La loi sur la rétention de sûreté a été publiée mardi matin au journal officiel. Vendredi, Nicolas Sarkozy avait demandé au président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, de faire des propositions pour une application immédiate de cette mesure. Un recours constitutionnellement impossible, après la décision des sages, jeudi, d'en censurer le caractère rétroactif. D'où la polémique sur les blogs des experts.
Le texte prévoit notamment la création de centres dans lesquels des criminels jugés dangereux pourront être enfermés, à leur sortie de prison, pour une durée indéterminée. Une mesure partiellement validée jeudi, par le Conseil constitutionnel : la loi s'appliquerait uniquement aux fait commis après sa publication au journal officiel. Mais le chef de l'Etat entend modifier la décision des sages. Objectif ? Obtenir la possiblité d'appliquer immédiatement de la loi. Un recours qui va à l'encontre de l'article 62 de la Constitution :
« Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Un principe de droit que Nicolas Sarkozy voudrait subordonner à la protection des victimes potentielles :
« L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (…) reste un objectif légitime pour la protection des victimes. »
La loi s'appliquera t-elle maintenant ou dans quinze ans ?
Pour Maître Eolas, la volonté de Nicolas Sarkozy de contourner la décision du Conseil constitutionnel s'apparente à un « coup d'Etat light », comme il le mentionne sur son blog « Journal d'un avocat » :
« Là, le gouvernement va droit dans le mur et je doute qu'il puisse l'ignorer (…). Je n'imagine pas un seul instant que le Conseil constitutionnel laissera passer une chose pareille sous prétexte qu'on l'aurait affublé du cache-sexe de “mesure de sûreté” (…). Pour un président qui inscrit son action dans l'immédiateté et le résultat instantané, le voilà contraint de se projeter dans l'avenir, pire : dans l'après-lui, et on sait que ce n'est pas dans la nature du personnage (…). Un coup d'Etat light ? “
Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP, s'agace quant à lui sur son blog, des reproches faits au président :
‘Il demande au premier président de la Cour de cassation, plus haut magistrat de France, comment on doit interpréter la décision du Conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté, (décision très ambiguë : faut-il appliquer ou non cette nouvelle loi ? ) : aussitôt cris d'orfraies, le président met en danger les libertés et la Constitution ! Excusez du peu.’
Si le Conseil constitutionnel maintient sa décision de ne pas valider la rétroactivité de la loi, la rétention de sûreté de pourra pas s'appliquer avant quinze ans, comme le précise Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris, sur son blog ‘Justice au singulier’ :
‘A suivre à la lettre la décision du Conseil constitutionnel, qui conformément à l'article 62 de la Constitution n'est susceptible d'aucun recours et doit s'imposer à tous, et plus qu'à tout autre au président de la République, la rétention de sûreté ne pourra être mise en œuvre qu'à partir de 2023.’
Des moyens de contourner la loi ?
Demander à la Cour de cassation de contourner la loi apparaît pour le moins paradoxal. Ce que le blog Diner's room, qui traite l'actualité politique et juridique, qualifie de ‘perversité institutionnelle’ :
‘Outre qu'il est piquant de confier au gardien constitutionnel de la liberté individuelle le soin de rogner les garanties contre la privation de liberté -comme le rappelle justement Eolas-, solliciter la haute magistrature judiciaire pour inspirer le législateur dans une œuvre de contournement du Conseil constitutionnel me paraît empreint de quelque perversité institutionnelle. Et pour tout dire, indigne de la fonction.’
La Cour de cassation aurait-elle donc les moyens de contourner la loi ? Philippe Bilger s'interroge et fait appel à… Zorro pour la solution :
‘Alors, comment faire ? Comment faire autre chose sans toucher à ce qui est devenu une prescription absolue ? Zorro est demandé à la Cour de cassation. Quelles solutions possibles ? Jeter l'éponge, dire non ? J'en doute. Avec des trésors d'ingéniosité et de subtilité, réussir le miracle de satisfaire le président de la République tout en rendant hommage à la décision du Conseil ? Dire oui tout en refusant ? Refuser tout en acceptant ? Pourquoi pas ? Les hauts magistrats ont des ressources insoupçonnées. Qu'ils n'oublient pas tout de même que nous les aurons à l'esprit et à la vigilance !
