La dépénalisation du droit des affaires voulue par Sarkozy est lancée : un rapport est présenté ce mercredi à Rachida Dati.
Pour enterrer un dossier, créez une commission... L'adage d'Edgar Faure semble avoir fait des émules au ministère de la Justice. Présenté ce mercredi à la Garde des Sceaux, le rapport sur la dépénalisation du droit des affaires ménage l'actionnaire et les juges. Au risque de ne satisfaire ni les uns ni les autres...
Sarkozy : « La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur »
Rachida Dati était bien obligée de répondre à l'injonction présidentielle, lancée fin août 2007, lors de l'Université d'été du Medef. Même si la criminalité en col blanc pèse peu dans le tableau global de la délinquance. D'après les statistiques des condamnations prononcées en 2006, les infractions à la législation économique et financière représentent 4,6% des délits (40 731 délits). Inspiré par les revendications des patrons, Nicolas Sarkozy a donc sonné la charge :
« Comment faire un calcul économique quand on ne sait pas à l’avance comment la réglementation va s’appliquer ? Quand on ne sait pas ce que l’on peut raisonnablement attendre des juges, des fonctionnaires ? Quand tout acte de commerce peut faire l’objet d’un contentieux à l’issue imprévisible ? Quand le risque financier lié à l’incertitude juridique se double de plus en plus d’un risque pénal ? La pénalisation de notre Droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme.De la même façon que j’ai demandé à la Garde des Sceaux, Rachida Dati, d’interdire la pratique des dénonciations anonymes. Je me moque des procès d’intention. »
Aussitôt dit, aussitôt fait : la Chancellerie constitue une commission ad hoc pour réfléchir à cette épineuse question. Avec une ex-star du pôle financier (Philippe Courroye), une poignée de spécialistes, l'avocat de la Société Générale (Jean Veil) et son directeur des affaires juridiques (Gérard Gardella), le secrétaire général de Saint-Gobain (Bernard Field) et un associé-gérant de Lazard Frères (André Dupont-Jubien). Le tout sous la houlette du président de la Cour d'appel de Paris, Jean-Marie Coulon.
Un panel de nouveautés… plus ou moins réalistes.
Comme dans tous les rapports de ce genre, celui sur la dépénalisation du droit des affaires évite quelques écueils. Pas de proposition impossible, pas plus que de trouvailles improbables. Ceux qui attendaient une révolution du code pénal seront déçus. Parlons plutôt d'un léger dépoussiérage, dans la lignée des lois de modernisation de la vie économique.
Résumé par l'un des membres du groupe – Bruno Thouzelier, président de l'USM (Union syndicale des magistrats) –, cela donne un panel de nouveautés attendues, à commencer par la « class action », une procédure collective à la française : 
Dépénalisation ? Vous avez dit « dépénalisation » ? Faux, s'insurge l'un des ténors du barreau de Paris. Pour l'avocat Olivier Metzner, la proposition de supprimer une vingtaine de délits mineurs ne suffit pas. Surtout que certaines infractions seraient finalement plus durement pénalisées, comme le délit d'initié qui passerait de deux à trois ans de prison : 
Autre fausse nouveauté pour les juristes, la proposition de mettre un terme à la double incrimination : administrative devant l'Autorité des marchés financiers (AMF) et pénale devant les juridictions. Pour l'avocat Thibault de Montbrial, cette « clarification est nécessaire » : 
La bataille de l'ABS : vers une solution de compromis.
ABS : trois lettres qui font frémir les patrons, car ils ont assuré les beaux jours du pôle financier. De l'affaire Urba-Gracco (financement du PS) au scandale Elf, pas un gros dossier du droit pénal des affaires qui n'ait démarré par un banal abus de biens sociaux.
Problème : aujourd'hui, ce délit est quasiment imprescriptible. Sa prescription de trois ans commence à partir du moment où il est en mesure d'être découvert. En clair, tant que l'ABS reste à l'abri des artifices comptables, pas moyen d'espérer l'oubli… Pour sortir de ce que les entrepreneurs estiment être une véritable insécurité juridique, le rapport propose une prescription à partir de la commission des faits. Une façon, pour Thibault de Montbrial, de sortir de l'ambiguïté sans pour autant accorder l'impunité aux patrons-voyous, puisque la prescription de l'ABS passerait à sept ans.
L'article L241-3 du code de commerce stipule que l'ABS est :
« Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »
Pour Olivier Metzner, cette définition n'épuise pas le caractère « attrape-tout » de ce délit, qui peut parfois servir de palliatif aux magistrats incapables de prouver un pacte de corruption.
En attendant les élections, la réforme se heurtera aux moyens qu'elle nécessite.
Dernier point à faire l'unanimité chez les protagonistes du monde judiciaire : les nécessaires moyens d'une justice moderne. Depuis des années, les magistrats du pôle financier sont vertement décriés. Des procédures trop longues, des procès qui s'achèvent par des peines symboliques, des instructions pas toujours bien ficelées... La justice économique et financière souffre d'un manque chronique de main-d'œuvre.
