decryptage

Centres pour détenus dangereux : la loi de trop

La création de prisons spéciales pour enfermer les criminels jugés dangereux à l'issue de leur peine fait polémique. Décryptage.


Un détenu dans un couloir de la maison d'arrêt de Poissy (Olivier Culmann/Tendance floue).

Enfermer les détenus dangereux à l'issue de leur peine pour les soigner. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale la semaine dernière, soulève le scepticisme et la colère dans les milieux judiciaires et parmi les intellectuels. Le texte pose question à beaucoup : pourquoi la prise en charge psychiatrique n'est-elle pas entamée dès l'incarcération ? Et surtout, à quoi sert ce nouveau dispositif ?

Pourquoi ce texte ? Politique de l'émotion, de l'affichage ? Dans son discours de présentation du projet de loi relatif à la rétention de sûreté, Rachida Dati, la Garde des Sceaux, a fait référence, à plusieurs reprises, à des faits divers récents qui ont particulièrement ému l'opinion publique : les affaires Francis Evrard, Anne-Lorraine Schmitt ou Romain Dupuy.

Promis cet été par Nicolas Sarkozy, ce texte suscite un tollé auprès des associations et de l'opposition. Au sein même de la majorité, on parle de » précipitation » . Le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier, précise que le » projet n'est pas venu comme ça » et que depuis 2005, trois rapports parlementaires ont été remis.

Charles Gauthier, sénateur de Loire-Atlantique, a rédigé un rapport sur la question du traitement des criminels dangereux. Il s'est notamment rendu aux Pays-Bas. Pour lui, ce texte ne règlera pas le problème :


Qu'est-ce qui va changer ? La loi, adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit des mesures de sûreté contre les pédophiles et les auteurs de crimes multiples. A la fin de leurs peines, les détenus jugés dangereux pour la société, condamnés à quinze ans de réclusion ou plus, seront placés dans des » centres socio-médico-judiciaires » dont l'encadrement sera assuré par l'administration pénitentiaire.

Les criminels concernés par cette décision seront envoyés vers ces centres sur l'avis d'une commission pluridisciplinaire (médecins, magistrat, préfet, responsables pénitentiaires) qui renouvellera ou non sa décision une fois par an.

A l'origine destinée aux seuls pédophiles récidivistes, la loi a été élargie à tous les condamnés pour crimes » odieux » à la demande du gouvernement.

La ministre de la Justice souhaite que cette loi s'impose à des individus déjà jugés - autrement cette loi ne s'appliquera que dans quinze ans- ce qui pose la question de la rétroactivité. Charles Gauthier considère que le texte « frise l'inconstitutionnalité ». Une critique que la Garde des Sceaux a commenté, sur RTL, par un simple : « C'est une réalité à prendre en compte. »

Chiffrée, la loi concerne, selon la Chancellerie, entre 30 à 50 détenus aujourd'hui. Le premier centre sera crée au sein de l'hôpital de Fresnes et sera opérationnel dès septembre 2008.

Pourquoi la loi soulève-t-elle autant d'inquiétude ? Désormais, des détenus ayant purgé leurs peines resteront enfermés pour des crimes potentiels. Or, aucune mesure concrète ne se préoccupe réellement du suivi médical des détenus en prison. D'où les critiques des associations et des socialistes.

L'affaire Evrard, « un dysfonctionnement »

Marilyse Lebranchu, ex-Garde des sceaux du gouvernement Jospin, critique l'instrumentalisation de l'affaire Evrard par Rachida Dati : « Nous sommes en face d'un dysfonctionnement de la justice. Il est sorti de prison sans que personne ne se préoccupe de lui alors qu'une loi, votée en 2005, permettait de le mettre sous bracelet électronique mobile.

Le décret d'application n'a été pris qu'au début du mois d'août. Après l'affaire. Il faut s'attaquer au problème des lois votées mais inappliquées plutôt que faire des textes remettant en cause notre droit. »

L'ancienne Garde des Sceaux socialiste, Marylise Lebranchu nous a fait part de ses inquiétudes concernant cette loi : » Il s'agit d'une remise en cause des fondamentaux du droit français puisqu'on crée des centres d'enfermement pour des crimes potentiels ! » Si personne ne remet en doute la nécessité de tenir éloigné de la société les individus dangereux, une question élémentaire s'impose : pourquoi ne pas commencer le processus de soins dès l'incarcération ? La Garde des sceaux a émis le souhait, cet été, que l'administration pénitentiaire puisse avoir accès au dossier médical. Une annonce qui a alarmé la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP)), l'association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (Aspmp) et l'association des professionnels de santé exerçant en prison (Apsep). Les trois structures ont adressé une lettre de saisine au Comité consultatif national d'éthique voyant dans cette mesure une « violation du secret médical ».

