La loi sur la rétention de sûreté a été publiée mardi matin au journal officiel. Vendredi, Nicolas Sarkozy avait demandé au président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, de faire des propositions pour une application immédiate de cette mesure. Un recours constitutionnellement impossible, après la décision des sages, jeudi, d'en censurer le caractère rétroactif. D'où la polémique sur les blogs des experts.
Le texte prévoit notamment la création de centres dans lesquels des criminels jugés dangereux pourront être enfermés, à leur sortie de prison, pour une durée indéterminée. Une mesure partiellement validée jeudi, par le Conseil constitutionnel : la loi s'appliquerait uniquement aux fait commis après sa publication au journal officiel. Mais le chef de l'Etat entend modifier la décision des sages. Objectif ? Obtenir la possiblité d'appliquer immédiatement de la loi. Un recours qui va à l'encontre de l'article 62 de la Constitution :
« Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Un principe de droit que Nicolas Sarkozy voudrait subordonner à la protection des victimes potentielles :
« L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (…) reste un objectif légitime pour la protection des victimes. »
La loi s'appliquera t-elle maintenant ou dans quinze ans ?
Pour Maître Eolas, la volonté de Nicolas Sarkozy de contourner la décision du Conseil constitutionnel s'apparente à un « coup d'Etat light », comme il le mentionne sur son blog « Journal d'un avocat » :
« Là, le gouvernement va droit dans le mur et je doute qu'il puisse l'ignorer (…). Je n'imagine pas un seul instant que le Conseil constitutionnel laissera passer une chose pareille sous prétexte qu'on l'aurait affublé du cache-sexe de “mesure de sûreté” (…). Pour un président qui inscrit son action dans l'immédiateté et le résultat instantané, le voilà contraint de se projeter dans l'avenir, pire : dans l'après-lui, et on sait que ce n'est pas dans la nature du personnage (…). Un coup d'Etat light ? “
Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP, s'agace quant à lui sur son blog, des reproches faits au président :
‘Il demande au premier président de la Cour de cassation, plus haut magistrat de France, comment on doit interpréter la décision du Conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté, (décision très ambiguë : faut-il appliquer ou non cette nouvelle loi ? ) : aussitôt cris d'orfraies, le président met en danger les libertés et la Constitution ! Excusez du peu.’
Si le Conseil constitutionnel maintient sa décision de ne pas valider la rétroactivité de la loi, la rétention de sûreté de pourra pas s'appliquer avant quinze ans, comme le précise Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris, sur son blog ‘Justice au singulier’ :
‘A suivre à la lettre la décision du Conseil constitutionnel, qui conformément à l'article 62 de la Constitution n'est susceptible d'aucun recours et doit s'imposer à tous, et plus qu'à tout autre au président de la République, la rétention de sûreté ne pourra être mise en œuvre qu'à partir de 2023.’
Des moyens de contourner la loi ?
Demander à la Cour de cassation de contourner la loi apparaît pour le moins paradoxal. Ce que le blog Diner's room, qui traite l'actualité politique et juridique, qualifie de ‘perversité institutionnelle’ :
‘Outre qu'il est piquant de confier au gardien constitutionnel de la liberté individuelle le soin de rogner les garanties contre la privation de liberté -comme le rappelle justement Eolas-, solliciter la haute magistrature judiciaire pour inspirer le législateur dans une œuvre de contournement du Conseil constitutionnel me paraît empreint de quelque perversité institutionnelle. Et pour tout dire, indigne de la fonction.’
La Cour de cassation aurait-elle donc les moyens de contourner la loi ? Philippe Bilger s'interroge et fait appel à… Zorro pour la solution :
‘Alors, comment faire ? Comment faire autre chose sans toucher à ce qui est devenu une prescription absolue ? Zorro est demandé à la Cour de cassation. Quelles solutions possibles ? Jeter l'éponge, dire non ? J'en doute. Avec des trésors d'ingéniosité et de subtilité, réussir le miracle de satisfaire le président de la République tout en rendant hommage à la décision du Conseil ? Dire oui tout en refusant ? Refuser tout en acceptant ? Pourquoi pas ? Les hauts magistrats ont des ressources insoupçonnées. Qu'ils n'oublient pas tout de même que nous les aurons à l'esprit et à la vigilance !
