tribune

Public-privé : un mariage heureux et transparent

Par Mathieu Laine | Avocat - Maître de conférences à Sc... | 22/03/2008 | 10H53

Le gouvernement vient d'adopter, le 13 février 2008, un projet de loi visant à favoriser le développement des partenariats public-privé (les fameux « PPP »), près de quatre ans après l'ordonnance du 17 juin 2004 qui leur avait donné le jour. À cette occasion, certaines voix se sont élevées pour dénoncer l'intrusion excessive du privé dans l'univers public, pointant du doigt une extension du capitalisme, regrettant un recul du service public « à la française » et rappelant, pour alimenter la critique, les mauvais souvenirs des années sombres pendant lesquelles les politiques et les grandes entreprises vivaient une relation malsaine, cachée, et moralement condamnable.

Ces discours de défiance trouvent, hélas, facilement leur public tant le mariage public-privé paraît, pour bon nombre de personnes, nécessairement suspect. D'aucuns évoquent le copinage ou l'échange de bons services entre élus et grands patrons. Il est ainsi classique de voir les chiffons rouges s'agiter dès qu'un contrat important est passé, en matière de bâtiment ou d'infrastructure routière, entre un grand groupe et une commune, un département, une région ou l'Etat. Et si, comme cela pourrait être le cas pour Bouygues ou Bolloré, des amitiés personnelles existent entre le sommet du pouvoir politique et les dirigeants d'entreprises, les rumeurs de collusions peuvent courir avant même qu'un contrat ne soit signé ! Une voie raisonnable pour offrir à tous la qualité de prestations propre aux sociétés privées

Ces critiques sont pourtant totalement déplacées et ternissent un monde qui, si on fait l'effort de l'analyser rigoureusement, est bien éloigné des idées reçues et des calomnies dont il est l'objet. On oublie en effet trop souvent combien le partenariat public-privé est, alors que l'Etat est endetté à hauteur de 1 200 milliards d'euros et ne peut, comme l'avait reconnu Lionel Jospin lui-même, « pas tout », une voie raisonnable et efficace pour, tout en garantissant le maintien d'un service (du) public, offrir la qualité de prestations propre aux sociétés privées mises, pour notre bien à tous, en concurrence. Le PPP a ainsi largement fait ses preuves pour la construction d'hôpitaux, de routes ou d'écoles et s'avère être un moyen d'action rationnel alliant une optimisation réelle de l'allocation de l'argent des contribuables et le maintien de prestations respectant un cahier des charges très strict, fixé par les autorités publiques.

Plus précisément, les avantages des contrats de PPP sont indéniables : accélération, par le préfinancement, de la réalisation de projets qui, s'ils étaient demeurés purement publics, auraient pu ne pas voir le jour ; innovations bénéficiant directement à la collectivité par le dynamisme et la créativité du privé ; garantie de performances dans le temps et répartition optimale du risque entre le secteur public et le secteur privé, chacun supportant ceux qu'il maîtrise le mieux.

Les mauvais esprits semblent également méconnaître, consciemment ou non, la remarquable entreprise d'assainissement des relations public-privé qui a eu lieu ces dernières années, notamment depuis l'adoption de procédures très strictes d'attribution des marchés publics prévues par le code du même nom. L'article 1-II du Code des marchés publics dispose ainsi que « les marchés publics (…) respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 va dans le même sens en posant les « principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d'établissement et de la libre circulation des services, ainsi que les principes qui en découlent, comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence ». Les contrats de PPP doivent bien évidemment se plier à ces procédures, dont la transparence est devenue le maître mot.

Le respect de ces principes est strictement vérifié et sanctionné par le juge national et communautaire (CJCE, 7 décembre 2000 – Telaustria), et leur efficacité a été renforcée par une augmentation constante des voies de recours et des garanties accordées aux candidats évincés des procédures d'attribution des marchés publics (CE, 16 juillet 2007, Société Tropics Travaux).

Des exceptions à la règle de l'appel d'offre

Certes, le projet de loi sur les PPP prévoit la possibilité d'écarter la voie de l'appel d'offre et de suivre une simple procédure négociée mais cette exception ne s'applique qu'aux contrats de partenariat inférieurs à un seuil fixé par décret qui correspondra au seuil communautaire et cette technique, qui doit être perçue comme un facteur de dynamisme et non, contrairement à ce qui a pu être évoqué, comme un facteur de corruption, ne sera en conséquence que très rarement mise en œuvre puisque la majorité des projets de PPP dépassent et dépasseront les seuils communautaires.

Nous ne pouvons donc que saluer la volonté gouvernementale d'ouvrir le recours aux PPP, jusqu'à présent limité à deux hypothèses (l'urgence et la complexité), à, d'une part, la démonstration de l'intérêt économique et financier pour la personne publique et à, d'autre part, l'urgence validée par anticipation pour des domaines
identifiés comme prioritaires. Cet heureux mariage public-privé pourra en effet désormais répondre aux attentes de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux besoins portant sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires, à ceux portant sur la conception et la maintenance d'immeubles ou à ceux relatifs aux infrastructures de transport.

La raison et l'analyse objective devraient -enfin- faire taire les mauvaises langues et inviter l'Etat à accélérer, dans un climat de transparence et de confiance, les partenariats avec le privé. De grands Etats comme le Canada s'y sont essayé avec succès. Ne laissons pas les idées fausses nous en priver.

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De siribulle

11H49 | 22/03/2008 |

Pourquoi pas effectivement s'essayer à cette ouverture ? De toute façon l'Union Européenne nous l'impose en quelque sorte.

Ce qu'on a rarement dit c'est que l'Etat collabore depuis des années avec le privé : les associations. L'Etat sous-traite une grande partie de ces missions en matière d'insertion socio-professionnelle notamment. Il est certain que ce changement pour le secteur non lucratif est radical : en effet les associations sont désormais en concurrence avec le secteur lucratif. Cela risque de bouleverser le fonctionnement, leur organisation voire leurs valeurs d'« économie sociale » : les financements seront obtenus en fonction du projet présenté et de son coût. Déjà affectées par des baisses de subvention (terme en voie d'extinction), comment maintenir leur troupe en place et assurer un minimum de qualité d'accueil sans tomber dans la rationalisation à outrance des publics qu'elles sont censées aider ?
Loin d'être hostile au changement, même dans ce tiers secteur, qui mérite aussi de progresser et se moderniser, néanmoins, il faut rester vigilant. En concurrence avec le privé lucratif, comment les associations résisteront-elles ? Avec ces contraintes de profits, le secteur privé en charge du suivi des demandeurs d'emploi notamment risque d'oublier les intérêts des « clients-usagers » qui se verront instrumentalisés de toute part (public et privé).