Rétention de sûreté: débat houleux sur la Toile

La loi sur la rétention de sûreté a été publiée mardi matin au journal officiel. Vendredi, Nicolas Sarkozy avait demandé au président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, de faire des propositions pour une application immédiate de cette mesure. Un recours constitutionnellement impossible, après la décision des sages, jeudi, d'en censurer le caractère rétroactif. D’où la polémique sur les blogs des experts.

Le texte prévoit notamment la création de centres dans lesquels des criminels jugés dangereux pourront être enfermés, à leur sortie de prison, pour une durée indéterminée. Une mesure partiellement validée jeudi, par le Conseil constitutionnel: la loi s’appliquerait uniquement aux fait commis après sa publication au journal officiel. Mais le chef de l’Etat entend modifier la décision des sages. Objectif? Obtenir la possiblité d'appliquer immédiatement de la loi. Un recours qui va à l’encontre de l’article 62 de la Constitution:

"Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles".

Un principe de droit que Nicolas Sarkozy voudrait subordonner à la protection des victimes potentielles:

"L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (…) reste un objectif légitime pour la protection des victimes."

La loi s’appliquera t-elle maintenant ou dans quinze ans?

Pour Maître Eolas, la volonté de Nicolas Sarkozy de contourner la décision du Conseil constitutionnel s'apparente à un "coup d’Etat light", comme il le mentionne sur son blog "Journal d’un avocat":

"Là, le gouvernement va droit dans le mur et je doute qu'il puisse l'ignorer (…). Je n'imagine pas un seul instant que le Conseil constitutionnel laissera passer une chose pareille sous prétexte qu'on l'aurait affublé du cache-sexe de "mesure de sûreté" (…). Pour un président qui inscrit son action dans l'immédiateté et le résultat instantané, le voilà contraint de se projeter dans l'avenir, pire: dans l'après-lui, et on sait que ce n'est pas dans la nature du personnage (…). Un coup d’Etat light?"

Patrick Devedjian, secrétaire général de l’UMP, s’agace quant à lui sur son blog, des reproches faits au président:

"Il demande au premier président de la Cour de cassation, plus haut magistrat de France, comment on doit interpréter la décision du Conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté, (décision très ambiguë: faut-il appliquer ou non cette nouvelle loi?): aussitôt cris d’orfraies, le président met en danger les libertés et la Constitution! Excusez du peu."

Si le Conseil constitutionnel maintient sa décision de ne pas valider la rétroactivité de la loi, la rétention de sûreté de pourra pas s’appliquer avant quinze ans, comme le précise Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris, sur son blog "Justice au singulier":

"A suivre à la lettre la décision du Conseil constitutionnel, qui conformément à l'article 62 de la Constitution n'est susceptible d'aucun recours et doit s'imposer à tous, et plus qu'à tout autre au président de la République, la rétention de sûreté ne pourra être mise en œuvre qu'à partir de 2023."

Des moyens de contourner la loi?

Demander à la Cour de cassation de contourner la loi apparaît pour le moins paradoxal. Ce que le blog Diner’s room, qui traite l’actualité politique et juridique, qualifie de "perversité institutionnelle":

"Outre qu'il est piquant de confier au gardien constitutionnel de la liberté individuelle le soin de rogner les garanties contre la privation de liberté -comme le rappelle justement Eolas-, solliciter la haute magistrature judiciaire pour inspirer le législateur dans une œuvre de contournement du Conseil constitutionnel me paraît empreint de quelque perversité institutionnelle. Et pour tout dire, indigne de la fonction."

La Cour de cassation aurait-elle donc les moyens de contourner la loi? Philippe Bilger s’interroge et fait appel à… Zorro pour la solution:

"Alors, comment faire? Comment faire autre chose sans toucher à ce qui est devenu une prescription absolue? Zorro est demandé à la Cour de cassation. Quelles solutions possibles? Jeter l'éponge, dire non? J'en doute. Avec des trésors d'ingéniosité et de subtilité, réussir le miracle de satisfaire le président de la République tout en rendant hommage à la décision du Conseil? Dire oui tout en refusant? Refuser tout en acceptant? Pourquoi pas? Les hauts magistrats ont des ressources insoupçonnées. Qu'ils n'oublient pas tout de même que nous les aurons à l'esprit et à la vigilance!"

La mesure s’appliquerait uniquement aux détenus, qui auraient reçu des soins médicaux et psychiatriques, adaptés à leur peine de prison. Diner’s room évoque la création d’une nouvelle loi, comme seul moyen pour le président de contourner la décision des sages:

"Autant dire que la seule volonté du président -ou de quiconque- est impuissante à surmonter la censure du Conseil. A moins d'une loi nouvelle. Le législateur est tout à fait fondé à voter les textes qui lui plaisent et susciter la minutie du Conseil constitutionnel. Autrement dit, il est nécessaire que la personne ait pu bénéficier de soins pendant sa détention, même s'il n'en a pas profité.(…) En tirant beaucoup, on peut écarter la détention et limiter la contrainte au seul bénéfice d'une prise en charge médicale inefficace. Mais cela supposerait alors que la personne dangereuse ait eu une possibilité effective."

"Une loi dégueulasse"

Le député PS Pierre Moscovici ne mâche pas ses mots sur son blog, avant de revenir sur ceux de Robert Badinter, ancien ministre et président du Conseil constitutionnel:

"Au départ, une loi dégueulasse. Puis une décision modérée du Conseil constitutionnel qui s’impose à tous. Et la machine s’emballe.(…) Tout cela est vertigineux, lamentable, triste. Oui, comme le dit Robert Badinter avec sa force habituelle: 'Nous vivons une période sombre pour notre justice.' J’ajoute, pour ma part, que c’est une période sombre pour la République et la démocratie en France."

La remise en question des droits de l’homme est au cœur des craintes des magistrats. Comme l’illustrent certaines lignes de Diner’s room:

"A supposer qu'il le fasse, la France n'aurait plus des droits de l'homme qu'un souvenir pâle.(…) C'est étonnant, mais à ce point, on en vient presque à regretter Jacques Chirac."