Au ministère de la Justice, on assure qu'il n'y aura pas d'« abolition » du secret médical mais un « secret partagé » entre le chef d'établissement et les soignants pour « prévenir les risques de suicides » ou les dangers que présentent un individus pour les autres détenus.

Un magistrat fait part de sa perplexité :

 » Le fait qu'on veuille neutraliser les individus dangereux ne me choque pas. La question, c'est qu'est-ce que c'est être dangereux ? Ici, ce sont des gens qui commettent des infractions sexuelles et violences graves. C'est une approche extrêmement limitée.

La société a le droit de dire « Je me protège », mais tout cela me paraît répondre à des fantasmes collectifs. Il existe un certain nombre d'individus dangereux qui nécessitent des précautions mais pourquoi une telle mobilisation de moyens uniquement pour répondre à ce besoin très particulier ? »

Et ailleurs ? Rachida Dati a convoqué des exemples européens pour justifier son texte : en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique, de telles procédures d'internement en fin de peine existent.

Aux Pays-Bas, les détenus dangereux sont placés en TBS -Terbeschikkinggestelden : littéralement » mise à disposition dans un établissement » - par mesure de sûreté. Ces établissements sont placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire, pour une durée qui peut être illimitée. Si le délinquant est jugé partiellement responsable, il est d'abord condamné à une peine de prison puis à un placement en TBS à l'issue de la détention. S'il est déclaré irresponsable, le juge peut ordonner un placement TBS direct.

Afin de prévenir les risques de récidives, la Suisse est allée très loin en 2004 en mettant en place l'internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux. Le juge appuie sa décision sur une double expertise psychiatrique.

Au Canada, un délinquant dit dangereux est emprisonné pour une » durée illimitée » . Des paliers existent -quatre ans pour une semi-liberté, sept ans avant une libération conditionnelle-, mais les individus concernés sont surveillés à vie. Pour ceux dont la dangerosité est considérée comme maximale, c'est la perpétuité qui s'applique.

Des systèmes dénoncés par Thomas Hammarberg, Commissaire européen aux Droits de l'Homme, dans un texte, publié en novembre 2007, sur la réclusion perpétuelle :

 » Il faut également se pencher sur le cas d'une nouvelle catégorie d'individus soumis à de vraies peines de réclusion à perpétuité : les délinquants qui n'ont jamais été condamnés à la prison à vie, mais qui pourraient bien, en fait, passer toute leur existence en prison (…)

« Une telle législation ne laisse pas de soulever des questions quant à sa compatibilité avec la primauté du droit, le principe de certitude juridique et le droit de n'être pas jugé ou puni deux fois, principes importants de nos systèmes de droit pénal et des normes internationales en matière de droits de l'homme.

“Les détenus ayant pour perspective une détention indéfiniment prolongée ne se trouvent-ils pas dans ‘une situation d'angoisse croissante’, condamnée par la Cour européenne en ce qui concerne les couloirs de la mort ? ”

163 commentaires (Pour réagir, connectez-vous)

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De blosse

concepteur dans la pub | 15H34 | 13/01/2008 | Permalien

Bravo pour votre article.

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De Bigseb

Blazé | 15H51 | 13/01/2008 | Permalien

Si on réfléchit bien a tout ce qui a été fait depuis 8 mois, on arrive a un pays qui a totalement perdu pied avec les notions de liberté, égalité, fraternité.

On arrive aussi a un pays qui prend de la distance avec la déclarations des droits de l'homme.

On arrive a une France dont personne ne veut a part Tsär Cosy et ses sbires.

Le pire, c'est qu'a la question :

« Etes vous décu de la politique menée par l'Etat depuis l'élection présidentielle ? », je répond « non », car finalement, tout ce passe comme je l'avait prédit.

Tout est conforme a ce que je redoutait, et d'ailleurs la Ligue des Droits de l'Homme avait tenté de prévenir les Francais, souvenez vous…

Et puisque cette loi a été étendue a tous les crimes « odieux », j'aimerais svp que l'on me communique la liste des crimes qui ne sont pas odieux.

