Inspecteur du travail et secrétaire national du Snutef (FSU), Pierre Mériaux dénonce leurres et fausses promesses de la réforme du contrat de travail, avalisée la semaine dernière par les syndicats.
Avec l'accord de janvier 2008, plutôt qu'à la modernisation, c'est à une « merdonisation » du marché du travail qu'on assiste : en complexifiant ce dernier, les syndicats signataires avalisent un nouveau recul des droits des salariés en échange d'une petite avancée vers la « sécurisation » des parcours professionnels.
Pouvaient-ils faire autrement, alors qu'ils négociaient sous la menace d'un passage en force à l'assemblée, en cas d'échec des discussions ? Probablement pas, compte tenu des conditions dans lesquelles ils sont allés à la négociation. De là à pavoiser comme le fait Laurence Parisot, présidente du Medef…
Prétendre que ce texte va permettre de « faire baisser rapidement le chômage », ou que les employeurs vivent avec une « épée de Damoclès » sur la tête tant les procédures de licenciement seraient complexes et iniques revient à vendre des salades du même tonneau que les fameuses 374 000 embauches promises par le patronat en 1986 à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement économique, promesse dont on attend toujours la concrétisation.
Un accord sous le sceau de l'idéologie
Marteler qu'il y a un lien automatique entre le statut du salarié et le dynamisme des embauches relève de l'idéologie. Comment expliquer, sinon, que les entreprises Françaises, qui seraient si « étouffées » sous la réglementation du travail, licencient tous les ans plus de 800 000 salariés et en embauchent autant ? La réalité vécue dans les entreprises est plus simple : les employeurs embauchent quand le carnet de commandes le permet. Et il n'embauchent pas plus si les contrats possibles sont plus précaires, simplement ils font alors des économies dont le coût est souvent répercuté sur la société, via divers troubles sociaux, allocations…
Le coût humain de la souffrance générée par les contrats précaires et à temps partiel nous le voyons toutes les semaines dans nos permanences d'accueil des salariés et des chômeurs.
Car l'augmentation continue de la précarité de l'emploi n'est pas contestable : lors de tous leurs contrôles, les inspecteurs du travail constatent depuis des années un transfert du risque économique (intrinsèque à l'économie libérale) sur les salariés via un recours croissant aux contrats précaires. Et ce, en dehors de tout cadre légal : plus de 80% des embauches se font en CDD ou intérim, avant de donner lieu, pour une partie d'entre eux, à une transformation en CDI. Or le CDI, comme l'affirme encore l'accord de janvier 2008, est la « forme normale du contrat de travail ».
Précarité de l'emploi accrue et garantie bidon
Cet accord constitue donc un trompe-l'œil pour les salariés à de multiples égards : en affirmant à nouveau un tel principe sans tirer les leçons du non respect massif de l'accord précédent sur le sujet (transcrit dans la loi qui a listé les motifs de recours aux contrats précaires, divers et variés, qui font les joies des DRH) et en créant dans la foulée deux nouvelles formes d'emploi précaires (un CDD « de projet » allant jusqu'à 36 mois et le « portage salarial »), l'accord aggrave la précarité de l'emploi.
Trompe-l'œil, aussi, la pseudo garantie de l'Etat apportée à la rupture par accord des parties. Réclamée par le Medef, elle recrée ainsi, vingt-deux ans après, un contrôle administratif du licenciement. Bientôt le goulag étatiste ? Non, car le Medef sait que donner quinze jours à une direction du travail pour « homologuer » un accord de rupture (le silence après ces quinze jours valant accord) c'est créer, dans les conditions actuelles d'un service public exsangue, une garantie bidon.
Trompe-l'œil, encore : la « liberté » de choix par les salariés d'une rupture négociée (sans motivation, sans majoration de l'indemnité de licenciement et sans aucune possibilité de contestation ensuite) plutôt qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse (avec voies de recours et motivation sérieuse) ou une démission. C'est mal connaître le fonctionnement réel des entreprises, la puissance du lien de subordination en période de chômage massif que de croire à cette « liberté » ! Tous les jours, nous voyons en effet des salariés virés pour des motifs discutables. Et rien de plus facile à faire quand l'employeur maîtrise seul l'organisation du travail et l'appréciation de la qualité professionnelle des salariés. La liberté de choix continuera donc d'être coté employeurs.
Trompe-l'œil, également, l'allongement des périodes d'essai. La jurisprudence l'autorisait déjà (sauf si la convention collective l'interdisait, ce qui est rare), sous couvert d'un « accord » direct du salarié. Or, dans les faits, l'employeur n'a guère de mal à obtenir « librement » cet « accord », car il demande le doublement de la période d'essai… avant le terme fixé initialement. Quel salarié serait alors assez fou pour refuser, s'exposant alors à une fin de période d'essai immédiate ? Trompe-l'œil, enfin, l'idée d'une meilleure indemnisation du chômage, une maigre contrepartie, dans la mesure où elle renvoie à une négociation ultérieure.