La mesure s'appliquerait uniquement aux détenus, qui auraient reçu des soins médicaux et psychiatriques, adaptés à leur peine de prison. Diner's room évoque la création d'une nouvelle loi, comme seul moyen pour le président de contourner la décision des sages :
Autant dire que la seule volonté du président -ou de quiconque- est impuissante à surmonter la censure du Conseil. A moins d'une loi nouvelle. Le législateur est tout à fait fondé à voter les textes qui lui plaisent et susciter la minutie du Conseil constitutionnel. Autrement dit, il est nécessaire que la personne ait pu bénéficier de soins pendant sa détention, même s'il n'en a pas profité.(…) En tirant beaucoup, on peut écarter la détention et limiter la contrainte au seul bénéfice d'une prise en charge médicale inefficace. Mais cela supposerait alors que la personne dangereuse ait eu une possibilité effective.’
‘Une loi dégueulasse’
Le député PS Pierre Moscovici ne mâche pas ses mots sur son blog, avant de revenir sur ceux de Robert Badinter, ancien ministre et président du Conseil constitutionnel :
‘Au départ, une loi dégueulasse. Puis une décision modérée du Conseil constitutionnel qui s'impose à tous. Et la machine s'emballe.(…) Tout cela est vertigineux, lamentable, triste. Oui, comme le dit Robert Badinter avec sa force habituelle : Nous vivons une période sombre pour notre justice.’ J'ajoute, pour ma part, que c'est une période sombre pour la République et la démocratie en France.”
La remise en question des droits de l'homme est au cœur des craintes des magistrats. Comme l'illustrent certaines lignes de Diner's room :
“A supposer qu'il le fasse, la France n'aurait plus des droits de l'homme qu'un souvenir pâle.(…) C'est étonnant, mais à ce point, on en vient presque à regretter Jacques Chirac.”
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à audreyt
De cinghiale
17H06 | 26/02/2008 |
Donc chers loco et audreyt vous n'êtes pas opposés même au nom de la « tarte à la crème théorie des droits de l'homme » à ce que l'on se pose la question de libérer, ou non, quelqu'un qui a déjà purgé sa peine et dont ceux qui vont ouvrir les portes de la liberté se disent qu'assurément il va récidiver ? Après, les modalités pratiques sont à étudier, rétention ou internement peu me chaut (je ne suis pas expert mais un assassin d'enfants me semble plus a priori relever de l'internement psychiatrique que de la prison : quel être sensé et responsable peut-il tuer un gosse ? ). Mais mon post provocateur n'avait que l'ambition de poser la question : sous prétexte que c'est sarko-dati qui ont proposé ça, est-il forcément indécent de s'inquiéter de relacher des bêtes fauves dans la nature ?
à cinghiale
De audreyt
17H21 | 26/02/2008 |
je ne dois pas être assez claire.
Les assassins d'enfants et autres tortionnaires sont deja derieres les barreaux de nos prisons pour le reste de leur vie (réclusion criminelle à perpétuité avec période de sureté de 30 ans remplacant la peine de mort, qui soit-dit en passant ne pourrait etre rétablie en France sans sortir du Conseil de l'Europe et autres institutions internationales).
Ceux qui arrivent à « sortir », c'est 1. sous controle judiciaire et 2. parce que le Juge d'Application des Peines n'a pas d'autres choix que de faire « de la place » dans nos centrales !
où est le probleme ? …
Par ailleurs, le probleme majeur des récidivistes n'est pas celui de la recidive criminelle, mais bien celui de la recidive délictuelle. Les criminels dangereux étant -je le repete - condamnés à la prison à vie (tout à fait légalement, équitablement et justement.
Enfin, pour couper court, je suis ancienne du RPR, intégrée à l'UMP.
à audreyt
De pReSiDeNt AvErTi
Magistrat | 21H27 | 26/02/2008 |
Si je résume tes propos, donc toi tu legitimes le fait de laisser sortir des tueurs, car il y pas assez de place ?
bah on en construit des places ne t'inquietes pas et je peux t'assurer qu'ils ne sortiront plus : ils se suicideront en taule si il le faut mais on les laissera plus sortir ces predateurs et si tu es pour qu'ils sortent tu es crimnel et dangereuse !
