulièrement déclaré ». La Cour d'appel de Poitiers confirme donc ce point, mais aussi tous les autres énoncés par le Conseil des Prud'hommes de Niort, ni plus ni moins, si ce n'est qu'une partie des frais de l'appel sont imputés aux deux anciennes collaboratrices de Ségolène Royal.

Toujours partiellement satisfaites, Claude Fouchier et Evelyne Pathouot décident de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne jugeant que le droit et non le fond des affaires, les deux anciennes collaboratrices de Ségolène Royal font valoir que la Cour d'appel de Poitiers a statué « sans examiner les pièces nouvelles produites devant elle ». Pièces servant à prouver qu'elles avaient bien travaillé pour le compte de l'élu socialiste du 1er juin au 31 juillet 1997.

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007, l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers est cassé et annulé :

« Mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Fouchier [comme Mme Pathouot] de ses demandes de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 mai 1997 et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail. »

Claude Fouchier et Evelyne Pathouot conservent donc leur salaire correspondant à leur CDD et obtiennent le droit de demander de nouveau, cette fois devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Rennes, d'être rémunérées et indemnisées pour la période courant du 1er juin au 31 juillet 1997.

Les deux parties en profitent pour développer encore leur argumentation. Ségolène Royal avance qu'en tant que ministre elle ne pouvait plus rémunérer de collaborateurs parlementaires, qu'une relation de travail entre elle et Claude Fouchier et Evelyne Pathouot n'est pas prouvée, et que cette relation s'est plutôt « faite dans les mêmes conditions que de nombreux militants bénévoles ».

Mais, dans son arrêt du 10 avril 2008, la Cour d'appel de Rennes ne reprend pas ces arguments principaux, alors qu'elle abonde presque totalement dans le sens des deux anciennes collaboratrices. Elle écrit notamment :

« Il résulte des attestations versées aux débats que Madame Pathouot [comme Madame Fouchier] a poursuivi au-delà de cette date [le 31 mai 1997] son activité de secrétariat administratif à l'issue de la campagne électorale dans les mêmes locaux, la permanence de Madame Royal à Melle, avec notamment l'usage du numéro de téléphone de la permanence ; qu'elle a participé à la préparation et à l'organisation du Festival du Chabichou le 8 juin 1997, du colloque européen sur les produits au lait cru, manifestations organisées sur les instructions et directives générales de Madame Royal, présidente des Amis du Chabichou ; qu'il n'est pas sérieusement démenti que Madame Royal, qui conservait un mandat local de conseiller général, lors de l'inauguration du festival le 8 juin 1997 avait publiquement déclaré qu'elle “conservait son bureau et son équipe à Melle et continuerait à répondre aux sollicitations de tous'.”

La Cour d'appel de Rennes a alors analysé le travail réalisé par Claude Fouchier et Evelyne Pathouot du 1er juin au 31 juillet 1997 comme la continuité des tâches réalisées sous CDD et a considéré que les deux collaboratrices étaient passées de fait sous CDI. Elles obtiennent donc le droit à deux mois de salaire, aux indemnités correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à des dommages et intérêts.

L'affaire n'était cependant pas finie. Convaincue que la Cour d'appel de Rennes a mal apprécié la décision de la Cour de cassation, Ségolène avait décidé le 7 mai 2008 de se pourvoir à son tour en cassation. Son avocat, Jean-Pierre Mignard, avait expliqué la teneur du motif de ce pourvoi à Rue89 :

“Nous pensons que la Cour d'appel de Rennes a été au-delà de ce que lui demandait la Cour de cassation. La Cour de cassation ne disait pas que les pièces nouvelles produites et non examinées prouvaient ce lien de subordination, mais simplement qu'il convenait de les examiner également. Et, c'est évident, Ségolène Royal étant devenue ministre, il ne pouvait plus exister de lien de subordination entre Ségolène Royal et Claude Fouchier et Evelyne Pathouot.”

Un pourvoi que la chambre sociale de la Cour de cassation a donc rejeté, lundi 8 avril, confirmant ainsi la condamnation de Ségolène Royal à indemniser ses deux anciennes attachées parlementaires selon les termes de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes.

En parallèle de cette procédure, Ségolène Royal a toujours continué de se défendre des attaques de l'UMP par les voies médiatique et pénale (voir l'encadré). Elle a notamment déclaré qu'elle n'avait jamais commis “aucune infraction au code du travail”, comme elle en était accusée publiquement.

Effectivement, une infraction relève des juridictions pénales (et elle n'a jamais été punie sur ce terrain), alors que ces condamnations ont eu lieu devant les juridictions prudhommales. Et les Prud'hommes, c'est du civil.

► Voir l'encadré : Calomnie, diffamation… Royal et la justice pénale

► Article déjà publié le 21/05/2008 et mis à jour le 20/04/2009.