Adoptée mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle réformant les institutions de la Ve République est déjà la cible d'attaques. A gauche comme à droite. « En l'état actuel, le texte qui nous est présenté ne peut avoir notre accord », a été jusqu'à déclarer ce jeudi le Premier secrétaire du PS François Hollande.
Depuis le mois de juillet et l'installation du Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Edouard Balladur, l'Elysée s'est pourtant efforcé de jouer le carte du consensus. Si Nicolas Sarkozy avait préalablement fixé une feuille de route lors du discours d'Epinal du 12 juillet, il laissait la porte ouverte à la contradiction en misant sur l'ouverture, avec la participation de Jack Lang, d'Olivier Duhamel ou encore d'Olivier Schrameck, ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin.
Selon l'Elysée, la « quasi-totalité » des propositions dudit comité ont été reprises dans ce projet de loi présenté comme « la plus grande réforme de la Ve République depuis 1958 ». Et « à la demande expresse de Nicolas Sarkozy », deux mesures ont été ajoutées : limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs et fixation par une loi organique du nombre maximum de membres du gouvernement. Pour le reste de la réforme, l'essence demeure le renforcement des pouvoirs du Parlement :
► L'ordre du jour est fixé, dans chaque assemblée, par la conférence des présidents et non plus par le gouvernement.► Le temps d'examen en séance est partagé à parts égales entre les textes émanant du gouvernement et ceux émanant des parlementaires.
► L'article 49-3 de la Constitution, qui permet l'adoption sans vote d'un projet de loi, est limité aux budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale, et à un texte par session.
► Un délai d'un mois est imposé entre le dépôt d'un texte et son examen en séance.
Trois autres mesures, et non des moindres, font cependant débat. Et font déjà s'élever des contestations au sein des parlementaires.
L'intervention du Président devant le Parlement
L'article 7 du projet de loi prévoit d'insérer, « après le premier alinéa de l'article 18 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé » :
« Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. »
« Nous sommes totalement opposés à cette innovation sarkozienne », tonne André Vallini, secrétaire national du Parti socialiste chargé des institutions et de la justice, faisant fi au passage de la position de son camarade Laurent Fabius qui, lui, y est favorable. Mais pour André Vallini, ce n'est qu'un « caprice du Président » et il assure que des « collègues députés et sénateurs de droite » le pensent également :
André Vallini craint que le Parlement ne se transforme en « cour de récréation », où les parlementaires pourront débattre à l'issue de l'allocution du chef de l'Etat, mais devront attendre que ce dernier soit parti et n'auront pas le droit de voter.
Autant dire que les socialistes récusent totalement l'argument selon lequel les présidents d'autres pays, comme les Etats-Unis, le peuvent. Nicolas Sarkozy restera irresponsable devant le Parlement et aura toujours le droit de dissoudre l'Assemblée nationale.
L'élection des députés et des sénateurs
L'article 9 du projet de loi remplace l'article 24 de la Constitution :
« Le Parlement vote la loi et contrôle l'action du gouvernement. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population. Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Clairement insuffisant pour le PS. « Améliorer le travail du Parlement ne suffit pas à améliorer la démocratie », poursuit André Vallini, déçu de ne pas voir introduite « une dose de proportionnelle » aux élections législatives, ni « une réforme du mode de scrutin sénatorial ». Selon lui, « il faut faire en sorte que le Parlement soit plus représentatif de la population française » :
En l'état actuel des choses, après le renouvellement de la moité des sénateurs au mois de septembre, la droite conservera la majorité au sein de l'Hémicyle, comme depuis le début de la Ve République, alors que la gauche dirige 20 régions sur 22, 58 conseils généraux sur 102 et 32 villes sur 49 de plus de 100 000 habitants. Les grands électeurs qui ont le droit de vote aux sénatoriales sont pourtant composés des députés, des conseillers régionaux et généraux, des délégués municipaux et des représentants des Français à l'étranger.
Mais les délégués municipaux représentant 95% de ce collège électoral, les petites communes, majoritairement de droite, bénéficient d'une très importante représentation. Trop importante même pour les socialistes, qui réclament comme modifications : un grand électeur pour 300 habitants, une meilleure représentation des régions et des départements, ainsi que l'introduction, là aussi, d'une dose de proportionnelle.