à pReSiDeNt AvErTi
De Papillon de Guyanne
éxilé en cavale | 08H55 | 27/02/2008 |
Tiens t'es la petit ! ! !
Ben je te cherchais partout mais t'ecrivais plus ! ! !
T'as change de nom ? ? y t'ont censure sur rue 89 ? ? ..ben oui mais a force de les embeter avec ton racisme malodorant, c'est normal ! !
Alors mon poulet, comment ca se passe pour toi ? ? , toujours a faire reluire tes bottes de cuir et ton uniforme SS ? ? Tu t'annonces comme Magistrat, ah bon ? t'as eu une promotion dans ta promotion des Nazillons de Boulogne ? ?
On nous a dit une fois que peut-etre t'etais un gars d'extreme gauche qui mettait de l'huile sur le feu pour taper sur le gouvernement ! ! C'est fou comme theorie non ? ? On sait tous que t'es bien trop bete pour aller si loin dans l'elaboration d'un tel plan…
Alors tu dis quoi la ? ah si on est pour les criminels alors on doit aller en prison…oui c'est bien comme reaction, tu as raison c'est bien petit ! ! !
Maintenant CASSES TOI ! ! !
à cinghiale
De Cirdec
Cadre qui commence à comprendre com... | 19H45 | 26/02/2008 |
est-il forcément indécent de s'inquiéter de relacher des bêtes fauves dans la nature ?
Marrant, c'est exactement la soi-disant justification des sarkozystes : face à un problème, ils proposent une solution qui est à la fois crétine et inutile, mais aussi qui viole carrément les principes mêmes de l'etat de droit, et la justification c'est « mais qu'est-ce que je devrais faire, mâme chabot ? »
Ben la réponse, elle est simple : éviter de proposer une solution qui
a) n'en est pas une (l'enfermement comme seule mesure ne sert à rien, la meilleure preuve est que, justement, même avec une peine d'enfermement, la récidive est possible ; mais là, j'aborde un point que ne se posent pas ceux qui ne voient pas plus loin que le bout de leur nez : une réflexion sur l'utilité et le rôle d'une peine, quelle qu'elle soit),
b) brise les principes de l'Etat de droit : non rétroactivité, habeas corpus (en deux points : d'une part, on juge la personne et non l'acte, et d'autre part, on introduit une notion très vague de « dangerosité »)
« vous n'êtes pas opposés même au nom de la “tarte à la crème théorie des droits de l'homme” à ce que l'on se pose la question de libérer, ou non, quelqu'un qui a déjà purgé sa peine et dont ceux qui vont ouvrir les portes de la liberté se disent qu'assurément il va récidiver »
Je ne répondrais que pour moi : d'une part, d'un point de vue juridique, c'est briser l'habeas corpus, principe fondateur de l'Etat de Droit. Après tout, pourquoi pas ? Mais alors svp (juste histoire de rester dans un Etat de droit, et pas dans un Etat portenawak - quoique, dans un Etat portenawak, « tout est possible »…), prière de trouver un nouveau principe fondateur.
D'un point de vue scientifique : pourriez-vous apporter la preuve que la personne va récidiver ? Non, évidemment. La seule chose qu'on peut affirmer est qu'il est possible qu'elle récidive. Donc condamner quelqu'un sur un éventuel possible futur, c'est ce qu'on appelle… de la divination. Ou de la charlatanerie.
à cinghiale
De verseau
20H38 | 26/02/2008 |
on arrète avec le pathos et on réfléchit avec nos têtes, pas avec nos tripes ! ! !
à cinghiale
De luz
09H04 | 27/02/2008 |
Vous travaillez à la prison ? Vous êtes un spécialiste du traitement médical des criminels ? Je suppose que oui, pour emettre un tel jugement sur leur capacité à réiterer leurs crimes après des années de détention.
Qu'on commence par traiter médicalement les criminels sexuels, ce qui est TRES loin d'être le cas, avant de tomber dans des solution de facilité démagogiques.
