Selon un projet du ministère de l'Intérieur, que s'est procuré Rue89, dormir dans la rue redeviendrait passible de prison.
Et si la mission Pinte sur les sans-abris n'était que de la poudre aux yeux? Alors que les associations avaient accueilli avec bienveillance la mission express confiée par François Fillon au député-maire (UMP) de Versailles, un extrait d'un projet de loi du ministère de l'Intérieur fait désordre: il s'agirait de rien moins que de rétablir le délit de vagabondage, pourtant définitivement supprimé du Code pénal en France en 1994.
Ce mardi, en début de matinée, Etienne Pinte doit rendre compte à Matignon de la mission d'un mois que lui a confiée le gouvernement le 21 décembre. Le tout avec l'approbation des associations, dont plusieurs soulignaient que les choses allaient "plutôt dans la bonne direction". Quelques semaines à peine après la conférence de consensus, qui réunissait fin novembre un jury présidé par le conseiller d'Etat Jean-Marie Delarue, le ton était donc plutôt consensuel.
Document de travail?
Mais nous nous sommes procuré un "projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure", estampillé du dudit ministère. Son article 43 porte sur "l'occupation abusive et irrégulière du domaine public". C'est cet article qui prévoit de rétablir une peine de "six mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende" pour tout sans abri qui continuerait à occuper la rue.
A partir de quand peut-on considérer qu'un SDF a refusé une offre tangible? Le texte -qui n'est peut-être qu'un document préparatoire- ne le précise pas. Il stipule toutefois qu'"il peut être procédé à la saisie de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction". Autrement dit, la police pourrait saisir la tente ou le duvet du sans abri qui se sera, par exemple, installé sous un pont. Et selon ce texte, dormir dans la rue est passible d'emprisonnement.
Lundi soir, le ministère de l'Intérieur, plusieurs fois sollicité, n'avait pas donné suite à nos messages. Depuis qu'elles ont pris connaissance de ce document, certaines associations se disent "inquiètes qu'on veuille nettoyer manu militari les rues de Paris pour les touristes". Tout en préférant attendre la remise officielle du rapport Pinte pour monter au créneau.
"Rétablir le délit de vagabondage serait tragique"
Jean-Marie Delarue, qui présidait la conférence de consensus, confiait à l'époque que l'urgence était bien à recentrer les acteurs du monde associatif autour d'une dynamique commune, pour qu'ils puissent exiger d'une même voix des politiques publiques conséquentes. A la veille de la publication du rapport Pinte, le conseiller d'Etat attendait d'en prendre connaissance mais se disait "attentif" à ce projet de loi qui émane du ministère de l'Intérieur:
"Il faut être prudent: une proposition dans un rapport n'est pas une décision gouvernementale. Même si les associations se félicitent plutôt d'avoir été consultées. Si l'Intérieur va jusqu'au bout, il faut que le gouvernement clarifie ses intentions, car rétablir le délit de vagabondage serait tragique."
Même son de cloche chez un psychiatre impliqué dans le domaine, qui affirme que les pouvoirs publics multiplient ces derniers temps les appels aux experts afin que ces derniers viennent "avaliser la dangerosité des sans abris sous couvert de diagnostic psychiatrique".
A la veille de son entrevue à Matignon, Etienne Pinte préférait, lui, s'abstenir de communiquer sur la question. Le 5 décembre, au sortir de la conférence de consensus, la présidente de la Fnars, Nicole Maestracci, résumait ainsi le dossier des sans-abris:
"La vraie révolution, ce serait de donner de la cohérence à tout cela, et d'instaurer un vrai pilotage."
Pas sûr qu'elle ait été entendue par le gouvernement, comme le montre la cacophonie que trahit le document du ministère de l'Intérieur.
► Mis à jour le 29/01/2008 à 11h58: après la publication du document sur Rue89, le cabinet du ministère de l'Intérieur affirmait mardi matin que la disposition ne figurerait finalement pas dans la mouture définitive du projet de loi de sécurité intérieure.
► A lire aussi: les propositions d'Etienne Pinte, rendues publiques à Matignon, mardi 29 janvier.
Commentez les articles de Rue89 en vidéo avec votre webcam.
En notant les commentaires pour leur pertinence, vous en facilitez la lecture. Les moins bien notés se replient d'eux-même mais peuvent s'ouvrir d'un clic. Pour pouvoir commenter et noter, merci de vous inscrire. Les commentaires sont fermés après sept jours. Pour en savoir plus, lire la charte des commentaires.
souvenez-vous "les propositions du jury des 16 personalités":1-sortir de l'urgence
2-prévention et logement
3-sortir de la logique de l'assistance
4-sortir de l'incohérence
5-sortir de la discrination
finalement le gouvernement n'a retenu que:
1-le répulsif
2-l'évacuation des tentes avec en prime
une baignade dans la seine
3-l'arreté anti-mendicité
4-le déni de pauvreté
5-le délit de vagabondage
ouvrez les yeux!!!...cela pue le vichysme à plein nez!!!...
Je risque d'avoir une interprétation différente d'une partie des autres commentateurs.
J'ai suivi les journées des conférences consensus, et il me semble ne pas en avoir retenu les mêmes choses que le champ médiatique n'en a retenu.
Les interventions les plus intéressantes étaient celles des contributeurs étrangers qui étaient estomaqués de la frilosité des associations et institutions françaises - un désaccord que le "consens" de telles journées a effacé.
Ce désaccord reposait sur leur idée, un peu simple c'est vrai, que le meilleur moyen de "sortir de la rue", c'est de ne pas y rentrer. A cet effet, ils indiquaient qu'ils ont tenté de procéder, dans leurs pays respectifs (Pays-Bas, Danemark, Ecosse, Angleterre), à la création de politiques de lutte contre l'exclusion centrées sur l'offre de logements de stabilisation.
Au Pays-Bas, le dernier effet de cette politique a été de rendre punissable le vagabondage. Mais cet effet est lié au fait que l'offre de logements (une offre variée) permet de répondre (ou du moins, c'est ce qui a été soutenu) à toutes les demandes.
Même si c'est un pilule dure à avaler, cette idée de changement de statut de l'espace public, qui redevient un lieu de passage et non de séjour ne me choque pas.
Les deux fautes morales du gouvernement français ne sont pas de réfléchir à réinstituer ce délit.
C'est de le réinstituer alors que l'offre de logements est beaucoup trop faible. Si l'Etat livre tapidement 500.000 logements sociaux, logements de stabilisation, habitats alternatifs et logements d'urgence - accompagnés des services sociaux nécessaires, cela ne me paraît pas choquant que le statut de l'espace public change.
La seconde faute morale consiste à mettre à profit les experts du monde social afin qu'ils émettent des préconisations cohérentes - pour après faire son marché dans ces mesures en ne prenant que celles qui permettent le désengagement de l'Etat.
Il y a un vrai rapprochement à faire avec le RSA de Hirsch. Le RSA est sensé permettre la sortie du RMI. Pourquoi pas? Mais l'Etat a commencé à limiter l'accès au RMI alors que le RSA ne fonctionne pas encore. Bref: on a retiré une prise aux gens sans leur donner avant une autre prise.
De la même façon, pour les personnes de la rue, on leur retire la rue sans leur donner de logement.