La procédure d'urgence législative
L'article 19 du projet de loi prévoit :
« Au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les mots : “ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence” sont remplacés par les mots : “ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence sans que les conférences des présidents des deux assemblées s'y soient conjointement opposées”.
Le fruit d'une lutte de longue date de la part des parlementaires. Une lutte qui s'est accentuée depuis l'élection de Nicolas Sarkozy et la multiplication des textes importants votés en urgence : loi Tepa appelée aussi aussi “paquet fiscal”, loi sur l'immigration, loi sur les peines plancher… Au lieu de passer deux fois devant chaque chambre, ces textes n'y sont passés qu'une seule fois. Pour aller plus vite, le leitmotiv de la présidence Sarkozy.
Devant la grogne des parlementaires, mécontents de subir une avalanche de textes sans avoir le temps de les travailler en profondeur, il a donc été prévu que les conférences des présidents des deux assemblées puissent opposer leur véto à toute déclaration d'urgence.
Soixante-dix députés de toutes tendance veulent toutefois aller plus loin. A l'initiative de Richard Mallié, député UMP et premier questeur de l'Assemblée, ils déposeront une proposition de réforme constitutionnelle. Une proposition de loi à double objectif, explique Richard Mallié : que le veto émane des deux hémicycles et non des conférences des présidents, et, plus symbolique, qu'on ne parle plus de “procédure d'urgence”, mais de “procédure accélérée”. (Voir la vidéo)
Revient désormais au gouvernement de répondre à ces critiques naissantes, lors de l'examen à l'Assemblée nationale à partir du 20 mai et au Sénat en juin, sous peine de ne pas obtenir la nécessaire majorité des trois cinquièmes pour faire adopter la réforme par Congrès, qui se réunira probablement le 7 juillet.
D'autant que les souverainistes de droite pourraient venir ajouter leurs voix à celles de l'opposition. Le projet actuel supprime en effet l'obligation d'organiser un référendum pour toute ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne.
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De Suppriméàlademandeduriverain17.02.09
17H34 | 24/04/2008 |
J'ai l'impression que ces « très chers » socialistes seraient prêts à recevoir les 20 deniers de Judas en faveur du petit caprice du président contre la promesse de la révision du Sénat.
Il vaudrait mieux qu'ils se cantonnent à une ligne gauche, ça pourrait leur coûter les régions. Leurs génuflexions devant le traité de Lisbonne étaient déjà la goutte d'eau susceptible de faire déborder le vase, la nouvelle charte du parti ne donne guère d'espoir de les voir soutenir autre chose que leurs prérogatives et en parfaits cumulards il va de soi qu'ils auront à coeur de défendre leur régime de retraite, le cumul des mandats (quoi qu'ils prétendent) et leurs apanages au péril de leur vie. On leur fait confiance !
à Suppriméàlademandeduriverain17.02.09
De kawouede
17H55 | 24/04/2008 |
Faudrait voir à pas tout confondre, comptecourant. Pour une fois je trouve la position du PS (à part l'avis de Fabius, fin tacticien encore une fois pour se singulariser) cohérente ; on aurait aimé savoir aussi ce que veulent les communistes et les Verts, mais bon…
à kawouede
De Suppriméàlademandeduriverain17.02.09
18H08 | 24/04/2008 |
Exact, les medias se focalisent essentiellement sur le PS, mais il me semble que les Verts sont sur la même ligne. Quant au PC, il votera selon son intérêt.
Concernant votre critique, je ne confonds rien du tout, ou si je confonds, confondez mon commentaire, car les faits sont là, quand ils ont besoin de nos votes ils nous caressent dans le sens du poil et ensuite ils estiment avoir reçu les pleins pouvoirs et n'ont cure de ce que nous voulons, nous. Pour ma part, je trouve la ligne de Fabius indéfendable.
à Suppriméàlademandeduriverain17.02.09
De Asse42
Posteur Royaliste | 17H55 | 24/04/2008 |
Je m'énerve de voir toujours les mêmes commentaires de « gauche » contre l'Europe. Oui nous socialistes nous pensons que pour agir efficacement sur l'Europe il vaut mieux être dedans que dehors. C'est clair ?
Les autres, les souverainistes, les gauchistes,les fascistes et bien ils préfèrent rester dehors et agiter leurs petits bras bien hauts. C'est leur choix mais ce n'est pas le choix d'un parti socialiste républicain.