à cinghiale
De marie 75
10H42 | 27/02/2008 |
Sarkozy regrette, en traînant les pieds … (titre libre belgique)
MAIS LANCE UN AUTRE PETARD : LE REFERENDUM. CE N'EST PAS UN PRESIDENT, MAIS UN ARTIFICIER (ndlr)
BERNARD DELATTRE
Mis en ligne le 27/02/2008
Le Président se dépatouille, laborieusement, de la controverse sur son insulte. Mais il convainc nettement l'opinion sur la prison à vie pour les criminels sexuels.
CORRESPONDANT PERMANENT à PARIS
Une polémique chasse l'autre, concernant Nicolas Sarkozy. Depuis samedi, jour où il a insulté un quidam qui le rudoyait, la controverse faisait rage sur le tempérament du Président. Désormais, sans faiblir pour autant, elle s'est déplacée sur le mea culpa présidentiel.
Dans le quotidien « Le Parisien » mardi matin, l'hôte de l'Elysée est, pour la première fois, revenu sur l'incident. Et l'a commenté ainsi : « Il est difficile, même quand on est Président, de ne pas répondre à une insulte, j'ai sans doute les défauts de mes qualités. Ce n'est pas parce qu'on est Président qu'on devient quelqu'un sur lequel on peut s'essuyer les pieds. Cela étant, j'aurais mieux fait de ne pas lui répondre. » Le problème ? De l'aveu même du journal, la dernière phrase de cette citation… n'a jamais été prononcée par Nicolas Sarkozy : elle a été rajoutée par écrit lundi soir par le palais présidentiel au moment de relire, corriger et valider l'entretien.
Du coup, évidemment, la sincérité des regrets présidentiels fait débat. En effet, sans sa dernière phrase ajoutée, le commentaire sarkozien fait moins figure d'acte de contrition que de justification. Autre polémique incidemment relancée : les usages en vigueur dans les médias français, qui tolèrent depuis belle lurette la relecture par les personnalités de leurs interviews avant publication. Ce qui fait souvent basculer l'interview du registre de l'information à celui de la communication. Voire frise parfois la malhonnêteté - « Libération » mardi a révélé qu'une interview récente d'un ministre avait, après sa relecture par Matignon, été agrémentée d'une question et d'une réponse imaginaires…
En attendant que les sondages révèlent le jugement de l'opinion sur le dérapage présidentiel, Nicolas Sarkozy peut se satisfaire du soutien des Français dans l'autre sujet actuel de débats : la loi prévoyant l'enfermement à vie, après leur peine de prison, des criminels sexuels promis, d'après les experts, à la récidive.
Référendum sur la loi Dati ?
En effet, d'après « Le Figaro », 80 pc de l'opinion est favorable à ce dispositif. Plus de six Français sur dix (64 pc) veulent même le voir appliqué dès maintenant. Alors que le Conseil constitutionnel, lui, vient de le censurer de manière telle que, de facto, il ne pourra être imposé qu'aux criminels sexuels condamnés à partir de ce mardi (jour où a été promulguée et publiée la loi), et donc n'être appliqué qu'à leur sortie de prison, dans quinze ans.
Nicolas Sarkozy a chargé le premier président de la Cour de cassation de trouver, dans les trois mois, des pistes permettant de ne pas mettre le principe juridique fondamental de la non-rétroactivité pénale « au service des criminels les plus dangereux ». Mais dès maintenant, l'UMP fourbit ses armes.
Une commission parlementaire pourrait réfléchir à « des cas d'exception dans lesquels la loi pourrait être rétroactive », et cette commission aboutir à une proposition de révision de la Constitution. Certains députés UMP, par ailleurs favorables au rétablissement de la peine de mort, prônent même un référendum populaire sur la loi Dati. Ce qui ne ferait que renforcer les détracteurs de Nicolas Sarkozy dans leur conviction que, comme l'affirme la Ligue des droits de l'homme, le Président cherche à « opposer la légitimité de l'émotion à celle des règles les plus essentielles d'une société démocratique ».
