"L'indépendance du Kosovo peut géner l'arrestation des criminels"

Ancienne procureure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), la Suissesse Carla Del Ponte analyse les défis de la justice internationale à la lumière de l’actualité dans les Balkans. Carla Del Ponte a passé ces huit dernières années à traquer les criminels de guerre, avant de passer le relais, en décembre dernier, au Belge Serge Brammertz. Elle est aujourd’hui ambassadrice suisse en Argentine.

Comment expliquez-vous que Karadzic et Mladic n’aient pas été livrés au TPIY? Qui en porte la responsabilité?

Initialement, Radovan Karadzic et Ratko Mladic n’ont pas été livrés au Tribunal parce qu’il n’y avait pas la volonté politique de les consigner, ni de la part des autorités nationales ni de la part de la communauté internationale. Plus tard, les Etats de la communauté internationale étaient plus disposés à les arrêter, mais Karadzic et Mladic se sont cachés en Serbie. Et là, ni l’OTAN ni les autres institutions internationales présentes dans la région n’ont pu intervenir.

Actuellement, selon nos informations, Mladic se trouve toujours en Serbie et le gouvernement n’a toujours pas la volonté politique de le livrer. Karadzic se trouve certainement dans la région mais j’ai l’impression que plus personne ne le cherche, à part le procureur du TPIY (Serge Brammertz, ndlr). Or ce dernier n’a que des ressources limitées pour localiser les fugitifs et n’a en tout cas pas le pouvoir de les arrêter. La responsabilité de la non-arrestation des fugitifs doit être partagée entre les autorités nationales de Serbie, de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro et la communauté internationale, qui a eu par le passé une réelle chance de les consigner au Tribunal.

Aviez-vous reçu des garanties que Karadzic et Mladic seraient livrés au TPIY ? Si oui, par qui?

Je n’ai jamais reçu de garanties. Mais j’ai reçu plusieurs fois, de la part de la communauté internationale et des autorités nationales, la promesse qu’ils seraient livrés.

Pensez-vous que la perspective d’indépendance du Kosovo a joué un rôle dans la non-arrestation de Karadzic et Mladic? Cette indépendance compromet-elle aujourd’hui définitivement leur arrestation?

Je ne crois pas que la problématique du Kosovo a vraiment joué un rôle sur le destin de Karadzic et Mladic. A l’époque, les deux problèmes étaient traités séparément. En revanche, il est vrai que la proclamation de l’indépendance du Kosovo met aujourd’hui la Serbie dans une position cruciale. Cela peut empêcher l’arrestation de Mladic, en particulier. Il me semble que les déclarations politiques des autorités et les manifestations populaires à Belgrade signifient un nouvel obstacle à la consigne de Mladic à La Haye.

Le fait que Karadzic et Mladic soient toujours en liberté ne montre-t-il pas la limite de la justice internationale?

Non. Il n’y a pas de limite à la justice internationale. C’est la loi qui régit la justice internationale. La non-arrestation de Karadzic et Mladic démon- tre uniquement que la politique interfère avec la justice internationale, malheureusement.

Votre successeur aura-t-il un levier pour faire pression sur Belgrade?

J’estime que c’est à l’Union européenne (UE) de continuer à faire pression sur Belgrade. Le procureur, lui, a la tâche importante d’informer et de persuader l’UE que sans l’aide des Etats membres, il sera difficile voire impossible d’arrêter les quatre derniers fugitifs [Radovan Karadzic, Ratko Mladic, Stojan Zupljanin et Goran Hadzic, ndlr].

Le spectre d’un conflit armé semble se dessiner au Kosovo. L’affrontement est-il inéluctable?

J’espère vivement que non. Il y a une présence internationale au Kosovo, la KFOR, et Belgrade elle-même a annoncé ne pas faire recours à la violence.

La Republika Srpska n’a jamais fait mystère de son aversion pour une Bosnie-Herzégovine unifiée. Pensez-vous qu’il existe un nouveau risque de guerre en Bosnie-Herzégovine, suite à l’indépendance du Kosovo?

La situation de la Republika Srpska est différente. Elle existe grâce aux accords de Dayton, mais cela pourrait en effet leur donner des idées. Ce serait un problème supplémentaire pour la communauté internationale.

Votre insistance à arrêter Karadzic et Mladic ne donne-t-elle pas l’impression de négliger les crimes commis par les Bosniaques Musulmans?

C’est une question inutile. Il y a seulement quatre fugitifs dans le programme d’achèvement du tribunal. Cela n’a donc rien à voir avec l’origine ethnique. Par contre, les autorités nationales devront continuer à poursuivre les criminels de guerre dont le TPIY n’a pu se charger en raison du mandat restrictif délivré par le Conseil de sécurité et les résolutions successives.

A la suite du dernier Conseil européen, Nicolas Sarkozy vous a implicitement accusé d’être antiserbe. Que lui répondez-vous?

Je ne lis pas entre les lignes et ne fais pas d’interprétation. De ce que j’ai lu, le président Sarkozy n’a pas porté d’accusation contre le procureur ou son tribunal. J’ai même été invitée en décembre à une rencontre avec le président. Mais comme je quittais le Tribunal ce mois là, j’ai renoncé et c’est mon successeur, Serge Brammertz, qui aura l’honneur de le rencontrer.

Comment résumeriez-vous le bilan de votre travail en tant que procureure pour le TPIY au-delà de la non-arrestation de Karadzic et de Mladic?

Indépendamment de l’arrestation de Karadzic et Mladic, le bilan de mon travail et celui de mes collègues sur le thème de la justice internationale est très positif. Nous avons pu exécuter le mandat du Conseil de sécurité : presque tous les plus hauts responsables politiques et militaires des crimes commis en ex-Yougoslavie ont été arrêtés, jugés ou sont en attente de procès.

Durant mon mandat, nous avons produit 67 actes d’accusation et réussi à obtenir l’arrestation de 91 inculpés. J’ajoute aussi l’importance de notre travail à l’office du procureur et des juges de la Cour dans l’application de la législation internationale sur les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide. Il en ressort une jurisprudence de grande importance pour le développement du droit international.

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