La mesure s'appliquerait uniquement aux détenus, qui auraient reçu des soins médicaux et psychiatriques, adaptés à leur peine de prison. Diner's room évoque la création d'une nouvelle loi, comme seul moyen pour le président de contourner la décision des sages :
Autant dire que la seule volonté du président -ou de quiconque- est impuissante à surmonter la censure du Conseil. A moins d'une loi nouvelle. Le législateur est tout à fait fondé à voter les textes qui lui plaisent et susciter la minutie du Conseil constitutionnel. Autrement dit, il est nécessaire que la personne ait pu bénéficier de soins pendant sa détention, même s'il n'en a pas profité.(…) En tirant beaucoup, on peut écarter la détention et limiter la contrainte au seul bénéfice d'une prise en charge médicale inefficace. Mais cela supposerait alors que la personne dangereuse ait eu une possibilité effective.’
‘Une loi dégueulasse’
Le député PS Pierre Moscovici ne mâche pas ses mots sur son blog, avant de revenir sur ceux de Robert Badinter, ancien ministre et président du Conseil constitutionnel :
‘Au départ, une loi dégueulasse. Puis une décision modérée du Conseil constitutionnel qui s'impose à tous. Et la machine s'emballe.(…) Tout cela est vertigineux, lamentable, triste. Oui, comme le dit Robert Badinter avec sa force habituelle : Nous vivons une période sombre pour notre justice.’ J'ajoute, pour ma part, que c'est une période sombre pour la République et la démocratie en France.”
La remise en question des droits de l'homme est au cœur des craintes des magistrats. Comme l'illustrent certaines lignes de Diner's room :
“A supposer qu'il le fasse, la France n'aurait plus des droits de l'homme qu'un souvenir pâle.(…) C'est étonnant, mais à ce point, on en vient presque à regretter Jacques Chirac.”
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De herselves
convaincue | 12H52 | 26/02/2008 |
Là j'ai vraiment peur.
Que faire ?
Continuer de s'égosiller sur les gros mots ? ou commencer à vraiment faire entendre une voix unie, soudée, cherchant à nouveau l'intérêt collectif (si si, souvenez-vous, c'est une notion qui existait).
Il n'y a pas de light qui tienne, c'est un COUP D'ETAT, et rien d'autre.
On s'est montré d'une faible conviction jusqu'à présent, d'un faible pouvoir de réponse quand de toute façon nous étions occupés à commenter, de notre gouvernement, ce qui n'était pas politique, ce contournement de la décision du conseil d'état ne doit pas avoir lieu.
Ne doit pas se passer ainsi.
Il faut nettoyer les pratiques politiques avant qu'elles ne nous nettoient !
J'ai peur. : -(
à herselves
De kassis01
13H01 | 26/02/2008 |
64% des français seraient favorable à la position de Sarko (dixit les sondages) et Nicolas veut changer la Constitution.
100% des français sont pour l'augmentation de leur pouvoir d'achat et Nicolas ne fait rien.
Il est plus facile de surfer sur la vague de la démagogie et de taper sur quelques monstrueux personnages que de plonger dans les dossiers qui demandent à faire pression sur les copains du CAC40.
A quand la révision de la constitution pour remettre en service la guillotine ?
à kassis01
De kestiontoi
travailleur forcé | 20H35 | 26/02/2008 |
« Nicolas veut changer la Constitution. »
Dans quel but ?
Le premier président de la République, un certain Louis-Napoléon Bonaparte, si ma mémoire est bonne n'est-il pas devenu légitimement Napoléon III ?
La constitution me gène, changeons la constitution.
Est-ce le début de la fin de notre République ?
