La Suisse défend à l'ONU les droits de l'homme « à la carte »

La Suisse défend à l'ONU à Genève une idée controversée et inédite dans le droit international. Les Etats pourraient choisir » à la carte » les droits pour lesquels leurs citoyens pourraient porter plainte à l'ONU. Cette proposition choque experts, diplomates et ONG.

La Constitution suisse assure » la garantie de tous les besoins humains élémentaires comme l'alimentation, l'habillement ou le logement » . En théorie donc, toute personne se trouvant sur territoire helvétique, de manière légale ou illégale, peut recourir aux autorités judiciaires si ces droits lui sont refusés. Ce principe est également inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'un des piliers de la Déclaration universelle des droits de l'homme, avec celui relatif aux droits civiles et politiques.

Cette possibilité offerte aux individus de porter plainte à l'ONU est à nouveau sur la table de négociations cette semaine à Genève, sous la forme d'un protocole facultatif au Pacte international. Un document aux mains d'un groupe de travail dépendant du Conseil des droits de l'homme. En théorie, ce protocole permettra, par exemple, à un paysan chassé illégalement de ses terres de dénoncer son gouvernement au Conseil des droits de l'homme.

Une atteinte grave au droit à la santé

Or la Suisse est en train d'y soutenir un protocole » à la carte » . En d'autres mots, les Etats signataires pourraient exclure certains droits -pourtant universels- de la procédure de plainte. Cette position sans précédent au niveau international choque experts, diplomates, ONG.

Dans leur campagne annuelle consacrée au droit à l'alimentation, deux ONG suisses, Action de Carême et Pain pour le prochain, dénoncent l'ambivalence de Berne. » La Suisse est pionnière dans la défense du droit à l'alimentation » , explique Chantal Peyer de Pain pour le Prochain. » Berne a beaucoup contribué à l'élaboration de ce droit au sein du Conseil des droits de l'homme. C'est un Suisse, Jean Ziegler, qui a occupé pendant sept ans le poste de rapporteur spécial de l'ONU pour cette question. Mais les positions de nos autorités concernant ce protocole sont incohérentes » .

Ainsi, sur le plan de la santé et du logement, la Suisse semble être à la traîne. » Depuis la révision de la loi sur l'assurance maladie par exemple, les compagnies ne sont plus obligées de rembourser les soins si les affiliés n'ont pas les moyens de payer leurs cotisations, ce qui a entraîné de nombreuses interruptions de traitement, remarque Christophe Golay, conseiller juridique de Jean Ziegler. C'est une atteinte grave au droit à la santé et ces personnes n'ont aucun moyen de recours » . Berne refuserait donc de signer un protocole qui l'obligerait à revoir ses lois.

Le Canada et les Etats-Unis aussi

La position suisse -qui est aussi celle du Canada et des Etats Unis- n'est pas partagée par des pays comme l'Allemagne, l'Italie, le Portugal, la Finlande ou l'Espagne. » Un menu à la carte permettrait une hiérarchisation des droits, ce qui est en contradiction avec le principe de leur universalité » , appuie Gregoir Schottin, responsable des droits de l'homme aux affaires extérieures, à Berlin.

Son homologue suisse, Christoph Spenlé se défend :

 » Lorsque nous ratifions un nouvel instrument, nous voulons êtres certains qu'il soit vraiment compatible avec notre Constitution et notre système juridique. Nous reconnaissons déjà tous ces droits économiques, sociaux et culturels. En ce sens, nous sommes déjà obligés comme Etat partie de tout faire pour les mettre en œuvre. Mais, pour cela, il faut l'intervention de la loi et une volonté politique. Le Protocole ne va pas accélérer les choses » .

L'argument fait bondir Christophe Golay :

 » C'est une inversion des valeurs, s'insurge-t-il. Si, chaque fois que l'on négocie un traité, les Etats se mettent à vérifier si le traité est conforme à leur droit interne, où va-t-on ? Les Etats ont reconnu lors de la conférence de Vienne en 1993, que tous les droits de l'homme doivent être considérés de la même manière. Il est impensable pour la Suisse de les traiter à la carte ! »

Mais pourquoi donc cette » prudence » suisse alors que la plupart des pays du Nord comme du Sud refusent cette hiérarchisation des droits ? Explications d'un diplomate africain :

 » Certains pays considèrent que les droits sociaux, économiques et culturels sont des objectifs à atteindre. Et ils ont peur des conséquences d'un tel traité. Dans l'absolu, cela pourrait signifier que chaque travailleur, clandestin ou pas, pourrait revendiquer le droit au logement, aux soins, etc. Le Protocole comprend aussi une clause qui engage les pays signataires à une coopération internationale. Cela peut devenir très lourd pour les pays riches » .

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