Rue89, allez donc la demander a la garde(reine) des sceaux(sots)…

Quand a Duchmole, dont les 5 ou 6 commentaires ci dessus pronent le retour a la peine de mort ou insulte certains intervenant, j'espère que Rue89 a les moyens de bannir ses membres…

Portrait de Courageux anonyme

à Bigseb Portrait de Bigseb De duchmole

16H03 | 13/01/2008 | Permalien

je ne pense pas que de dire que pour moi etre expat et venir faire des lecons de moral ici est une insulte jai le droit de dire que je le considere comme lache de quitter son pays et de l'etranger venir blablater sur ce qui ne va pas si il veut lutter quil reste en france point !

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De Bardamu

difficile | 15H57 | 13/01/2008 | Permalien

C'est curieux, les mêmes qui à propos des OGM invoquent le « principe de précaution » poussent des cris d'orfraie quand on l'applique à des criminels…

Qui plus est en se plaçant sous la tutelle de Foucault (dont la lucidité politique se manifesta de façon éclatante quand il se fit le thuriféraire de la révolution islamiste en Iran…)…

Ou bien en citant la déclaration des droits de l'homme (« Nul ne peut etre puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ») sans se rendre compte que toutes les condamantions pour « crimes contre l'humanité » après la deuxième guerre mondiale ont violé allègrement ce principe !

Bref, ce projet de loi est certes mauvais, mais, de grâce, attaquez -le avec des arguments un peu plus consistants…

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De duchmole

16H18 | 13/01/2008 | Permalien

sarkozy a les medias avec lui donc de toute facon vous pouvez vous egosiller le ps est foutu il ne reviendra pas pendant tres logtemps aux affaires ! surtout quand on voit dans quel etat le couple mitterrand chirac a mis a bas la France ! je me rapp de 1979 1980 en france c'etait autre chose que depuis 1981 ! la gauche c'est foutue et sarkozy est jeune, 52 ans, il peut rester 20 ans AU POUVOIR SANS PB ! ! vous serez vieux alors !

Portrait de meg

De meg

16H19 | 13/01/2008 | Permalien

Je n'ai vu nulle part si ces futures condamné pour pésomption de dangrosité ont une garantie en cas de défaut de soins. Il n'y a aucun moyen de savoir ce qui va se passer dans ces pénitanciers pseudo-médicaux, puisque l'observatoir des prisons c'est fait couper les vivres.

Les prisons sont deja surpeuplé, en manque de moyens, de personnel, et on va y enfermer plus de gens plus longtemps et ils ne recevront pas plus de soins qu'ils n'en ont recu pendant les 15 ans qui ont précédé.

Comme ca a été dit très justement plus haut, la France traite la prison comme une poubelle, les soins promis dans cette loi ne sont qu'un pretexte hypocrite pour faire passé la pillule.

Cette loi est anticonstitutionnel, je ne croi pas qu'elle passera. Si elle passe, c'est qu'on a vraiment fini d'etre une démocratie et même de faire semblant d'en etre une.

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à meg Portrait de meg De duchmole

16H28 | 13/01/2008 | Permalien

pour les places je te rassure : la loi de programmation penitenciaire, fait contruire 10 prisons a l'heure actuelle donnant une capacite de 62000 places supplementaires ,soit le mm nombre de place existante a l'heure actuelle, on va donc doubler les capacites ! alors de la place il va y en avoir : )et on en vide pas mal aussi car bcp sont expulses du sol francais apres condamnations et cela vide les prisons en france !

Portrait de babacar

De babacar

16H47 | 13/01/2008 | Permalien

Ce qui nous ferait des prisons de 6200 places, plus environ 20000 surveillants à former… N'importe quoi… Rachida nous protège des criminels ( ! ) mais qui nous protègera de duchmole ? ; -)))

Portrait de Courageux anonyme

à babacar Portrait de babacar De duchmole

16H56 | 13/01/2008 | Permalien

renseignes toi si tu ne me crois pas cest connu depuis 2005 ces constructions de prison ! 62000 places je confirme en + d'ici 2010 2011
http://www.lefigaro.fr/societes-francaises/2008/01/08/04010-20080108ARTF…

Portrait de Courageux anonyme

à babacar Portrait de babacar De duchmole

17H01 | 13/01/2008 | Permalien

Desolé mais ta meconnaissance du dossier est evidente : dans « prison » j'englobe tout : maison d'arret, penitenciaire, centre fermé, tu ne comprends pas qd je dis prison ce n'est que maison d'arrêt, plus le reste centre fermé et autres …. centre psy de detention etc …. !

Portrait de meg

De meg

16H49 | 13/01/2008 | Permalien

c'est trops répugnant ce que vous dites, j'ai rien d'autre à vous répondre.