à kassis01
De www.laguerredesmots.com-yannick
pays de gex | 11H26 | 27/02/2008 |
Je me souviens que lorsque j'étais au lycée, on nous a fait subir un test. On nous montrait des segments de différentes longueurs, disposés de manière à fausser légèrement le jugement. La question était la suivante :
« D'après vous, quel est le segment le plus long ?
65 % des gens interrogés ont répondu le segment A »
Nous avons pu remarquer que bon nombre de gens étaient influencés par les réponses des autres. J'étais moi même assez fier de répondre sans me soucier des autres mais là n'est pas la question.
Pourquoi ce test ?
A qui profitent les résultats ?
à kassis01
De Pierre-Guy-Raoul Namassepamousse
16H41 | 27/02/2008 |
Je propose la modification de la constitution suivante :
Article 1- Les articles 56 à 63 de la Constitution relatifs au Conseil Constitutionnel sont abrogés.
Art. 2 - Le nouvel article 56 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 56 - Le contrôle de la constitutionnalité des lois est dévolu à un sondage de l'Ifop effectué selon les règles de l'art et selon la méthode des quotas avec un minimum de 1000 personnes interrogées. »
Art. 3 - Le nouvel article 57 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 57 - Au cas où le résultat du sondage Ifop ne donnerait pas satisfaction au Président de la République il sera procédé à un nouveau sondage par le Csa dans les mêmes conditions. »
Art. 4 - Le nouvel article 58 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 58 - Un décret en Conseil d'État déterminera les autres instituts de sondage qui sont habilités à suppléer les instituts susmentionnés afin de parvenir au résultat souhaité par le Président de la République ».
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre7
à herselves
De jide
jide.romandie.com | 13H04 | 26/02/2008 |
La peur est dans tous les esprits éclairés.
Contourner une décision populaire (le référendum sur le traite de Lisbonne) en suivant une procédure légale quoique dégueulasse est une chose, chercher a contourner sciemment la constitution en est une autre.
Beaucoup plus grave.
D'autant que cette loi, et c'est le plus préoccupant, a les faveurs du peuple et de fort relents totalitaires.
http://jide.romandie.com
à jide
De la champenoise
15H39 | 26/02/2008 |
Allons, Mme MORANO, porte-parole de l'UMP, l'affirme : il ne veut pas contourner le Conseil Constitutionnel, il se renseigne (véridique, entendu ce matin sur RMC)…
Mince, il ne pouvait pas le faire de promulguer une loi inapplicable immédiatement en vertu de la non-rétroactivité de la loi ?
Plus probablement, cela l'arrange de pouvoir se faire passer actuellement pour celui qui se soucie le plus des victimes.
Comment se fait-il qu'avec le nombre de sondage qui fleurit actuellement sur tout et sur n'importe quoi, je ne connaisse personne qui ait été interrogé ?
à la champenoise
De C. Creseveur
D'actualité | 17H25 | 26/02/2008 |
Je ne sais pas pourquoi cette Morano j'ai envie de lui parler comme Sarkozy.
à C. Creseveur
De yom
Travailleur indépendant (parfois de... | 18H34 | 26/02/2008 |
Et moi comme Devedjan… Ou de Panafieu… : -)
à la champenoise
De Argos
07H33 | 27/02/2008 |
s'il est aussi mauvais avocat qu'il est horriblement mauvais président de la république, il peut ne pas avoir pensé, avant de faire édicter sa loi, que ça coincerait sur la rétroactivité.
mais comme il est très malin, je suis convaincu qu'il avait imaginé tout ça. Un bon joueur d'echecs prévoit toujours plusieurs coups d'avance.
On commence à comprendre sa façon de jouer, alors qui va être assez fort pour le mettre MAT ! ! ! ! !
à la champenoise
De kestiontoi
travailleur forcé | 21H12 | 27/02/2008 |
Mme MORANO, porte-parole de l'UMP, l'affirme : il ne veut pas contourner le Conseil Constitutionnel, il se renseigne (véridique, entendu ce matin sur RMC)…
Depuis quand un président de la République se renseigne-t-il par voix de presse ?