La « flexicurité » n'est pas encore là
En revanche, l'enterrement définitif du CPE-CNE avec l'obligation de motiver les licenciements réaffirmée reste un vrai acquis. Même si on notera que le droit international avait là déjà imposé sa loi. La « flexisécurité » tant vantée n'est pas encore là. Mais le Medef la veut-il réellement alors que le modèle danois coûte deux fois plus cher en cotisations et impôts ? On le saura bientôt…
En guise d'accord, on a, cette fois, plutôt retranscrit des faits sociaux réels qui sont en réalité significatifs de dérives par rapport à la loi. Sale temps pour les salariés !
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De comptecourant
11H05 | 22/01/2008 |
Aucun trompe-l'oeil, cet accord dans ses grandes lignes ne fait qu'inscrire ce qui existe depuis très longtemps dans les entreprises. Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites.
La période d'essai passe à 2 mois. Fort bien, quel est le changement ? aucun. La période d'essai de 1 mois pour les Etam était déjà renouvelée comme vous le dites si bien. Et alors, qu'est-ce que ça change ? Vous pensez que systématiquement et dans tous les cas le salarié souhaite s'engager au bout de 4,2 semaines ? Vous n'envisagez pas le fait qu'il pourrait lui aussi être demandeur d'un peu plus de temps pour réfléchir, jauger ses collègues, son patron, évaluer s'il est en bonne adéquation au poste de travail ? Et si par hasard une opportunité bien plus intéressante passe à sa portée et qu'il se trouve engagé dans un contrat de travail au bout de 1 moins, que fait-il ? Il fait un abandon de poste pour se libérer.
Il en est de même pour les cadres, dont la période d'essai était de 2/3 mois souvent renouvelable. Le problème qui se posera à l'employeur dans le cas des cadres, est qu'avec une période d'essai de 3/4 mois renouvelables, si le collaborateur continue à chercher ou s'il est démarché pendant sa période d'essai, il quittera l'entreprise, qui se retrouvera le bec dans l'eau. A savoir qui courra de véritables risques en définitive.
Le CDD projets ne concerne que les cadres et ingénieurs, le plus souvent pour des missions très spécifiques et des marchés définis dans le temps. Cela existe il est bon d'en tenir compte. La sécurité de l'emploi ça ne vaut que pour les fonctionnaires. Assez de ces cabrioles.
Le seul point sur lequel je suis en plein accord avec vous, c'est que cette harmonisation entre les faits et la réglementation (il ne s'agit pas d'une réforme) ne génèrera aucun emploi. La France est en récession depuis quelques années.
4 millions de chômeurs pour 400.000 emplois. Les plus flexibles, les plus agiles, les moins-disants s'en sortiront. C'est ça la réalité.
De Alexad
13H11 | 22/01/2008 |
« Pouvaient-ils faire autrement, alors qu'ils négociaient sous la menace d'un passage en force à l'assemblée, en cas d'échec des discussions ? Probablement pas, compte tenu des conditions dans lesquelles ils sont allés à la négociation. De là à pavoiser comme le fait Laurence Parisot, présidente du Medef… »
Tout est résumé dans cette phrase. On appelle cette mascarade « négociation » entre partenaires sociaux. Oui Madame Parisot à de quoi pavoiser ! Comme si syndicats de salariés affaiblis et medef étaient sur un plan d'égalité… Oui ils pouvaient refuser et laisser légiférer pour faire prendre conscience et s'exprimer l'opposition et agir ensuite.
Aujourd'hui, l'escroquerie appartient à la négo ! ! ..Tout est sous contrôle ! !
De montagnard
14H13 | 22/01/2008 |
pas de bol, sous ce pseudo « montagnard » se trouve l'inspecteur du travail-rédacteur de la tribune, qui connait donc bien l'univers du secteur privé marchand…
surtout par le « dessous des cartes », l'envers du décor, les contrats précaires imposés, antidatés, les démissions signées en blanc conditionnant l'embauche, les pressions aux départs « transactionnel » ou l'employeur ne lâche que quelques euros de plus que les stricts droits des salariés, etc… Je maintiens donc intégralement les appréciations antérieures sur la loi de la jungle qui règne dès que les salariés ne sont plus en mesure de faire valoir leurs droits sociaux élémentaires.
on restera donc en désaccord. J'espère que vous ne vieillirez pas trop vite car dans le monde que vous préconisez les « seniors » sont très vite éjectés…
cdt