Portrait de Atalante

à meg Portrait de meg De Atalante

Illusionnée | 16H57 | 13/01/2008 | Permalien

Ne répondez pas, depuis qu'il s'est inscrit il y a deux jours il pollue les commentaires de reflexions nettement « extrêmes » et d'attaques personelles, tous ses commentaires se replient d'eux même aprés être notés « naze ».. : )

Portrait de Courageux anonyme

à Atalante Portrait de Atalante De duchmole

17H08 | 13/01/2008 | Permalien

pfff minable ok je vous laisse entre vous et vos pensees droit de lhomme et humaniste pas de prisonet tout les delinquants dehors ok allez y mais vous etes minoritaure en france rendez vous en compte reveillez vous ! ! cets moi qui pollue ou vous qui vous vous polluez vous meme je revidnrais plus ici cest la dictature de la pensee ciao vous montre votre vraie nature jespere que sarko vous dressera bien

Portrait de Courageux anonyme

à Atalante Portrait de Atalante De duchmole

17H18 | 13/01/2008 | Permalien

heureusement que rue 89 nest pas le miroir des autres foruet blog sur le net vous n'etes que tres tres minoritaire dans vos pensees vous savez vous representez plus rien sur l'opinion publieu 0,01% et encore !

Portrait de Courageux anonyme

à meg Portrait de meg De duchmole

17H10 | 13/01/2008 | Permalien

c'est quoi qui est repugnant ? de dire quon va ouvrir 62 000 places de prison ? en quoi c'est repugnant expliquez vous ? les criminels doivent etre dehors cest ca ?

Portrait de meg

De meg

17H27 | 13/01/2008 | Permalien

Par exemple de dire que les prisons sont vides car les sans papiers sont reconduits aux frontières. Comme si les sans papiers remplissaient les prisons, comme si ce n'etaient pas des gens qui travaillent, vont à l'ecole…

Les malades mentaux qu'ils soient criminels ou non doivent etre soigné en hopitaux psychiatrique, dans des quartier de securité si c'est nessesaire. Ils n'ont pas à etre mis en prison sans respects de leurs droits, ni garantie de soins (puisqu'ils sont malades) et pour une durée indefinie. Il faut donner des moyens aux hopitaux psychiatriques et pas enfermer des malades dans des lieux immondes dans lesquels on est certain qu'ils ne geririons pas comme l'est la prison. C'est inhumain, et ca va couter cher à appliquer, sans aucun résultat utils socialement et avec un perte de liberté pour tous les citoyens qui risquent tous d'etre « détécté comme potentillement dangereux ».

Portrait de toots

De toots

void | 17H11 | 13/01/2008 | Permalien

Mon avis sur cette question, comme tant d'autres, et qu'on est là encore dans le domaine de la lâcheté politique.

De la même façon qu'il est impopulaire de proposer une politique de rigueur pour régler la dette économique, il n'est là aussi, et on le voit dans les commentaires, pas facile d'expliquer les enjeux de ces questions.

Bien sur que l'on doit « proteger » la societé et le victimes, mais cela ne doit pas se faire au mépris total des droits de l'accusé, puis du condamné. C'est à ce prix que notre societé se targue d'être moderne, évoluée.

En cela, il restera *toujours* des faille, la possibilité de relacher une personne qui commetra un nouveau crime. D'ailleurs, c'est même pire, tant qu'à controler tout citoyen sur ses fait et gestes en permanence, il sera toujours possible qu'un meurtre arrive.

Seulement, pour les victimes et leur familles, cette possibilité est insuportable. Insuportable parcequ'elle leur rapelle que c'est justement cette possibilité qui a permis que le crime odieux qu'elles ont vécu arrive.

Alors oui, les victimes se posent systématiquement en défenseurs d'un renforcement de la societé. Seulement, et c'est le rôle des hommes politiques, il faut savoir faire un compromis entre les différents enjeux que cela implique.

Or, la politique est de plus en plus un business où on cherche à se faire vendre. Et ce genre de point de vue ne sont pas vendeurs, en tout cas pas « porteurs ».

Alors, comme pour l'économie, ces dernières années, c'est le regne des populistes. Comme le vrai message n'est pas acceptable, pas assez « vendeur », « maketting », les populistes s'en donnent à coeur joie, et les citoyens les suivent…

Seulement cela ne durera pas, il arrive toujours un moment où la réalité rejoint la fiction, reste à savoir comment cela se fera..

Portrait de Panca

De Panca

raleur qui aime les débats | 17H14 | 13/01/2008 | Permalien

Ici il n'est pas inutile de rappeler quelques principes et d'enfoncer des portes dont je souhaite qu'elles soient toujours ouvertes.