Une véritable réflexion ne demande-t-elle pas calme et dicrétion ? (Sans parler du temps ! )
Le président de la Réplublique française est-il donc capable de réflexion ?
à herselves
De marie 75
3563
17H40 | 26/02/2008 |
Le président perd son bras de fer juridique sur la rétention de sûreté
Encore un revers pour Sarkozy
JOELLE MESKENS
mardi 26 février 2008, 11 : 31 le soir
PARIS
DE NOTRE ENVOYÉE PERMANENTE
Les criminels dangereux déjà condamnés ne pourront pas être placés en rétention de sûreté. Seuls pourront éventuellement être enfermés à vie ceux qui ne sont pas encore jugés. La loi phare de Nicolas Sarkozy ne pourra pas être rétroactive. La Cour de cassation s'est implicitement rangée, lundi, derrière l'avis du Conseil constitutionnel. Son premier président, Vincent Lamanda, tout en acceptant de réfléchir à la question, a fait savoir au chef de l'Etat qu'il ne contredirait pas les Sages. Nicolas Sarkozy l'avait sollicité après une censure partielle du texte, la semaine dernière.
Logiquement, l'enfermement à vie des criminels dangereux ne devrait donc pas être possible avant quinze ans. Car c'est seulement après avoir purgé leur lourde peine que ces détenus pourraient être placés indéfiniment dans des structures spécialisées.
Pour Nicolas Sarkozy, c'est un sérieux revers. Après de dramatiques faits divers, le président entendait faire de cette loi un dispositif clé pour protéger les victimes. Mais privée de rétroactivité, la disposition est en quelque sorte vidée de sa substance.
Le contenu même de la loi et le bras de fer juridique qu'elle a suscité ont soulevé une sérieuse polémique. La gauche et la magistrature sont montées au créneau pour dénoncer la tentative de coup de force du président pour détourner l'avis du Conseil constitutionnel, considéré comme la clé de voûte du droit français.
Les passes d'armes qui s'en sont suivies sont presque aussi musclées que les insultes du week-end dernier, au salon de l'agriculture. La porte-parole de l'UMP, Nadine Morano, a accusé la gauche de prendre « le parti des assassins contre celui des victimes ». Réplique immédiate du député socialiste Julien Dray : « Nadine Morano, elle, prend le parti de la bêtise. »
La controverse est d'autant plus vive qu'elle concerne un sujet éminemment sensible (les crimes sexuels sur mineurs) et touche aux principes fondamentaux du droit français. « Nous sommes dans une période sombre pour notre justice », estime l'ancien ministre socialiste de la justice Robert Badinter. « Le conseil constitutionnel a retiré une partie du venin de la loi mais a tout de même validé le principe de détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction. Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. » Pour l'ancien garde des sceaux, qui avait fait voter l'abolition de la peine de mort en 1981, la nouvelle loi équivaut à enfermer un homme « pour ce qu'il est et non pour ce qu'il fait ».
Des arguments jugés incompréhensibles par certains. Dans un éditorial retentissant paru dans Le Figaro d'hier, Etienne Mougeotte, ancien numéro deux de TF1 devenu directeur de la rédaction, s'insurge contre ceux qu'il qualifie de « déontologues ». « Une démocratie repose sur l'Etat de droit, mais le premier des droits du citoyen ordinaire est d'être protégé des psychopathes et des déviants. L'Etat de droit s'impose à tous ; que Messieurs les assassins commencent », écrit-il. Des lignes qui font repenser à la fameuse phrase de Roger Gicquel au « Vingt heures » de TF1, en 1976, après le meurtre du jeune Philippe Bertrand par Patrick Henry : « La France a peur. »
Nicolas Sarkozy savait-il, en sollicitant la Cour de cassation, qu'elle refuserait de contredire les Sages ? En fin connaisseur du droit, certainement. Mais l'essentiel était peut-être pour lui de jouer l'opinion contre les institutions. Autrement dit de montrer que son volontarisme était intact mais qu'on l'empêchait de le déployer. Une stratégie qu'il avait déjà suivie lorsqu'il n'était encore que candidat à l'Elysée et qu'il avait reproché aux juges de ne pas être assez sévères. Une sorte de pari pour endiguer la chute vertigineuse de sa popularité ?