Or, sur ce point, le rapport est très prudent. Il préconise bien de renforcer la formation des juges sur ces sujets qu'ils maîtrisent mal, d'améliorer le statut des assistants spécialisés, voire de remplacer les assesseurs par des assistants dans les juridictions spécialisés. En revanche, pas un mot sur le déficit des dits assistants dans les pôles financiers ou du manque de policiers spécialisés.
Pour le président de l'USM, la réussite de la réforme tient en grande partie aux moyens qui seront débloqués parallèlement. Bruno Thouzelier a tenté de faire passer les messages.
Reste le calendrier. S'il est aisé de prévoir que rien ne bougera avant les élections municipales, il serait prudent de parier que Rachida Dati ne sera pas la ministre de la Justice à mettre en œuvre les propositions de la commission Coulon. Surtout en cas de -probable- remaniement, dès le mois d'avril. L'occasion de créer une nouvelle commission pour le prochain locataire de la place Vendôme.
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Ce que je trouve génial c’est que le vocabulaire juridique autour de la criminalité en col blanc est extrêment riche : abus de biens sociaux, détournement de fonds, prise illégale d’intérêts, délit d’initié, abus de marché, fraude fiscale, évasion fiscale etc … tout une gamme de délits et crimes qui si ils étaient commis par des pauvres ont appelerai ça tout simplement : VOL !
C’est sur que si on parle à la télé d’un type qui vole des autoradios, « tout le monde » applaudira des deux mains quand il sera mis en prison.
Quand on parle des délits et crimes financiers, personne ne comprends ce qui s’est passé, et personne ne s’indigne que les peines sont toujours clémentes et en tous cas ne comporte que trés trés rarement des peines de prison.
Alors notre président parle « d’impunité zéro » mais il n’avait pas précisé pour qui s’appliquai cette impunité.
Encore une fois, l’égalité devant la loi n’est qu’utopique !
Ne mélangeons pas tout, comme sarkozy n’est pas la politique française (par chance), Outreau n’est pas la justice en France (par chance aussi).
Par contre alors qu’il faudrait donner plus de moyen aux juges financiers, on va dépénaliser le droit des affaires.
Ce genre de réformes sont une porte ouverte à la fraude et la corruption. La corruption est ce qui appauvri de manière le plus rapide et efficace un pays.
L’exemple du réseau d’eau Mexicain est intéressant, il y avait de l’eau potable dans une grande majorité de villes importantes il y a 15ans. Mais les dessous de table pour obtenir les contrats peuvent dépasser les 50%. Une fois le contrat obtenu, il n’y a plus assez de fond pour réaliser les travaux correctement, d’où une dégradation totale du réseau. Là dessus s’ajoute la main mise de plus en plus forte des multinationale de l’eau (Coca, Pepsi, Nestlé et Danone) sur les sources. Du coup seule la ville de Mexico à encore de l’eau buvable au robinet et encore de qualité très moyenne. Les conséquences sont multiples, dégradation des réseaux, absence d’investissement sur ces mêmes réseaux, nécessité d’acheter de l’eau en bouteille dont le coût est bien supérieur à l’eau du robinets, ce qui implique que les plus pauvres boivent de l’eau polluée, d’où des problèmes de santé dans ces milieux les plus défavorisés etc. Et tout cela aux profits exclusifs de grandes compagnies qui vont jusqu’à corrompre les fonctionnaires pour ne pas payer leurs factures…
Au final ceux qui boivent de l’eau polluée la paye, mais pas ceux qui polluent ou abusent de cette ressource…
Ce ne sont pas les petites arnaques à la sécu qui pose problème, mais bien les fraudes des grandes entreprises et la corruption que l’on cherche aujourd’hui à dépénaliser.
Après qu’est-ce qu’un cas grave de corruption, ce genre d’expression ne veut absolument rien dire. Dans certains pays un simple soupçons est considéré comme grave chez nous il faut que ça commence à toucher quelques millions d’euros pour que nous soyons choqués et Amérique du sud un dessous de table de 20 à 30 % pour obtenir un contrat est absolument normal. Qui va normer la gravité des fautes.
Comment la section financière va pouvoir obtenir les fonds dont elle a besoin si cette réforme tombe (pourquoi investir du temps pour soulever des affaires dont les responsables risquent au pire quelques amendes?)
Peines plancher pour les uns, dépénalisation pour les autres. Appel à la délation d’un côté (rémunérée !) refus vertueux de la dénonciation de l’autre.
Fort avec les faibles, faible avec les forts.
Avec ce président, c’est vrai jusqu’à la caricature.
Vive la droite décomplexée.
Il n’y a pas grand chose de nouveau dans ces propositions. Beaucoup d’entre elles semblent de bon sens. Beaucoup de PME vivent dans une instabilité permanente du fait d’une trop grande complexité juridique.
Concernant les grandes entreprises, je suis beaucoup plus réservé. Je pense que cette nécessaire réforme ne sert en fait que de prétexte pour camoufler des mesures moins avouables.
J’ai du mal à croire en la capacité du Président à pouvoir « moraliser » les pratiques des grandes sociétés quand on sait qui paye ses vacances et ses billets d’avion …
En l’absence de preuve, je vais m’abstenir d’aller plus loin. Mais nous pensons tous la même chose … si conflit d’intérêt il y a, je le trouve bien grossier.