Un procès pour un délit se fait après plainte et constatation du délit, on doit condamner juger et emprisonner sur des faits avérés et prouvés et pas sur des impressions (voir l'exemple d'Outreau)
Après avoir purgé sa peine, le coupable ou reconnu tel a purgé sa dette envers la société !

Les actes à propos desquels ce projet de loi est pris soulèvent une réprobation ou un dégout commun, est ce pour autant qu'il faut renier aux principes de justice, l'un des piliers de la démocratie et des droits de l'homme ?
Si on enferme sans recours un ancien-détenu violeur ou assassin au nom du fait qu'il peut recommencer, alors on peut enfermer un ex-détenu qui a volé parce qu'il est toujours pauvre, on peut enfermer celui qui a diffamé parce qu'il sait encore écrire ou parler, on peut enfermer qui a été corrompu ou a corrompu parce qu'il utilise toujours de l'argent pour les échanges commerciaux…
La liste est très longue, aussi longue que celle des délits.

J'ai honte de tant de bêtise idéologique et de déni de justice !

Portrait de laurentchambon

De laurentchambon

17H24 | 13/01/2008 | Permalien

Quelques remarques sur la « TBS » néerlandaise :
- tout d'abord ça veut dire Terbeschikkingstelling, c'est à dire « mise à disposition ». Un Terbeschikkinggestelde (plur. -n), c'est un « mis à disposition ». Mais personne n'utilise ce mot, on dit tbs (en minuscules) et un tbs'er.
- cette formule n'est pas magique : il y a eu des évasions qui se sont soldées par des crimes, et d'après beaucoup de spécialistes, 60% des tbs'ers ne sont pas traitables, et il serait moins cher et plus efficace de les enfermer dans une structure classique (« longstay »). La plupart sont juste dangereux et doivent ne jamais être relâchés.
- les Pays-Bas dépensent beaucoup plus d'argent et d'énergie que la France à essayer de traiter ses prisonniers convenablement. Déjà que la tbs est discutée dans son principe en Batavie, le fait que la France reprenne cette idée me fait peur : on aura des mouroirs pour fous sans aucun traitement convenable, et si jamais ils sortent, ils ne seront pas suivis, et risqueront donc de récidiver. On ne peut pas faire du copier-coller sans reprendre le reste du système néerlandais, qui encadre fortement les prisonniers, travaille à leur réinsertion et essaye d'éviter de mettre les gens en prison pour faire plaisir au gouvernement.

La France devrait commencer à respecter les droits de l'Homme, faire en sorte que les prisonniers qui en ont besoin puissent se faire soigner, ce serait un très bon début. Si Dati tient tant à s'inspirer des Pays-Bas, qu'elle s'arrange pour que la justice soit vraiment indépendante du politique.

Portrait de Bigseb

à laurentchambon Portrait de laurentchambon De Bigseb

Blazé | 17H55 | 13/01/2008 | Permalien

Bien dit.

Avant de pondre cette loi, Dati aurait mieux fait de se préoccuper des conditions de détentions des individus concernés, et mettre en place les infrastructures nécessaires au traitement de ces « patients ».

Ces gens sont malades, leur place n'est pas la prison telle qu'ils la connaissent aujourd'hui, mais dans une unité de soins adaptée.

Portrait de Courageux anonyme

à Bigseb Portrait de Bigseb De duchmole

18H27 | 13/01/2008 | Permalien

elle aurait du les laisser dehors aussi non ? qu'en penses tu ? au point ou on en est … ? NON ? a vous lireles vrais criminels sont les victimes, criminels d'avoir croisé la route de cingles de tueurs, mauvais endroit, mauvais moment ce sont les reponsables apres tout elle n'avait qu'a pas croiser la route d'un criminel hein ? ? ? ? les bonnes âmes qui sont effarées du manque de droit des assassins mais qui se soucient pas du droit des victimes. Vous etes insultants envers toutes ces familles dechirees, qui ont perdu qui un mari, qui un enfant, qui une grand pere…, a cause de malades mentaux, de pedophile, de criminels , continuez a bien penser aux responsables et non aux victimes, car plus vous pensez plus les lois se durcissent, un jour peut etre vous serez en prison car vous aurez trop insultés les victimes !

Portrait de meg

De meg

18H51 | 13/01/2008 | Permalien

De quel droit parlez vous au nom des victimes ?
Les criminels concerné par cette loi sont des malades mentaux, qui ne sont pas responsable peinalement et ont besoin d'etre soigné et nous avons besoin qu'on les guerisse pour qu'ils ne coutent plus à la société. Les victimes de malades mentaux devraient se retourner contre l'etat pour mise en danger de la vie d'autrui, car leur agresseur aurais du se trouver en centre psychiatrique et cela est de la résponsablilité de l'etat.