à cinghiale
De marie 75
10H47 | 27/02/2008 |
réponse de mauvaise foi : les soins psychiatriques devraient exister dans les prisons !
Comptablisez le nombre de praticiens, avant de sortir ces propos populistes.
De MAYA60
triste mais lucide | 16H44 | 26/02/2008 |
Ce qui me trouble c'est que les spécialistes du droit constitutionnel ne réagissent pas plus que cela.
Où sont ils ceux qui commentent à tout va des décisions qui en terme d'importance pour la cité s'apparentent à la vie entre 6h et 6 h30 du matin des chevaliers de l'an mil au lac de paladru ? ? ?
Il faudrait aussi peut être reflechir à la composition du conseil constitutionnel, le mode de désignation de ses membres, sur la saisine selon la procédure d'urgence, les pressions à peine voilées dans la presse.
Transposez avec une Cour d'assises… imaginez que l'accusé soit le texte de loi et que les 3/4 des jurés soient soit des potes de son avocat, soit nommés par lui et que personne ne puisse s'y opposer ou les récuser.
Rajouter à cela le fait qu'on ne les autorise à déliberer que pendant un temps très court, comme pour dire, surtout, ne reflechissez pas trop, on ne sait jamais. Puis pendant le délibéré, on envoie à chacun un SMS pour leur rappeler de quel bord ils sont,avec culpabilisation à la clef au cas où ils changeraient d'avis.
C'est inadmissible non ? c'est une absence totale d'impartialité, c'est un simulacre de justice,digne de la république populaire de Chine ou de Staline.
Un vrai coup d'état par violation de l'esprit de la constitution, violation de la séparation des pouvoirs.
La déclaration des droits de l'homme de 1789 rappele en son article 16 que tout état dans lequel la séparation des pouvoirs n'est pas garantie, n'a point de Constitution.
Ben voilà, nous y sommes.
De m a i a
aquoiboniste | 16H50 | 26/02/2008 |
Mon commentaire n'est pas tout à fait en rapport direct avec l'article…
Je me demande si l'explosion d'internet, bien utile pour s'informer de tout très vite, ne dilue pas les énergies qui devraient se rassembler « en vrai », et s'élever contre cette politique et ce matraquage de notre éthique et de nos droits fondamentaux ?
J'espère voir arriver l'union des bonnes volontés…
maia
à m a i a
De MAYA60
triste mais lucide | 17H08 | 26/02/2008 |
Déjà, il faudra VRAIMENT aller voter aux municipales.
De Zorbanet
17H02 | 26/02/2008 |
Je propose un point de vue humoristique : vu que Sarkozy est résolument un type dangereux, on pourra l'enfermer à vie ; -)
De Zorbanet
17H04 | 26/02/2008 |
Ooooops, j'avais pas vu que homemade avait le même point vue. Sorry : -(
De marie 75
17H58 | 26/02/2008 |
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La loi sur la rétention de sûreté promulguée au Journal officiel
mar. févr. 26, 2008 4 : 19 CST
…
PARIS (Reuters) - La loi sur la rétention de sûreté, permettant d'incarcérer indéfiniment après leur peine de prison des criminels jugés toujours dangereux, a été promulguée par Nicolas Sarkozy et est publiée mardi au Journal officiel.
Dans un entretien avec des lecteurs du Parisien paru mardi, le chef de l'Etat répète, malgré les critiques de la gauche dénonçant un « coup de force », qu'il n'accepte pas la décision du Conseil constitutionnel interdisant quasiment la rétroactivité de la loi. « Ce que je n'accepte pas, c'est quand on dit : ça vaut pour l'avenir, ça ne vaut pas pour le passé », dit-il.
« Je tiens à l'affirmer, je ne céderai pas, le principe de précaution doit s'appliquer aux victimes », ajoute-t-il.
Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), relève que, dans la lettre demandant une mission de réflexion au président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, Nicolas Sarkozy écrit que « la protection des victimes ne peut se satisfaire pleinement d'un délai de quinze ans pour appliquer la totalité des dispositions ».
« Il s'agit d'une violation réitérée de l'article 62 de la Constitution, qui pose l'obligation de respecter strictement les décisions du Conseil constitutionnel », estime le SM.