à Asse42
De Suppriméàlademandeduriverain17.02.09
18H05 | 24/04/2008 |
Ne lisez pas les commentaires qui vous énervent. Moi ce sont les vôtres qui m'horripilent tant ils sont à court d'arguments.
à Asse42
De asozial
aus Berlin | 19H58 | 24/04/2008 |
« Les autres, les souverainistes, les gauchistes,les fascistes… » - intéressant de voir à quel point la rhétorique UMpiste transparaît facilement dans le discours socialiste… cela explique bien des choses et n'augure rien de bon ! Vous les socialistes vous attendez juste que ça soit votre tour d'avoir votre part de gâteau…
à asozial
De Suppriméàlademandeduriverain17.02.09
20H31 | 24/04/2008 |
C'est le discours des ségolistes et peillonistes, et des socialistes de fraîche date, horripilant.
à Suppriméàlademandeduriverain17.02.09
De asozial
aus Berlin | 11H47 | 25/04/2008 |
c'est le discours d'une gauche d'opérette qui occupe l'espace de la gauche sans plus en avoir aucune des valeurs, s'est disqualifiée au pouvoir notamment en ouvrant la porte au néo-libéralisme en France, s'épuise en guéguerre de pouvoir interne au lieu d'assumer son rôle d'opposition, tacle sur sa gauche toute tentative de recadrer le débat sur les vraies questions, et se laisse si facilement manoeuvrer par le pouvoir sarkoziste… le PS vise de concert avec l'UMP à un bipartisme à l'américaine qui est à moyen terme un déni de démocratie, et ceux qui n'adhèreraient à cette régression sont « les autres, les souverainistes, les gauchistes, les fascistes… »
à Suppriméàlademandeduriverain17.02.09
De lm75011
19H17 | 24/04/2008 |
Si le prix d'une majorité de gauche au Sénat est de devoir laisser causer le Président devant l'Assemblée, je ne trouve pas que cela soit trop cher payé.
De toute façon, ce qu'il ne pourrait pas dire devant les chambres, il s'arrangera toujours pour le dire devant les caméras (qu'est ce qu'on regarde ce soir à la télé ? )
[quant aux deniers, je crois qu'ils étaient trente]
à lm75011
De Suppriméàlademandeduriverain17.02.09
20H33 | 24/04/2008 |
Mais il faut voir au-delà de ce quinquenat, tout le monde se focalise sur Sarkozy or il faut anticiper et se demander quelle utilisation les prochains présidents feront de cette liberté supplémentaire. Et puis, à quoi sert le gouvernement à l'assemblée si le président doit venir y défendre sa ligne ?
Non, cette demande est indéfendable.
De DidierB63
Devant un écran | 17H38 | 24/04/2008 |
Il n'y a pas plus de polémique qu'il n'y en avait quand on a commencé à parler de ce projet.
Les points d'achoppement sont toujours les mêmes et le gouvernement, qui aurait pu en tenir compte et modifier son texte en conséquence, préfère essayer de passer en force.
Nul doute que ce soir, Nicolas Sarkozy dira à quel point cette réforme est nécessaire et que l'opposition se trompe de combat, bla bla bla.
Et, encore une fois, cette réforme sera jetée à la poubelle parce que si le président connait les mots « négociation » et « compromis », il n'en connait pas le sens.
Remarquez que, pour quelqu'un qui passe son temps à dire « je » quand il parle de la France, cela n'a rien de surprenant.
http://polemiquons.over-blog.com/
à DidierB63
De kkadim
service public rhone alpes | 08H30 | 25/04/2008 |
détrompez vous il connait parfaitement le sens des négociation et compromis, mais le sens que leur donne dans les entreprises : toutes les saloperies que nous nous sommes pris dans la gueule le furent aprés des « négociations » ( c'est réglementairement prévu ) et des « compromis » de la direction. enfin c'est qui est écrit sur la note de la direction qui annonce la suppression de deux nouveaux emplois….