Il y a deja des lois qui permettent de tenir les individus dangeureux hors de la société, mais elles ne sont pas appliqué faute de moyens. Il faut des moyens pas de nouvelles lois, c'est vous qui insultez les vicitmes et les citoyens en prétendant le contraire.

De toute façon elle est anticonstitutionnelle cette loi, elle ne devrais pas passer.

Portrait de Courageux anonyme

à meg Portrait de meg De duchmole

18H54 | 13/01/2008 | Permalien

oui oui comme la loi sur les test adn cetait inconstitutionnel hein : )

crois le bien elle passera ! car l'pinion publique le reclame en majorté que ca te gene cest ton pb, moi je dis que ces gens on ne peut pas les soigner car si on pouvait ceux des anees 80 serait soignes et a ce moment la dutrouc, fourniret et autre serait soignes ! dailleurs qd on est criminel on est pas forcement fou ! on peut tuer sans etre fou ! ne l'oublie pas !

Portrait de père de famille

De père de famille

résidant à orry la ville | 19H04 | 13/01/2008 | Permalien

Ma fille Anne – Lorraine était une étudiante en journalisme gaie et brillante, pleine de vie, curieuse, âgée de 23 ans. Le dimanche 25 novembre dernier, elle a croisé sur la ligne D du RER un récidiviste qui avait déjà perpétré un viol, voici quelques années. Elle n'a pas voulu se soumettre à ses exigences sexuelles, il ne lui a laissé aucune chance : 6 minutes d'horreur, 34 coups de couteaux !

Notre chagrin de parents est immense et notre peine inconsolable.
Pour autant, nous nous posons des questions légitimes, même si nous ne sommes pas habités par un sentiment de haine vis-à-vis du meurtrier.
Que penser de ces dispositions légales - insuffisamment protectrices - qui permettent de « lâcher » un prédateur après un premier crime, sans se préoccuper de savoir s'il peut encore commettre des crimes et mettre ses semblables en danger ?
Que dire d'un premier procès conduit il y a une dizaine d'années de façon particulièrement « légère », le juge d'instruction proposant de « correctionnaliser » le dossier, comme s'il s'était agi d'une agression sexuelle, la cour banalisant les faits comme si le fait d'être contrainte à une fellation n'était pas un vrai viol ?
Quelle crédibilité accorder à des soi-disant « experts » qui avaient estimé qu'il n'y avait pas de risque de récidive ?

En de telles circonstances, le principe de précaution devrait obliger les juges à garantir la société contre des personnes qui resteront toujours pour elle des dangers publics. Notre système judiciaire, marqué par un altruisme mal placé, mêlé d'idéologie et d'utopie, en est venu à considérer de manière quasi-équivalente les droits des délinquants et ceux des victimes potentielles innocentes, oubliant que le premier rôle d'un État est d'assurer la sécurité à l'extérieur et à l'intérieur du territoire, et que cet objectif prime toute autre forme de considération. Je reste confondu devant ce mélange d'utopie et d'aveuglement qui prévaut dans notre système judiciaire.

Aussi le projet de loi voté par l'Assemblée nationale visant à empêcher la récidive des délinquants sexuels nous satisfait pleinement. A l'évidence, l'opinion publique est prête à accepter une loi qui protège enfin vraiment la population. Qui peut me garantir que les sœurs d'Anne – Lorraine, jumelles de 14 ans, ne risquent – elles pas un jour de rencontrer ce meurtrier dans le RER D parce qu'il aura encore bénéficié d'une réduction de peine ? Cela me serait insupportable, vous en conviendrez
Je comprends que certains préfèrent défendre les criminels récidivistes. Je souhaite défendre les femmes et les filles, proies potentielles de ces pervers dont aucun médecin ne veut s'engager à garantir qu'ils soient totalement amendables.
La prise de risque est trop grave. Je ne veux pas la prendre et que ceux qui la prennent l'assument ensuite.
Le reste n'est que du verbiage d'intellectuels pas concernés car pas touchés.