La loi ne s'appliquera pour l'essentiel que dans une quinzaine d'années, les « Sages » ayant quasiment interdit son application aux personnes déjà condamnées et à celles qui le seront pour des faits commis avant mardi.
DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME
Le Conseil constitutionnel s'appuie pour ce point sur la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui prohibe en son article 8 la rétroactivité des lois.
Le seul cas d'application rétroactive autorisé par les Sages concernera les détenus libérés de prison et qui violeraient leurs obligations de surveillance, tels que port du bracelet électronique ou traitement médical imposé.
Sollicité par Nicolas Sarkozy sur ce problème de non-rétroactivité, Vincent Lamanda a accepté le principe d'une mission générale sur le problème mais a fait savoir lundi qu'il refuserait toute remise en cause de la décision du Conseil constitutionnel.
La lettre de mission de l'Elysée sollicite des propositions d'ici trois mois pour que les condamnés actuels « puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement des risques ».
Si une nouvelle loi devait être mise en chantier après cette mission, ce serait la troisième sur la récidive en un an. Celle sur la rétention de sûreté a été mise en chantier quelques semaines après la promulgation d'un premier texte. Les lois déjà votées autorisent divers modes de surveillance, contrôle ou « suivi socio-judiciaire ».
La rétention de sureté permettra de détenir indéfiniment après leur sortie de prison les personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour « assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration ». Cela se ferait pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après un avis d'experts.
C'est la première fois en droit français, hormis le domaine psychiatrique, qu'une personne peut être détenue sur un profil et non en raison de faits commis. Cela suscite des critiques à gauche, où l'on déplore que soit possible un enfermement sur « présomption de culpabilité d'un crime virtuel ».
Thierry Lévêque
De michel44
18H24 | 26/02/2008 |
Cette loi est une énormité. Elle signifie la disparition de la justice à mes yeux. Un homme ou une femme doit répondre d'un crime. Son procès aussi équitable que possible lui permet de se défendre. La peine prononcée l'est par un jury populaire représentant la nation. C'est ainsi que je conçois la moins pire des formes de justice en notre bas monde.
Mais la, cette nouvelle loi permet à quelques individus, aussi compétents et justes soient-ils, de décider à huis-clos ou presque de l'avenir de cet homme ou de cette femme à l'issue de sa peine. Où se trouve alors la notion de justice puisque la décision d'enfermement se fonde sur une présomption de récidive/dangerosité ?
On rejoint bien la les errances sarkoziennes relayées par sa majorité aux ordres (repérage des enfants à comportement déviant, gène de l'homosexualité, …).
Alors tous ensemble : « Casse-toi, pauv'con ».
De pReSiDeNt AvErTi
Magistrat | 20H29 | 26/02/2008 |
cette loi existe en allemagne et ailleurs et existe depuis 1935 en allemagne mais aux usa aussi !
et en russie et au japon ! ! !
en allemagne c'est la « SCHUTZHAFT » ( detention de prevention ), rien d'horrible , en fait car personne ne t'oblige a etre meurtrier , qd tu l'es tu en paies les consequences, cette loi empeche une personne qui a deja tué de sortir, et de recommencer, proteger des innocents et laisser en prison meme apres la peine une personne dangereuse, qui peut etre raisonnablement contre pour proteger la societe ? tu sais qu'aux usa en grande bretagne qd tes condamane a 400 a de prison ou a 200a ca veuit dire la mm chose en fait ! tu peux vivre ta vie et mourir sans ne jamais avoir tuer qqun tu sais ? !
à pReSiDeNt AvErTi
De leconcombrevert
La vraie vérité >:-)) | 23H49 | 26/02/2008 |
Tiens, « l'avocat » reconverti do-it-yourself-en magistrat. T'es au courrant que ça peut coûter très chèr de se faire passer pour un magistrat ou un avocat quand on ne l'est pas. Tu ne lis pas les journeaux ?
à leconcombrevert
De Papillon de Guyanne
éxilé en cavale | 09H04 | 27/02/2008 |
Et puis a la place de Magistrat, mets un truc plus en rapport avec tes gouts et couleurs : pompiste, gardien d'immeuble voire employe de voirie ! ! !