De kk
star malgré elle | 17H38 | 24/04/2008 |
La Sarthe, région de gauche, préfecture de gauche, quelques grosses communes de gauche, quelques électeurs de gauche quand même : 3 sénateurs, 3 UMP ( Fillon a été remplacé par un UMP of course)
De Pierrot287
18H06 | 24/04/2008 |
Il serait bon quand même que la démocratie puisse s'exprimer. Aujourd'hui, $arkô élu, une majorité à l'assemblée nationale ; inamovible et qui suit comme une seul âne tout et n'importe quoi du Présent Gland de la République,un sénat alliéné, et non représentatif, on n'a plus qu'à subir sans rien dire les malversations d'un gouvernement amateur, improvisateur qui nous envoie droit dans le mur. Encore 4 ans à attendre, à subir, à courber l'échine, à voir notre pouvoir d'achat se réduire, les gros s'engraisser…
C'est la représentation du peuple et son mode d'expression qui doit être revu. NOUS CE QU'ON VEUT C'EST $ARKÔ ET SA CLIQUE DEHORS !
Mais même si 99% du peuple le veut, on est coincé, bloqué, asservi ! OU EST DONC LA DEMOCRATIE DANS TOUT CA ?
De Ech-picard
18H06 | 24/04/2008 |
Difficile de répondre à tout à la fois. Je préfère réagir en témoin en ce qui concerne la réforme du Sénat.
Les dernières élections municipales ont comme d'habitude vues fleurir les listes « apolitique » et unique dans nos nombreux et charmants petits villages de France. Et si vous voulez vous faire élire, mieux vaut faire allégeance au maire sortant ou à son dauphin si vous voulez être élu.
Bref, les maires et délégués ont rarement une légitimité démocratique forte puisqu'ils sont élus avec quelquefois des scores digne des meilleurs républiques dictatoriales sur liste unique.
Bien sur il y a des « accidents » et un maire moins marqué à droite fait parfois le bonheur de ses administrés et de la nation.
Il n'est pas rare de constater que des communes votent à gauche et font élire un maire de droite qui vas passer sont temps à critiquer le conseiller général socialiste du canton.
Un maire d'une commune de 100 Habitants a autant de pouvoir que Delanoë pour élire un sénateur.
Ne croyons pas que la droite va scier la branche maîtresse sur laquelle elle est incrustée depuis des décennies.
Ceci dit les députés et sénateurs PS auraient bien été inspiré de renoncer à avaliser le traité de Lisbonne.
Maintenant NS continue a se croire tout permis.
à Ech-picard
De Suppriméàlademandeduriverain17.02.09
18H10 | 24/04/2008 |
Pas tout à fait exact, mon nouveau maire est de l'équipe sortante UMP, mais il a été élu sans étiquette car il ne se ralliait pas au nouveau projet municipal. Il a laminé le dauphin. Comme quoi, quand on veut et qu'on a les tripes de bousculer la hiérarchie politique, on y arrive rien qu'avec le soutien des électeurs.
à Suppriméàlademandeduriverain17.02.09
De Ech-picard
19H59 | 27/04/2008 |
Je crois que vous n'avez pas saisie l'ensemble des arguments développés.
1- Dans les petites et très petites communes de mon coin, les listes aux municipales sont souvent des listes uniques sans avoir vraiment en face d'opposition.
2- Le maire est donc élu quoi qu'il arrive.
3- C'est souvent un « apolitique de droite »
En ce qui concerne les élections sénatoriales le suffrage d'un maire d'une commune de 100 h à autant de poids que celui de Delanoë.
Votre maire « sans étiquette » a été élu sur un liste opposante. Je lui trouve là une certaine forme de légitimité (sauf que je n'achète pas un produit au supermarché sans étiquette : qu'y a-t-il dans l'emballage ? )
De Christobal Colon
Scandalisé à 999% | 18H17 | 24/04/2008 |
les liens audio ne marchent pas…
De Phil2922
Retraite invalidité | 19H33 | 24/04/2008 |
Depuis le temps que le Sénat devrait être supprimé… !
http://phil195829.overblog.com
De Carnosaure
Etudiant Erasmus | 21H14 | 24/04/2008 |
Y a-t-il une seule réforme de ce projet qui ne soit pas inspirée des institutions américaines ? Tocqueville serait content…
De cowboysolitaire
doctorant | 22H03 | 24/04/2008 |
« L'ordre du jour est fixé, dans chaque assemblée, par la conférence des présidents et non plus par le gouvernement »
L'ordre du jour est déjà formellement fixé par la conférence des présidents, c'est la priorité donnée aux volontés du gouvernement qui change. Alors qu'avant le gouvernement déterminait seul l'ordre de discussion des textes (avec l'exception de la « niche parlementaire » instituée en 1995), il est prévu dans le projet qu'il ne le fasse désormais plus que pour la moitié des jours de séance. Cela peut concourir à restaurer quelque peu l'initiative parlementaire,mais il faut espérer que la discipline majoritaire n'aura pas raison de cette évolution…
De nonno
la hague ou retraité | 00H11 | 25/04/2008 |
Petit extrait d'un texte du 4 octobre 1958 :
: Article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation […] Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Article 21 : Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. […] Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il ya aussi l'article 5, mais sans doute obsolète ( ? ) qui précise : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Si on ne change pas ces articles , il va venir dire quoi le président ? . Qu'il est content du 1er ministre.