à marie 75
De kestiontoi
travailleur forcé | 20H50 | 26/02/2008 |
Pour l'ancien garde des sceaux(l'ancien ministre socialiste de la justice Robert Badinter), qui avait fait voter l'abolition de la peine de mort en 1981, la nouvelle loi équivaut à enfermer un homme « pour ce qu'il est et non pour ce qu'il fait ».
N'est-on pas au début d'une dictature ?
Pourquoi notre président se permert-il de serrer la main à certains criminels (dictateurs) qui n'hésitent pas à enfermer ou supprimer leurs opposants ?
Récemment nous en avons reçu un en grande pompe alors que les caisses de l'Etat sont vides.
N'hésitons pas dire tout et son contraire.
Jusqu'à quand la majorité restera-t-elle aveugle face à un tel comportement ?
à kestiontoi
De Argos
07H47 | 27/02/2008 |
j'ai vu un excellent reportage hier soir sur ARTE sur les dessous et conséquences du régime POUTINE, grand copain de beuverie de l'excité.
Ce démocrate sanguinaire a fait voter des lois permettant de « supprimer » purement et simplement toute personne suspectée de dénigrer le gouvernement … à tel point que même les élus du régime (qui ont voté ces lois) commencent à avoir peur.
Tous ceux qui ne sont pas comme il l'entend n'ont pas le droit d'exister, de quoi avoir peur.
Notre adepte du con a-t-il envie de s'en inspirer ?
Sans vouloir faire de comparaison douteuse, on a connu un petit gros brun aux yeux marrons qui voulait imposer des hommes grands blonds aux yeux bleus.
Le président veut promouvoir tout ce qu'il n'est pas lui-même - sagesse, calme, pondération, politesse, droits de la justice et respect de la constitution -
Comment ne pas se poser de question sur ce qui risque de vérifier le dicton : « l'histoire n'est qu'un éternel recommencement » ? ? ?
à herselves
De I.P
Flat4 | 02H23 | 27/02/2008 |
Un coup d'état ? Mais il dure depuis le 5 octobre 1958 votre coup d'état.
(désolé c'était trop tentant : ) )
à herselves
De vieux grincheux
libre penseur | 13H27 | 27/02/2008 |
une solution serait l » ostracisme plutôt que la prison, car un citoyen qui a commis un délit ou un crime , doit avoir le droit de prouver aux autres qu » il est digne du libre nom de citoyen….donc, tant qu » il n » a pas trouvé par la méditation, par une recherche active comment revenir dans la solidarité et l » empathie, chacun l » évite et ne communique pas avec lui….c'est trés efficace….
Cela pourrait aussi inciter tous les tenants de magouilles diverses non sanctionnées à revenir à plus de civisme, moins d » égoïsme et plus d » implication dans la collectivité…
Votre dévoué Vieux Grincheux
De el loco
éducateur spécialisé | 12H59 | 26/02/2008 |
ce qui est dommage c'est que cela fasse presque plus de bruit sur le net que sur les grands médias nationaux ! beaucoup de gens ne peuvent pas s'interroger à cause de ce fait la
je trouve ce texte extrêmement dangereux voila le commentaire que j'avais laissé en réponse a un internaute sur le fil de la dépêche :
»
juste une petite réflexion par rapport à votre texte et surtout concernant cette loi
si Francis HAULMES n'avait pas dit qu'il était passé à Montigny les Metz Patrick DILS serait toujours en prison et (si l'on suit la logique de Sarkozy par la loi et cette demande à la cours de cassation) DILS devrait rester enfermé pour le restant de ses jours ! !
une question me taraude : combien de Patrick DILS vont subir cela ?
certainement pas énormément c'est vrai mais assez pour que je puisse m'élever contre cette loi
la justice étant une entreprise humaine elle commet des erreurs. est-il normal de persister dans celle ci au bénéfice du doute ?