Portrait de Courageux anonyme

à père de famille Portrait de père de famille De duchmole

19H16 | 13/01/2008 | Permalien

Cher Monsieur, je m'associe a toute votre peine , votre histoire m'a bcp emu et revolté lorsque je l'ai lue dans la presse, je men souviensje vous ai vu passer courageusement a la tele il y a peu, tres dignement je pense que j'aurai pas eu votre courage, je sais que vous etes militaire, mais quand meme cest tres dur !

cela peut arriver a n'importe qui je ne sais quoi vous dire sinon que je souhaite que tout ce que met en place le gourvernement contre la recidive, l'enfermement, et l'obligation de soin attenuera votre peine et chagrin, tout les discours de gens ici qui essaient de comprendre les assassins et non pas les proches des victimes sont des gens irresponsables qui lorsque (et je ne leur souhaite pas), si par malheur vivent un enorme malheur comme le votre iront pleurer et reclameront une sanction exemplaire ! les beaux parleurs cher monsieur c'est facile mais, comme vous, lorsqu'on est confronté à l'innomable on partage votre peine , bcp de courage, je suis revolte de me voir presque seul ici a ecrire contre les assassins et qu'ici je m'apercois que la majorité defend les criminels et pas les familles de victimes ou les familles et proche des victimes ! trouvant tjrs des circonstances attenuantes pour excuser leur gestes moi je dis non je ne veux pas excuser ces gens je n'ai aucune peine pour ces assassins !

bon courage et je suis de tout coeur avec vous !

Portrait de thierry reboud

à père de famille Portrait de père de famille De thierry reboud

Fan-club à kk, carte n° 1 | 19H31 | 13/01/2008 | Permalien

Monsieur Schmitt,

Tout d'abord permettez-moi de vous dire que je respecte votre peine et que je m'associe à votre douleur dont je sait qu'elle est immense.
Mon propos n'est en rien de chercher à excuser ou minimiser le crime qui a été commis contre votre fille.

Ne connaissant pas l'affaire qui a précédé le meurtre de votre fille, je veux bien vous croire sur parole. Vous êtes sans nul doute mieux renseigné que moi.
Toutefois, si je considère que le projet de loi voté par l'Assemblée Nationale est dangereux, c'est qu'il viole de très nombreux principes républicains. J'ignore si vous souscrivez à ces principes, et si vous n'y souscrivez pas, c'est votre droit le plus strict. La République est toutefois le régime dans lequel nous vivons.

Soit un meurtrier est tenu pour responsable de ses actes, soit il ne l'est pas.
S'il l'est, il doit être jugé et, s'il est reconnu coupable, condamné. Si la justice, en telle ou telle circonstance, est légère ou désinvolte, c'est une faute.
S'il ne l'est pas, il doit être soigné et retenu de manière à préserver la société. En revanche, il ne peut pas être condamné.
Cette loi qu'on nous prépare instaure en quelque sorte la responsabilité et l'irresponsabilité simultanées. Je n'ai pas besoin de souligner à quel point cela ne peut être qu'un non-sens.

En outre, que penseriez-vous d'un état qui priverait de liberté certains de ses citoyens au motif qu'ils présentent un danger possible ? Dont la libération dépendrait, non d'une décision de justice, mais d'une décision d'expertise avec toutes les incertitudes qui se rattachent à l'exercice ? Cet état ne réinventerait rien d'autre que la lettre de cachet. Rappelez-vous : c'est au nom de ces principes que nous condamnions l'Union Soviétique, il n'y a pas si longtemps.
Car, s'il s'agit de prémunir la société contre les dangers possibles, nous n'avons plus qu'à aller tous en prison ou en centre de rétention de sûreté !

Que les droits d'un criminel soient bafoués, et demain ce seront peut-être les vôtres qui subiront le même sort. Lors de son procès, un criminel a le droit d'être défendu parce que la garantie que ses droits sont respectés est la garantie d'une justice respectable. Que l'institution de la justice soit suspecte de ne plus réspecter intégralement les droits de ceux qui lui sont soumis, et vous mettez à bas le crédit qu'elle est en droit d'exiger.

Respecter les droits de l'assassin de votre fille, c'est respecter les vôtres. Au premier rang, c'est respecter votre droit à obtenir justice et non pas vengeance. La vengeance n'appartiendrait qu'à vous. La justice sera la décision du peuple français.

Portrait de père de famille

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résidant à orry la ville | 19H48 | 13/01/2008 | Permalien

Cette loi ne concerne pas les honnètes gens, donc elle ne me fait pas peur !
Elle vise à protéger des innocentes, donc elle va dans le bon sens.
Je n'ai pas de haine pour le meurtrier, mais de grâce une cela suffit, ne lui permettons pas d'en tuer d'autres.
Voilà le problème. Le reste, c'est du verbiage de personnes pas personnellement concernées.
C'était mon cas jusqu'au 24/11 et je sais que c'est confortable.
Au fait, quand pense le peuple au nom de qui la justice est rendue ?