De skalpa
actif et militant ? | 08H15 | 25/04/2008 |
http://kprodukt.blogspot.com
De kkadim
service public rhone alpes | 08H23 | 25/04/2008 |
nous verrons comment nos chers membres du parti socialistes vont réagir, puisqu'ils peuvent bloqués, si j'ai bien compris, la réforme en s'y opposant ; nous verrons s'ils ont rééllement les couilles de le faire, et non pas de brailler comme à leur habitudes en sachant parfaitement bien que celà ne changera rien.
ah oui j'adore l'humour du texte : « il faut faire en sorte que le parlement soit plus représentatif de la population francaise “, comme par exemple lorsque vous avez tous voté pour la nouvelle constitution européenne en congrés parce qu'un référendum aurait fait triompher le non…… ouis mon gars soit plus représentatif, de qui tu veux, mais certainement pas du peuple francais.
De kkadim
service public rhone alpes | 08H37 | 25/04/2008 |
on vaudrait de la proportionnalité : pourquoi ne pas élire le sénat à la proportionnelle totale, l'assemblée nationale restant maitre du jeu puisque la constitution prévoit qu'in fine c'est cette derniére assemblée qui décide ; ainsi la diversité pourrait s'exprimer mais une certaine efficacite conservée ;
je percois le tsunami que celà représente car le sénat est volontaire constitué comme une assemblée conservatrice.
et puis une remarque entendu à la radio lors d'un débat : inverser les votes : faire d'abord les législatives, puis les présidentielles.
De Eric citoyen
"Casse ta tv" c'est ta seule chance... | 09H48 | 25/04/2008 |
Bonjour à toutes et tous,
Tant que l'on « nous les citoyens » considèrera notre système politique comme une contrainte et un obstacle…
Les politiques feront en sorte de continuer à le confisquer !
Réforme des institutions … ? cessons de rire !
Reprenons le pouvoir… c'est notre seule chance .
Bésitos.
Eric Bloggeur Mulhousien
http://monmulhouse.canalblog.com/
Ps : A lire pour info : Le peuple Inattendu - Anne-Cécile ROBERT & André BELLON
De Nol le fol
10H36 | 25/04/2008 |
Sarko a fait quelques concessions à ses parlementaires histoire de juguler la grogne. Moralité : ayant obtenu les hochets qu'elle réclamait, la majorité UMP va encore plus voter comme des godillots. La soumission du parlement en France ne tient pas tant à ses relations avec le gouvernement qu'à son absence de relation avec le présidents.
De ce point de vue, cette loi en fait trop ou pas assez. Logiquement, deux possibilités se présentent : soit le président reste irresponsable devant le Parlement et alors n'y intervient pas, soit il y intervient et alors il est responsable. Sarko, pas fou, regroupe les avantages et élimine les inconvénients : il veut le beurre et l'argent du beurre, intervenir devant la représentation nationale, pouvoir la dissoudre mais pas y assumer sa politique. C'est en cela qu cette réforme nous rapproche moins du modèle américain qu'elle n'approfondit l'ambiguïté de la Vè république : un régime présidentiel qui ne dit pas son nom, un pouvoir présidentiel qui justifie l'absence de contre pouvoir parlementaire par l'épouvantail de la deuxième tête de l'exécutif, le gouvernement.
Admirons donc le tour du bonimenteur Sarko : d'une main, il fait en sorte que le gouvernement partage plus de prérogatives avec le parlement, qui est formellement renforcé. De l'autre, il monopolise la réalité du gouvernement (cf le slogan « je veux un président qui gouerne ») tout en assumant pas la responsabilité, s'abritant derrière ses ministres fantoches. Le gouvernement, au plan institutionnel, est bouffé des deux côtés et sert essentiellement à justifier l'irresponsabilité présidentielle devant le Parlement.