j'édite mon commentaire pour rajouter ceci :
à l'origine quand il en a parlé je me suis dit tiens c'est pas con (je voie trop de petites victimes de ce genre de type dans mon boulot) et puis je me suis rappelé une situation une petite fille de 4 ans et sa sœur de 8 mois avaient subis des abus sexuels (ce qui rentre dans le cadre de cette loi non ? ) pendant deux ans nous avons accueilli la plus grande. nous nous perdions en conjecture : qui peut être le coupable ? la mère, le père ? les deux ont subis des gardes à vue, le papa a même été détenue pendant six mois avant que la gamine finisse par expliqué que c'était un cousin ! ce monsieur, cette dame n'avait été coupable que de négligence en laissant le soin a un ado de 16 ans de surveiller leurs enfants ! si l'on avait appliqué cette loi sans avoir déterminé qui était le coupable que serait il advenue de cette famille qui avait déjà que trop subis ? alors voila je me suis dit que je ne pouvais cautionné une telle loi
elle est même extrêmement dangereuse au titre qu'elle laisse pensée qu'un être humain n'est pas aptes au changements ! hors des exemples en france et dans le monde de personnes ayant suivis un traitements adapté qui ne récidive pas il y en a beaucoup plus que le contraire ! ! »
de plus et je rajouterais ceci ce texte porte clairement atteinte à l'article 9
« Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. »
en enfermant à vie un détenue déjà condamné sans débat contradictoire on est dans ce cas
et à l'article 11.1 et 11. 2 de la déclaration :
»
1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. «
la clairement on ne peut accepter le principe de rétroactivité : je suis d'accord un pédophile ne réfléchis pas ses actes en termes de sanction envisageable pour lui ! il n'empêche qu'il n'en demeure pas moins un être humain et donc à le droit au respect de ses droits !
si il passait en l'état la france serait le premier pays à avoir promus cette déclaration et le premier pays (démocratique et occidental) à l'enterrer ! !
curieux palamares que celui-ci
enfin un président garant des institutions qui tente de contourner la constitution qu'il est, lui même, chargé par le peuple de faire respecter est de fait en position de dictat ! et donc en position de dictateur !
à el loco
De Motomo
14H34 | 26/02/2008 |
En Belgique il existe depuis 1867 ce que l'on appelle la mise à la disposition du gouvernement.
C'est une mesure de sûreté que le juge de fond peut ou doit prendre au moment de la condamnation, et qui consiste à prolonger la durée de l'incarcération du condamné au-delà de la peine d'emprisonnement.
Cela concerne les récidivistes et les délinquants d'habitude. Depuis 1964, on a ajouté les délinquants sexuels.
La mesure peut être prononcée pour un maximum de 20 ans. La loi prévoit de nombreuses possibilités de faire réévaluer la mesure.
Cette mesure d'exception ne peut être prononcée a posteriori. Elle est prescrite en même temps que la condamnation. La loi n'est pas rétroactive.
Si j'ai bien compris, le projet de Sarko prévoit qu'une mesure semblable puisse être imposée après la condamnation.
Un effet rétroactif me semble techniquement impossible. La no-rétroactivité en matière pénale est garantie par la CEDH et le pacte des droits civils et politiques de 1966, sans compter une convention européenne de 1987.
Un juge français ne pourrait donc pas appliquer la loi en question en raison de la primauté du droit international sur le droit interne. Il n'aurait pas le choix.
Le ferait-il que le condamné pourrait saisir la Cour européenne des droits de l'homme qui devrait sanctionner la France.
Ceci suppose évidemment que la mesure réponde au concept de peine. Un enfermement de sûreté après la réclusion est-il une nouvelle peine ou une simple mesure de sûreté ?
On peut ergoter mais franchement, enfermer un type après sa peine, pour les même faits, ca ressemble furieusement à une nouvelle peine, sauf quand il est dément auquel cas on devrait plutôt se tourner vers des mesures d'internement.
Je ne peux pas croire que Sarko ignore l'impasse de la rétroactivité.
