Adoptée mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle réformant les institutions de la Ve République est déjà la cible d'attaques. A gauche comme à droite. « En l'état actuel, le texte qui nous est présenté ne peut avoir notre accord », a été jusqu'à déclarer ce jeudi le Premier secrétaire du PS François Hollande.
Depuis le mois de juillet et l'installation du Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Edouard Balladur, l'Elysée s'est pourtant efforcé de jouer le carte du consensus. Si Nicolas Sarkozy avait préalablement fixé une feuille de route lors du discours d'Epinal du 12 juillet, il laissait la porte ouverte à la contradiction en misant sur l'ouverture, avec la participation de Jack Lang, d'Olivier Duhamel ou encore d'Olivier Schrameck, ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin.
Selon l'Elysée, la « quasi-totalité » des propositions dudit comité ont été reprises dans ce projet de loi présenté comme « la plus grande réforme de la Ve République depuis 1958 ». Et « à la demande expresse de Nicolas Sarkozy », deux mesures ont été ajoutées : limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs et fixation par une loi organique du nombre maximum de membres du gouvernement. Pour le reste de la réforme, l'essence demeure le renforcement des pouvoirs du Parlement :
► L'ordre du jour est fixé, dans chaque assemblée, par la conférence des présidents et non plus par le gouvernement.► Le temps d'examen en séance est partagé à parts égales entre les textes émanant du gouvernement et ceux émanant des parlementaires.
► L'article 49-3 de la Constitution, qui permet l'adoption sans vote d'un projet de loi, est limité aux budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale, et à un texte par session.
► Un délai d'un mois est imposé entre le dépôt d'un texte et son examen en séance.
Trois autres mesures, et non des moindres, font cependant débat. Et font déjà s'élever des contestations au sein des parlementaires.
L'intervention du Président devant le Parlement
L'article 7 du projet de loi prévoit d'insérer, « après le premier alinéa de l'article 18 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé » :
« Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. »
« Nous sommes totalement opposés à cette innovation sarkozienne », tonne André Vallini, secrétaire national du Parti socialiste chargé des institutions et de la justice, faisant fi au passage de la position de son camarade Laurent Fabius qui, lui, y est favorable. Mais pour André Vallini, ce n'est qu'un « caprice du Président » et il assure que des « collègues députés et sénateurs de droite » le pensent également :
André Vallini craint que le Parlement ne se transforme en « cour de récréation », où les parlementaires pourront débattre à l'issue de l'allocution du chef de l'Etat, mais devront attendre que ce dernier soit parti et n'auront pas le droit de voter.
Autant dire que les socialistes récusent totalement l'argument selon lequel les présidents d'autres pays, comme les Etats-Unis, le peuvent. Nicolas Sarkozy restera irresponsable devant le Parlement et aura toujours le droit de dissoudre l'Assemblée nationale.
L'élection des députés et des sénateurs
L'article 9 du projet de loi remplace l'article 24 de la Constitution :
« Le Parlement vote la loi et contrôle l'action du gouvernement. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population. Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Clairement insuffisant pour le PS. « Améliorer le travail du Parlement ne suffit pas à améliorer la démocratie », poursuit André Vallini, déçu de ne pas voir introduite « une dose de proportionnelle » aux élections législatives, ni « une réforme du mode de scrutin sénatorial ». Selon lui, « il faut faire en sorte que le Parlement soit plus représentatif de la population française » :
En l'état actuel des choses, après le renouvellement de la moité des sénateurs au mois de septembre, la droite conservera la majorité au sein de l'Hémicyle, comme depuis le début de la Ve République, alors que la gauche dirige 20 régions sur 22, 58 conseils généraux sur 102 et 32 villes sur 49 de plus de 100 000 habitants. Les grands électeurs qui ont le droit de vote aux sénatoriales sont pourtant composés des députés, des conseillers régionaux et généraux, des délégués municipaux et des représentants des Français à l'étranger.
Mais les délégués municipaux représentant 95% de ce collège électoral, les petites communes, majoritairement de droite, bénéficient d'une très importante représentation. Trop importante même pour les socialistes, qui réclament comme modifications : un grand électeur pour 300 habitants, une meilleure représentation des régions et des départements, ainsi que l'introduction, là aussi, d'une dose de proportionnelle.
La procédure d'urgence législative
L'article 19 du projet de loi prévoit :
« Au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les mots : “ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence” sont remplacés par les mots : “ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence sans que les conférences des présidents des deux assemblées s'y soient conjointement opposées”.
Le fruit d'une lutte de longue date de la part des parlementaires. Une lutte qui s'est accentuée depuis l'élection de Nicolas Sarkozy et la multiplication des textes importants votés en urgence : loi Tepa appelée aussi aussi “paquet fiscal”, loi sur l'immigration, loi sur les peines plancher… Au lieu de passer deux fois devant chaque chambre, ces textes n'y sont passés qu'une seule fois. Pour aller plus vite, le leitmotiv de la présidence Sarkozy.