Portrait de thierry reboud

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Fan-club à kk, carte n° 1 | 20H25 | 13/01/2008 | Permalien

Pardonnez-moi de vous le dire ainsi, Monsieur, mais je trouve que vous étiez plus digne et mieux inspiré dans votre premier message.
Votre combat pour une perpétuité réelle serait plus opportun et combien plus légitime que la défense de cette monstruosité juridique qui se prépare. La question n'est pas de savoir si tel ou tel meurtrier doit sortir. La question est de savoir si la nécessaire protection de la société justifie de telles entorses à des principes essentiels.

On ne vote pas une loi ad hominem. On ne vote pas des lois au gré des circonstances, si douloureuses soient-elles. Et, pour tout vous dire, je préfère que ce soit des personnes pas concernées qui votent, l'exercice du législateur n'en sera que meilleur.

Lorsque vous écrivez que cette loi ne concerne pas les honnêtes gens, vous avez sans doute raison à ce jour. Mais qui concernera-t-elle à l'avenir ? Qu'en savez-vous ?
Accepteriez-vous que la police puisse débarquer chez vous à n'importe quelle heure du jour et de la nuit sans prévenir ? Non, j'imagine. Pourtant vous êtes honnête, vous ne craignez rien.

Quant à ce qu'en pense le peuple au nom de qui la justice est rendue, eh bien, Monsieur, nous en faisons partie avec la même légitimité que vous, ni plus, ni moins. Nous avons donc parfaitement le droit de discuter un projet de loi qui nous paraît dangereux. Ceux qui jugent différemment aussi.

Portrait de père de famille

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résidant à orry la ville | 20H45 | 13/01/2008 | Permalien

Dans les circonstances actuelles, je ne vous permets pas d'apprécier ma dignité. Un peu de décence !

La loi ne répond pas à des principes. Elle s'adapte aux évolutions de la société et des risques qu'elle engendre.
Une société doit accepter quelques contraintes pour se protéger des graves dérives.

Quant à moi, je ne souhaite à personne de connaître les six minutes d'horreur qu'Anne - Lorraine a subi.Donc tout ce qui contribue à « gêner » les récivistes est une bonne chose pour votre femme, votre fille, proie potentielle.

Vous n'avez pas compris mon propos. Je proposais simplement de consulter le peuple sur cette question. Eu égard à l'immense courrier reçu, aux centaines de courriels et messages téléphoniques, je n'ai pas trop de doute sur les aspirations des français.
Enfin, n'ayez crainte je ne prétends vous empêcher de débattre : au même titre que je veux défendre les innocents, je me battrai toujours pour que vous puissiez vous exprimez librement et défendre votre propore avis.

Portrait de Imbert

à père de famille Portrait de père de famille De Imbert

14H32 | 14/01/2008 | Permalien

Monsieur,

je pense que vous devez souffrir de voire tant et tant de gens s'opposer sur ce site au vote d'une telle loi en se retranchant derrière des « principes », d'ailleurs soit disant liés aux droits de l'homme (le droit de récidiver peut-être ? ). Cette défense jusqu'au boutiste et idéaliste des droits de l'homme aura commis bien des crimes à travers le monde. L'idéologie est toujours tot ou tard criminel, et la vie humaine vaut à mon sens plus que des principes.

Mais je pense que vous avez suffisamment souffert pour encaisser l'irresponsabilité de pareils propos.
Je crois par ailleurs que pour bon nombre de détracteurs de cette loi il s'agit plus d'attaquer un gouvernement honnis que d'essayer de réflechir sereinement à la question de la récidive de crimes odieux.

Sur le fond, je suis d'accord pour constater qu'il serait préferrable que ces criminels soient directement enfermés dans des prisons spécialisées, pourquoi attendre la sortie des prisons de droits communs pour les « évaluer » et ce faire ?
Cette loi n'est certainement pas parfaite et peut-être même sera t elle jugée anticonstitutionnelle. Il faudra donc en faire une autre mieux adaptée, mais il me semble crucial que les auteurs « malades » de ces crimes odieux soient écartés de la société tant qu'ils seront jugés dangereux. Et malheureusement, la plupart devront l'être à vie (de nombreuses études ont montré l'impossibilité de soigner de telles déviances et que les risques de récidives étaient presque toujours présents).
L'essence de la loi c'est avant tout de protéger les citoyens, et non de fixer des principes idéalistes qui nous mettent en danger, et d'abord comme toujours les plus faibles d'entre nous.

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