En saisissant la Cour de cassation, il me semble qu'il désigne un autre coupable à l'échec de son projet. La Cour de cassation a bien le profil : des juristes cacochymes en dehors des réalités.
Et Sarko pourra jouer son rôle préféré : la victime des conservatismes, lui qui veut tant protéger les français contre les archaïsmes.
C'est idéal avant les élections municipales et cela permet de diaboliser l'opposition légaliste.
Vu de l'étranger, je ne trouve que tout cela n'est pas fameux.
à el loco
De sup. à la demande du riverain 24.09.09
15H29 | 26/02/2008 |
Oui, enfin là il n'est encore que demandeur, car il ne peut pas « dicter » sa conduite au Conseil Constitutionnel. dernier rempart légal avant la dictature, en effet…
De Abdelkrim Bourguignon
Bras Gauche de Jeanne Calmant | 13H02 | 26/02/2008 |
« Plus de six Français sur dix (64%) souhaitent que la rétention de sûreté soit appliquée “dès maintenant”, selon un sondage Ifop »
http://fr.news.yahoo.com/rtrs/20080226/tts-france-justice-retention-sond…
Je pense qu'il faut laisser les criminels dans la rue à partir du moment où ils ont purgé leur peine. Je pense aussi qu'on gagnerait à fermer les prisons. Ça n'a plus aucun sens de nos jours. Les victimes n'ont qu'à pas à être au mauvais endroit au mauvais moment.
à Abdelkrim Bourguignon
De Nine_08
15H27 | 26/02/2008 |
Mais qu'est ce » tu dis ?
Humour, pas humour ? J'ai rien compris.
à Abdelkrim Bourguignon
De skalpa
actif et militant ? | 23H13 | 26/02/2008 |
Moi j'irais encore plus loin.
A éviter toute possibilité de changer SA loi, car pour l'omnhyperprésident actuel lorsqu'IL décide, ON éxécute, hé oui c'est le chef, il a été élu pour ça, comme il a l'habitude de le marteler pour nous/se ? rassurer, bref afin d'éviter toute modification de SES décisions, il pourrait rétablir la lobotomie, au moins c'est irréversible…
http://kprodukt.blogspot.com
à Abdelkrim Bourguignon
De Papillon de Guyanne
éxilé en cavale | 08H38 | 27/02/2008 |
Vous ne vous appelez pas Abdelkrim ! Vous n'etes pas plus immigre, que moi membre de l'UMP ! ! ! Vous ne vous voulez pas voir les criminels en liberte comme vous le dites si genereusement dans votre post : juste en train de vous moquer de ces cons de gauchistes presents sur rue 89 ! !
Qu'est-ce que vous etes malin vous alors ! ! !
De pablico
13H04 | 26/02/2008 |
si l'on remet on question les rétroactivités des lois, on ouvre une énorme boîte de Pandore.
Tout le monde risque d'être éclaboussé par ce truc.
Ce qui était accepté à un moment donné ne l'est plus maintenant ! ! ! et on va payer rétroactivement ! ! horreur ! !
Quant à la Rétention de sûreté, c'est un autre enjeu.
Le malfaisant qui se se soigne pas, doit rester hors jeu.
Celui qui est guéri, ne s'en sortira jamais.( problème de droit de l'homme).
De Monique 91
( retraitée ) | 13H09 | 26/02/2008 |
La loi en soi, est dangereuse voir les réactions des juristes notamment celle de R.Badinter ( sanction de la personne et non de ses actes, rétroactivité e la loi ! )
Moi, ce qui m'inquiète , c'est qu'une fois encore Sarkozy joue dans le registre de « l'émotionnel » : on nous dit déjà que 4 Français sur 5, est pour l'application immédiate de cette loi , que 80% des français l'approuve…. Et ainsi, on ne parle pas du fond : le Président de la république cherche une solution pour détourner une décision du Conseil Constitutionnel qui doit s'imposer à tous !
On nous dit que la gauche est du côté des criminels !
C'est de la démagogie… mais comment lutter contre cette dérive ?