Comprends nous, tu t'annonces Avocat/ Magistrat mais des qu'un article sur la justice sort, t'as rien de bien interessant a dire (meme pour d'autres articles d'ailleurs ! ! ! )
Allez, stp, rends ta robe de magistrat tu fais tache avec et reprends ton bleu de travail ! ! !
à leconcombrevert
De marie 75
10H50 | 27/02/2008 |
on va subir beaucoup de trolls UMP… Merci de les démasquer !
avocat, magistrat, gardien de vaches du pré carré UMP !
à pReSiDeNt AvErTi
De Bouriko.
Chercheur (à l'anpe) | 12H23 | 27/02/2008 |
C'est pas l'heure de ta promenade dans le parc toi ? ..
à pReSiDeNt AvErTi
De wam
mwa | 14H21 | 27/02/2008 |
ben ouais ! c'est trop vrai ça ! grave !
et pi même qu'aux USA et au Japon ya la peine de mort ! ouis ! pi en russie nan, mais ces salauds le président iladi kon pouvait les buter jusque dans les chiottes !
super ! ouais ! trop fort !
nan mais sans blague, aller chercher des comparaisons à la con comme ça, faut en tenir une sacrée couche
De zadig
19H15 | 26/02/2008 |
Le message suivant a été censuré et effacé sur la site de marianne 2
Il devient urgent de prévoir un véhicule spécial genre papamobile.
Modéle à deux places ( un trône et un petit tabouret pour Carla )
Avec en option une console de commande des dispositifs suivants :
. Bras articulé pour serrer les mains.
. Batterie de tasers ( pour les pauvres cons )
Pour le nom je propose SARKOPHAGE.
Dessinateurs à vos crayons.
Un abonné qui ne le restera pas.
Cordialement.
De YoshiL7
19H17 | 26/02/2008 |
Au fait, petite question que notre gouvernement ne semble pas se poser par rapport à ces délinquants, criminels etc concernés par cette loi : comment faut il faire avec les condamnés européens ?
Effectivement, on nous rabache que cette loi protégera chacun de nous dans notre pays de ces criminels… mais rien n'interdira un tel délinquant européen venir en France faire un délit ou récidiver puisqu'il aura fait sa peine à l'étranger et que rien ne l'empéchera de passer la frontière ? lui il ne sera pas sous le coup de cette loi… Nous ne sommes donc pas à l'abri… car il n'y a pas qu'en France qu'on a le probleme…
à YoshiL7
De Cirdec
Cadre qui commence à comprendre com... | 19H49 | 26/02/2008 |
Si la droite sarkozyste réfléchissait, ca se saurait.
à YoshiL7
De pReSiDeNt AvErTi
Magistrat | 20H20 | 26/02/2008 |
cette loi existe ds les autres pays europeens cest nous qui nous sommes mis en conformité avec les lois europeennes ! sinon tu es jugé la ou tu commets les actes exemple le tchad …. rien n'empeche apres au titre de la cooperation de modifier la sentence dans le pays d'origine ! tout depend des actes des pays en europe mais l'uniformité de la justice nest pas terminé encore !
De pReSiDeNt AvErTi
Magistrat | 20H28 | 26/02/2008 |
Ceux qui protestent sont les mêmes, que ceux qui ont dit non a la Loi ! Cette loi est passée, il se pose le problème de la rétroactivité, l'article 8 de la constitution empêche la rétroactivité,
**** par contre rien n'empêche de modifier la constitution, de surcroit, on pourra changer le code de la nationalité, enfin une fois pour toute, et revenir au droit du sang qui a existé jusqu'en 1515 en France ! J'ai conseillé ces faits, aux plus hautes instances….