Devant la grogne des parlementaires, mécontents de subir une avalanche de textes sans avoir le temps de les travailler en profondeur, il a donc été prévu que les conférences des présidents des deux assemblées puissent opposer leur véto à toute déclaration d'urgence.
Soixante-dix députés de toutes tendance veulent toutefois aller plus loin. A l'initiative de Richard Mallié, député UMP et premier questeur de l'Assemblée, ils déposeront une proposition de réforme constitutionnelle. Une proposition de loi à double objectif, explique Richard Mallié : que le veto émane des deux hémicycles et non des conférences des présidents, et, plus symbolique, qu'on ne parle plus de “procédure d'urgence”, mais de “procédure accélérée”. (Voir la vidéo)
Revient désormais au gouvernement de répondre à ces critiques naissantes, lors de l'examen à l'Assemblée nationale à partir du 20 mai et au Sénat en juin, sous peine de ne pas obtenir la nécessaire majorité des trois cinquièmes pour faire adopter la réforme par Congrès, qui se réunira probablement le 7 juillet.
D'autant que les souverainistes de droite pourraient venir ajouter leurs voix à celles de l'opposition. Le projet actuel supprime en effet l'obligation d'organiser un référendum pour toute ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne.
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De Paul Quilès
Ancien ministre PS | 21H53 | 26/04/2008 |
Réforme des institutions : pourquoi la gauche doit refuser le projet de Sarkozy
La décision prise en 1962 d'élire au suffrage universel le Président de la République a transformé la légitimité du pouvoir exécutif sous la Vème République. Le général De Gaulle n'affirmait-il pas le 31 janvier 1964 que « l'autorité indivisible de l'Etat est déléguée tout entière au Président de la République ; qu'il n'y a aucune autorité ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire qui puisse être conférée ou maintenue autrement que par lui… » ? Ces institutions portaient en elles les dérives auxquelles on a assisté : accentuation du prétendu « domaine réservé » du Président, effacement du Premier ministre, Parlement corseté et sans réel pouvoir.
Ce n'est malheureusement pas la prétendue « modernisation » voulue par l'hyper- président actuel qui changera les choses. En effet, au-delà des améliorations qui sont annoncées concernant de nouvelles prérogatives pour le Parlement et dont je ne plaindrai pas*, cette réforme risque de consolider, si elle est votée, la pratique personnelle du pouvoir dans laquelle Nicolas Sarkozy s'est engagé depuis son élection.
Jusqu'ici, le premier ministre et les ministres exécutaient, en période de coïncidence des majorités présidentielle et parlementaire, la politique sur laquelle le Président de la République avait été élu. Mais celui-ci se réservait un rôle d'expression d'un intérêt national supérieur, au-delà des clivages du moment. Le Premier ministre, de son côté, conservait une marge d'autonomie à la fois dans la formulation détaillée des politiques et dans la réponse aux difficultés de la conjoncture. Son autorité sur les administrations confortait cette autonomie. Ce n'est qu'en cas de nécessité ou pour définir une ligne de conduite en matière internationale ou de défense que le Président intervenait directement en faisant jouer le poids de son autorité propre. Le Premier ministre avait en outre la tâche plus particulière de veiller à la cohésion de la majorité parlementaire.
En accaparant de fait la totalité du pouvoir exécutif, Nicolas Sarkozy remet en cause cette pratique. Non seulement il dicte aux ministres la conduite générale à tenir dans les différents domaines de l'action publique, mais il leur fait prendre telle ou telle mesure ponctuelle qu'il juge opportune.
On comprend dès lors pourquoi il tient tant à ce que la Constitution lui permette de s'adresser directement au Parlement, donnant ainsi une base juridique à sa pratique des institutions. Le gouvernement, pourtant responsable devant l'Assemblée nationale, n'aurait plus qu'un rôle d'exécution et de mise en forme législative des annonces présidentielles.
Un Président irresponsable
D'après la Constitution, le Parlement n'a aucun moyen de contraindre le Président de la République à rendre compte de son action, à la justifier et encore moins à démissionner. Son intervention devant le Parlement aggravera cette situation déjà préoccupante. C'est lui qui décidera seul du moment de son allocution. Il n'aura à répondre à aucune interpellation. Son discours ne pourra tout au plus donner lieu qu'à des commentaires auxquels il ne sera pas tenu de réagir.