De psyche
Agitateur d'inconscience | 13H25 | 26/02/2008 |
Bonjour à tous.
L'objet de mon commentaire est double,essayer d'analyser se qui me semble se passer dans la tête de Mr Sarkozy et comprendre pour quelle(s) raison(s)cette loi ne pourra pas être applicable avant 15 ans ! ?
A mon avis Mr Sarkozy se trouve devant un double problème.
1° : Un problème de promesse de campagne, en effet il avait promis de s'occuper des criminels violents et particulièrements des délinquants sexuels, nous ne pouvons pas lui reprocher de tenir sa promesse(pour une fois qu'il en tient une ! ) et surtout de cette nature.
2° : Donc il tient promesse, promulgue une loi (le contenu est bon ou mauvais, c'est un autre débat),mais si cette loi ne peut être applicable avant 2023, il est évident qu'il risque de lui être reproché de n'avoir rien fait contre les criminels violents durant son mandat, d'où l'envie de tout essayer pour que « sa » loi « passe » immédiatement (mais la faim justifie t'elle les moyens ? ).
Encore une fois le Président doit être un des garants des lois républicaines et doit faire voter ses lois dans le respect des règles de la république !
Maintenant j'aimerai comprendre pourquoi cette loi ne peut avoir d'effet immédiat ? Je n'ai trouvé aucune explication dans tous les articles que j'ai pû lire.
Je pense que si cette loi avait eu une application immédiate dès la parution au journal officiel, il n'y aurait pas eu de demande rétro-active (je pense que cet amendement n'a été proposé que pour promouvoir la loi immédiatement).
D'ailleurs si je ne me trompe aucune nouvelle loi ne peut avoir d'effet rétro-actif.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet (pourquoi une application dans 15 ans ? )
à psyche
De jide
jide.romandie.com | 13H33 | 26/02/2008 |
Pourquoi pas une application immédiate ? Parce que les reconnus coupables n'ont pas été condamné il ya a 15 ou 20 ans par une loi qui n'existe que depuis hier. Il sont ete condamnés selon la loi au moment des faits. C'est la non rétroactivité de la loi.
http://jide.romandie.com
à psyche
De Caroline Vigoureux
(auteur)
Etudiante en journalisme | 13H36 | 26/02/2008 |
Bonjour psyche,
La loi ne pourra s'appliquer que dans 15 ans, puisqu'elle ne concerne que les détenus ayant purgé une peine de 15 ans minimum, pour des faits commis après la promulgation de la loi au journal officiel, c'est à dire aujourdh'ui.
C'est pourquoi la peine des criminels concernés ne pourra pas être prolongée avant 15 ans.
J'éspère avoir été claire et avoir répondu à ta question.
à Caroline Vigoureux
De marie 75
3563
17H17 | 26/02/2008 |
d'ici là, espérons que le vent politique tourne !
15 ans ….
C'est une gifle pour le kaiser sarkocoke.
à Caroline Vigoureux
De freenours
magistrat en retraite | 20H07 | 28/02/2008 |
Heu, c'est vrai en ce qui concerne les peines prononcées par les juridictions. Mais le placement en rétention de sûreté des condamnés en liberté sous contrôle après fin de peine pourra être immédiat en cas d'incident, m^mee si la peine a été prononcée avant le vote de la loi.
Hors aux USA d'où nous vient l'objet, le « bracelet » électronique (dit plus justement boulet électronique car il se porte au pied) n'est pas psychologiquement supporté plus de six mois. Aucun condamné ne l'a supporté plus de deux ans, la plupart demandant à retourner en prison pour qu'on leur enlève ce machin. Il existe quelque part sur le site de l'Assemblée Nationale un rapport de monsieur Fenech sur la question.
Ce qui veut dire que les condamnés au boulet électronique retournerons en prison à délai relativement bref. À moins que la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel sur l'obligation pour les juges de s'assurer qu'ils ont reçu pendant l'exécution de leur peine tous les soins et traitements nécessaires ne soit prises au sérieux par les juges …