***** La reforme du code de la nationalité, est a revoir en urgence et pas qu'a Mayotte, et j'ai proposé la rétroactivité aussi, car ceux qui ont obtenu la nationalité française par naturalisation depuis 1974, année je le rappelle qui met fin a l'immigration de travail (normalement ), on leur a donné sur un plateau la nationalité française, alors qu'a la base ils étaient en franc pour travailler et repartir après, pas pour être français, sans demander l'avis une fois encore au peuple de France, a été un déni de démocratie, car instaurer sans demander au peuple de France, idem pour l'abolition de la peine de mort est un déni de démocratie puisqu'elle a été abrogé par la volonté du prince « Mitterrand » de l'époque sans consulter le peuple, une fois encore ! Et après on dit que l'on est en démocratie et bien chapeau ! Le fait de donner à la majorité, à des immigres la nationalité française ou la double nationalité, (on voit ca nulle part ailleurs je le précise), comment peut t'on avoir deux nationalités ? Dans sa vie on n'a qu'une nationalité, sont des nationalités d'avantages et de complaisance, et donc de ce fait ceux, qui n'ont pas respecté les lois et ont surtout été condamné en première ou en deuxième instance (pénal surtout, j'occulte le civil), si c'est pour rétablir la peine de sureté je suis pour !
Déchoir la nationalité française et expulsion immédiate, après la peine, après bien sur, prise de biométrie ! On aura la une véritable justice, efficace et qui fera peur ! Pas une justice on l'on se dit : si je vais en prison, ca m'est égal car je ressors dans 6 mois logé nourri blanchi !
La famille elle reste seule sans son enfant ou son amour ou son parent toute sa vie pas 6 MOIS !
On pourra aussi rétablir la peine de mort, je m'explique, si la peine de mort n'empêche pas les assassins de faire leurs actes elle a au moins un avantage non négligeable : elle empêche la récidive !
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Si la peine de mort existait encore, les « Fourniret », « Heaulme » et autre « Dutrou », n'aurait jamais pu récidiver, et on aurait épargné des vies innocentes, voila ! Ce n'est pas le tout de venir pleurnicher qd un gosse se fait tuer par un malade et dire qu'il faut le retrouver si c'est pour le relâcher 6 mois après ou 10a après, comme dit le proverbe qui a tuer, tuera ! C'est ce que j'ai à dire et je pense ne pas être le seul à le penser vu la majorité de français qui sont pour ! Si on fait un referendum en France ce jour on a 80% de français qui diront OUI à la peine de mort ? Alors qd on est en démocratie on écoute le PEUPLE ! Car les Elus représentent le PEUPLE ET SA VOLONTE EN MAJORITE ! ET ILS ONT ETE ELU POUR REPRESENTER LA VOLONTE DU PEUPLE ET METTRE EN VIGUEUR DES LOIS QUE LE PEUPLE SOUHAITE POUR SA VIE ! je rajouterai que tout ceux ici qui sont contre, était contre la loi des test ADN, contre les lois sur l'immigration et le regroupement familial, contre les peines planchers, etc. etc. en fait tout ces gens souhaitait que la France soit une république ou on peut voler, tuer, et sortir au bout de 6 mois de prison et encore, si y a de la place ! Hé bien je suis heureux de voir que la FRANCE A DESORMAIS DURCI SON ARSENAL JUDICIAIRE ET PENITENCIAIRE DONT ACTE ! à venir : les quotas, la peine de mort et le code de la nationalité et la boucle sera bouclé et on pourra vivre enfin en paix entre nous ! AMEN !
à pReSiDeNt AvErTi
De Chaussette ventriloque
01H27 | 27/02/2008 |
J'espère que c'est du second degré.
à pReSiDeNt AvErTi
De leconcombrevert
La vraie vérité >:-)) | 01H35 | 27/02/2008 |
Non, ça se contente d'être lamentable et de toute façon personne ne lit.
Ne vous inquiètez pas, demain ça sera replié en trois tours de main et si il va trop loin il sera viré du site comme ses précédents avatars.
à pReSiDeNt AvErTi
De Papillon de Guyanne
éxilé en cavale | 09H11 | 27/02/2008 |
Si, si …moi je lis : pour faire marrer mes potes qui ne croient pas que l'on puisse etre aussi con a notre epoque ! ! Ce gars la faut le cryogeniser et le montrer a la science quand elle aura enfin trouver toutes les ramifications du cerveau ! !
Dans le petit Robert, a cote de la definition d'idiot congenital : ils ont mis sa photo ! ! !