Résultat : on concentre le pouvoir tout en faisant mine d'instaurer des contre-pouvoirs. Admirable.
De Paul Quilès
Ancien ministre PS | 21H53 | 26/04/2008 |
Réforme des institutions : pourquoi la gauche doit refuser le projet de Sarkozy
La décision prise en 1962 d'élire au suffrage universel le Président de la République a transformé la légitimité du pouvoir exécutif sous la Vème République. Le général De Gaulle n'affirmait-il pas le 31 janvier 1964 que « l'autorité indivisible de l'Etat est déléguée tout entière au Président de la République ; qu'il n'y a aucune autorité ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire qui puisse être conférée ou maintenue autrement que par lui… » ? Ces institutions portaient en elles les dérives auxquelles on a assisté : accentuation du prétendu « domaine réservé » du Président, effacement du Premier ministre, Parlement corseté et sans réel pouvoir.
Ce n'est malheureusement pas la prétendue « modernisation » voulue par l'hyper- président actuel qui changera les choses. En effet, au-delà des améliorations qui sont annoncées concernant de nouvelles prérogatives pour le Parlement et dont je ne plaindrai pas*, cette réforme risque de consolider, si elle est votée, la pratique personnelle du pouvoir dans laquelle Nicolas Sarkozy s'est engagé depuis son élection.
Jusqu'ici, le premier ministre et les ministres exécutaient, en période de coïncidence des majorités présidentielle et parlementaire, la politique sur laquelle le Président de la République avait été élu. Mais celui-ci se réservait un rôle d'expression d'un intérêt national supérieur, au-delà des clivages du moment. Le Premier ministre, de son côté, conservait une marge d'autonomie à la fois dans la formulation détaillée des politiques et dans la réponse aux difficultés de la conjoncture. Son autorité sur les administrations confortait cette autonomie. Ce n'est qu'en cas de nécessité ou pour définir une ligne de conduite en matière internationale ou de défense que le Président intervenait directement en faisant jouer le poids de son autorité propre. Le Premier ministre avait en outre la tâche plus particulière de veiller à la cohésion de la majorité parlementaire.
En accaparant de fait la totalité du pouvoir exécutif, Nicolas Sarkozy remet en cause cette pratique. Non seulement il dicte aux ministres la conduite générale à tenir dans les différents domaines de l'action publique, mais il leur fait prendre telle ou telle mesure ponctuelle qu'il juge opportune.
On comprend dès lors pourquoi il tient tant à ce que la Constitution lui permette de s'adresser directement au Parlement, donnant ainsi une base juridique à sa pratique des institutions. Le gouvernement, pourtant responsable devant l'Assemblée nationale, n'aurait plus qu'un rôle d'exécution et de mise en forme législative des annonces présidentielles.
Un Président irresponsable
D'après la Constitution, le Parlement n'a aucun moyen de contraindre le Président de la République à rendre compte de son action, à la justifier et encore moins à démissionner. Son intervention devant le Parlement aggravera cette situation déjà préoccupante. C'est lui qui décidera seul du moment de son allocution. Il n'aura à répondre à aucune interpellation. Son discours ne pourra tout au plus donner lieu qu'à des commentaires auxquels il ne sera pas tenu de réagir.
L'irresponsabilité du Président a trouvé jusqu'ici une atténuation dans la responsabilité du gouvernement. Tant que ce dernier garde un rôle propre et qu'il agit en fonction d'un programme approuvé par l'Assemblée nationale, les procédures habituelles du contrôle parlementaire gardent leur pertinence. Si, en revanche, le gouvernement perd toute autonomie politique, les débats parlementaires en présence des ministres s'apparentent à un théâtre d'ombres. Le Parlement se trouve privé de toute possibilité de débattre des circonstances dans lesquelles ont été prises la plupart des grandes décisions politiques, puisqu'elles procèdent directement du Président de la République.
Quant aux mesures destinées à renforcer les pouvoirs du Parlement, certaines d'entre elles représenteraient un réel progrès, si le travail parlementaire ne se limitait pas désormais à la transposition législative et réglementaire des choix préalables du Président. Pour la majorité, il ne s'agit plus que d'un ajustement à la marge de textes écrits ailleurs et, pour l'opposition, d'interpellations et de critiques adressées à un gouvernement privé de toute capacité d'action autonome.