L'irresponsabilité du Président a trouvé jusqu'ici une atténuation dans la responsabilité du gouvernement. Tant que ce dernier garde un rôle propre et qu'il agit en fonction d'un programme approuvé par l'Assemblée nationale, les procédures habituelles du contrôle parlementaire gardent leur pertinence. Si, en revanche, le gouvernement perd toute autonomie politique, les débats parlementaires en présence des ministres s'apparentent à un théâtre d'ombres. Le Parlement se trouve privé de toute possibilité de débattre des circonstances dans lesquelles ont été prises la plupart des grandes décisions politiques, puisqu'elles procèdent directement du Président de la République.
Quant aux mesures destinées à renforcer les pouvoirs du Parlement, certaines d'entre elles représenteraient un réel progrès, si le travail parlementaire ne se limitait pas désormais à la transposition législative et réglementaire des choix préalables du Président. Pour la majorité, il ne s'agit plus que d'un ajustement à la marge de textes écrits ailleurs et, pour l'opposition, d'interpellations et de critiques adressées à un gouvernement privé de toute capacité d'action autonome.
Sous son apparence anodine, le pouvoir d'intervention directe du Président de la République devant le Parlement ne manquerait pas de provoquer un changement fondamental des règles du jeu politique, en renforçant le pouvoir d'un seul. C'est ce que Nicolas Sarkozy appelle « une démocratie exemplaire » ! Décidément, avec lui, les mots finissent par perdre leur sens.
* La plupart d'entre elles figuraient dans mon livre « les 577, des députés, pour quoi faire ? » (avril 2001)
De sevyniloc
ancien cadre supérieur de la foncti... | 17H08 | 27/04/2008 |
Jusqu'à présent, il n'existait que deux types de régime : le régime présidentiel ( type américain ) et le régime parlementaire ( type anglais, allemand, italien ou espagnol ). Globalement, en Europe, nous avons des régimes parlementaires.
Dans un régime présidentiel, il n'y a pas de premier ministre en tant que tel mais un ou des secrétaires d'Etat. Le président ne peut dissoudre le parlement et dispose de pouvoirs dans certains cas. Sa responsabilité politique, voire pénale peut être recherchée devant le parlement dans certaines conditions et certains domaines. Les nominations importantes de hauts fonctionnaires peuvent faire l'objet d'un rejet par le sénat.
Dans un régime parlementaires, c'est l'assemblée nationale qui fait ou défait les gouvernements, notamment en refusant de voter les textes proposés. Il s'en suit généralement des élections générales afin de clarifier la situation ( ce fût le cas récemment en Italie ).
Le projet présenté ne s'inscrit ni dans le premier, ni dans le second cas. Comme dirait Coluche, c'est nouveau, çà vient de sortir ! Certains mauvais esprits pourraient même y voir un accord subreptice entre président et parlementaires, entre droite et gauche, entre gens de bonne compagnie…
Je signale aussi la proposition faîte de ne plus rendre obligatoire le référendum en cas de projet de nouvel élargissement à de nouveaux pays. Le président Sarkozy évoque une candidature de la Suisse pour justifier l'abandon de ce qu'il appelle une procédure lourde, mais pourquoi ne pas évoquer la Turquie ou l'Ukraine, qui sont en filigramme.
L'adoption de la constitution européenne dite simplifiée par le parlement, en totale contradiction avec le vote clair des français montre la dérive représentative de nos institutions dans leur esprit et, à travers le nouveau projet constitutionnel, dans leur lettre.
Une grande partie de nos élus se méfient désormais du peuple et veulent traiter des affaires entre eux. C'est une très grave et très mauvaise décision pour l'avenir, surtout dans un contexte économique qui se dégradera dans les 20 années qui viennent, compte tenu des errements liés au libéralisme mondial, qui n'a d'ailleurs de libéral que le nom puisque les pays les plus performant sont parmis les moins démocratiques : Chine, Inde, Russie, Arabie Saoudite, etc…et que ce sont les plus anciens pays démocratiques qui souffrent le plus de la situation.
En France, alors que la plupart des commentateurs évoquent l'absence d'explication, que ce soit de la part du gouvernement ou de l'opposition, ce qui aggrave le déficit de confiance, cette nouvelle constitution permettra, d'une certaine manière de gouverner pendant cinq années durant sans le peuple, uniquement via ses représentants.
Or, sans les votes du PS, ce projet ne peut passer au parlement, la majorité ne disposant pas des 3/5ème nécessaires.
Il est temps que des propositions claires et différentes soient formulées par ceux qui en ont la charge : les oppositions, que ce soit BAYROU ou HOLLANDE.
Il ne s'agit pas de diriger un conseil d'administration mais la France et la France, c'est d'abord et avant tout les français qui ont bien le droit d'être informés.
A moins qu'en fait, la nouvelle orientation ne soit la preuve que l'ensemble de la classe politique n'a plus rien à dire aux français.