Sous son apparence anodine, le pouvoir d'intervention directe du Président de la République devant le Parlement ne manquerait pas de provoquer un changement fondamental des règles du jeu politique, en renforçant le pouvoir d'un seul. C'est ce que Nicolas Sarkozy appelle « une démocratie exemplaire » ! Décidément, avec lui, les mots finissent par perdre leur sens.
* La plupart d'entre elles figuraient dans mon livre « les 577, des députés, pour quoi faire ? » (avril 2001)
à Paul Quilès
De leconcombrevert
La vraie vérité >:-)) | 01H19 | 27/04/2008 |
Bien d'accord, cette proposition de réforme constitutionelle est inacceptable.
En même temps c'est la preuve écrite noir sur blanc que la commission, composée selon le mode de l'« ouverture », à échoué lamentablement dans sa mission, faute d'indépendence et de participation de veritables représentants des partis de gauche.
De sevyniloc
ancien cadre supérieur de la foncti... | 17H08 | 27/04/2008 |
Jusqu'à présent, il n'existait que deux types de régime : le régime présidentiel ( type américain ) et le régime parlementaire ( type anglais, allemand, italien ou espagnol ). Globalement, en Europe, nous avons des régimes parlementaires.
Dans un régime présidentiel, il n'y a pas de premier ministre en tant que tel mais un ou des secrétaires d'Etat. Le président ne peut dissoudre le parlement et dispose de pouvoirs dans certains cas. Sa responsabilité politique, voire pénale peut être recherchée devant le parlement dans certaines conditions et certains domaines. Les nominations importantes de hauts fonctionnaires peuvent faire l'objet d'un rejet par le sénat.
Dans un régime parlementaires, c'est l'assemblée nationale qui fait ou défait les gouvernements, notamment en refusant de voter les textes proposés. Il s'en suit généralement des élections générales afin de clarifier la situation ( ce fût le cas récemment en Italie ).
Le projet présenté ne s'inscrit ni dans le premier, ni dans le second cas. Comme dirait Coluche, c'est nouveau, çà vient de sortir ! Certains mauvais esprits pourraient même y voir un accord subreptice entre président et parlementaires, entre droite et gauche, entre gens de bonne compagnie…
Je signale aussi la proposition faîte de ne plus rendre obligatoire le référendum en cas de projet de nouvel élargissement à de nouveaux pays. Le président Sarkozy évoque une candidature de la Suisse pour justifier l'abandon de ce qu'il appelle une procédure lourde, mais pourquoi ne pas évoquer la Turquie ou l'Ukraine, qui sont en filigramme.
L'adoption de la constitution européenne dite simplifiée par le parlement, en totale contradiction avec le vote clair des français montre la dérive représentative de nos institutions dans leur esprit et, à travers le nouveau projet constitutionnel, dans leur lettre.
Une grande partie de nos élus se méfient désormais du peuple et veulent traiter des affaires entre eux. C'est une très grave et très mauvaise décision pour l'avenir, surtout dans un contexte économique qui se dégradera dans les 20 années qui viennent, compte tenu des errements liés au libéralisme mondial, qui n'a d'ailleurs de libéral que le nom puisque les pays les plus performant sont parmis les moins démocratiques : Chine, Inde, Russie, Arabie Saoudite, etc…et que ce sont les plus anciens pays démocratiques qui souffrent le plus de la situation.
En France, alors que la plupart des commentateurs évoquent l'absence d'explication, que ce soit de la part du gouvernement ou de l'opposition, ce qui aggrave le déficit de confiance, cette nouvelle constitution permettra, d'une certaine manière de gouverner pendant cinq années durant sans le peuple, uniquement via ses représentants.
Or, sans les votes du PS, ce projet ne peut passer au parlement, la majorité ne disposant pas des 3/5ème nécessaires.
Il est temps que des propositions claires et différentes soient formulées par ceux qui en ont la charge : les oppositions, que ce soit BAYROU ou HOLLANDE.
Il ne s'agit pas de diriger un conseil d'administration mais la France et la France, c'est d'abord et avant tout les français qui ont bien le droit d'être informés.
A moins qu'en fait, la nouvelle orientation ne soit la preuve que l'ensemble de la classe politique n'a plus rien à dire aux français.