decryptage

Centres pour détenus dangereux : la loi de trop

La création de prisons spéciales pour enfermer les criminels jugés dangereux à l'issue de leur peine fait polémique. Décryptage.


Un détenu dans un couloir de la maison d'arrêt de Poissy (Olivier Culmann/Tendance floue).

Enfermer les détenus dangereux à l'issue de leur peine pour les soigner. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale la semaine dernière, soulève le scepticisme et la colère dans les milieux judiciaires et parmi les intellectuels. Le texte pose question à beaucoup : pourquoi la prise en charge psychiatrique n'est-elle pas entamée dès l'incarcération ? Et surtout, à quoi sert ce nouveau dispositif ?

Pourquoi ce texte ? Politique de l'émotion, de l'affichage ? Dans son discours de présentation du projet de loi relatif à la rétention de sûreté, Rachida Dati, la Garde des Sceaux, a fait référence, à plusieurs reprises, à des faits divers récents qui ont particulièrement ému l'opinion publique : les affaires Francis Evrard, Anne-Lorraine Schmitt ou Romain Dupuy.

Promis cet été par Nicolas Sarkozy, ce texte suscite un tollé auprès des associations et de l'opposition. Au sein même de la majorité, on parle de » précipitation » . Le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier, précise que le » projet n'est pas venu comme ça » et que depuis 2005, trois rapports parlementaires ont été remis.

Charles Gauthier, sénateur de Loire-Atlantique, a rédigé un rapport sur la question du traitement des criminels dangereux. Il s'est notamment rendu aux Pays-Bas. Pour lui, ce texte ne règlera pas le problème :


Qu'est-ce qui va changer ? La loi, adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit des mesures de sûreté contre les pédophiles et les auteurs de crimes multiples. A la fin de leurs peines, les détenus jugés dangereux pour la société, condamnés à quinze ans de réclusion ou plus, seront placés dans des » centres socio-médico-judiciaires » dont l'encadrement sera assuré par l'administration pénitentiaire.

Les criminels concernés par cette décision seront envoyés vers ces centres sur l'avis d'une commission pluridisciplinaire (médecins, magistrat, préfet, responsables pénitentiaires) qui renouvellera ou non sa décision une fois par an.

A l'origine destinée aux seuls pédophiles récidivistes, la loi a été élargie à tous les condamnés pour crimes » odieux » à la demande du gouvernement.

La ministre de la Justice souhaite que cette loi s'impose à des individus déjà jugés - autrement cette loi ne s'appliquera que dans quinze ans- ce qui pose la question de la rétroactivité. Charles Gauthier considère que le texte « frise l'inconstitutionnalité ». Une critique que la Garde des Sceaux a commenté, sur RTL, par un simple : « C'est une réalité à prendre en compte. »

Chiffrée, la loi concerne, selon la Chancellerie, entre 30 à 50 détenus aujourd'hui. Le premier centre sera crée au sein de l'hôpital de Fresnes et sera opérationnel dès septembre 2008.

Pourquoi la loi soulève-t-elle autant d'inquiétude ? Désormais, des détenus ayant purgé leurs peines resteront enfermés pour des crimes potentiels. Or, aucune mesure concrète ne se préoccupe réellement du suivi médical des détenus en prison. D'où les critiques des associations et des socialistes.

L'affaire Evrard, « un dysfonctionnement »

Marilyse Lebranchu, ex-Garde des sceaux du gouvernement Jospin, critique l'instrumentalisation de l'affaire Evrard par Rachida Dati : « Nous sommes en face d'un dysfonctionnement de la justice. Il est sorti de prison sans que personne ne se préoccupe de lui alors qu'une loi, votée en 2005, permettait de le mettre sous bracelet électronique mobile.

Le décret d'application n'a été pris qu'au début du mois d'août. Après l'affaire. Il faut s'attaquer au problème des lois votées mais inappliquées plutôt que faire des textes remettant en cause notre droit. »

L'ancienne Garde des Sceaux socialiste, Marylise Lebranchu nous a fait part de ses inquiétudes concernant cette loi : » Il s'agit d'une remise en cause des fondamentaux du droit français puisqu'on crée des centres d'enfermement pour des crimes potentiels ! » Si personne ne remet en doute la nécessité de tenir éloigné de la société les individus dangereux, une question élémentaire s'impose : pourquoi ne pas commencer le processus de soins dès l'incarcération ? La Garde des sceaux a émis le souhait, cet été, que l'administration pénitentiaire puisse avoir accès au dossier médical. Une annonce qui a alarmé la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP)), l'association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (Aspmp) et l'association des professionnels de santé exerçant en prison (Apsep). Les trois structures ont adressé une lettre de saisine au Comité consultatif national d'éthique voyant dans cette mesure une « violation du secret médical ».

Au ministère de la Justice, on assure qu'il n'y aura pas d'« abolition » du secret médical mais un « secret partagé » entre le chef d'établissement et les soignants pour « prévenir les risques de suicides » ou les dangers que présentent un individus pour les autres détenus.

Un magistrat fait part de sa perplexité :

 » Le fait qu'on veuille neutraliser les individus dangereux ne me choque pas. La question, c'est qu'est-ce que c'est être dangereux ? Ici, ce sont des gens qui commettent des infractions sexuelles et violences graves. C'est une approche extrêmement limitée.

La société a le droit de dire « Je me protège », mais tout cela me paraît répondre à des fantasmes collectifs. Il existe un certain nombre d'individus dangereux qui nécessitent des précautions mais pourquoi une telle mobilisation de moyens uniquement pour répondre à ce besoin très particulier ? »

Et ailleurs ? Rachida Dati a convoqué des exemples européens pour justifier son texte : en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique, de telles procédures d'internement en fin de peine existent.

Aux Pays-Bas, les détenus dangereux sont placés en TBS -Terbeschikkinggestelden : littéralement » mise à disposition dans un établissement » - par mesure de sûreté. Ces établissements sont placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire, pour une durée qui peut être illimitée. Si le délinquant est jugé partiellement responsable, il est d'abord condamné à une peine de prison puis à un placement en TBS à l'issue de la détention. S'il est déclaré irresponsable, le juge peut ordonner un placement TBS direct.

Afin de prévenir les risques de récidives, la Suisse est allée très loin en 2004 en mettant en place l'internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux. Le juge appuie sa décision sur une double expertise psychiatrique.

Au Canada, un délinquant dit dangereux est emprisonné pour une » durée illimitée » . Des paliers existent -quatre ans pour une semi-liberté, sept ans avant une libération conditionnelle-, mais les individus concernés sont surveillés à vie. Pour ceux dont la dangerosité est considérée comme maximale, c'est la perpétuité qui s'applique.

Des systèmes dénoncés par Thomas Hammarberg, Commissaire européen aux Droits de l'Homme, dans un texte, publié en novembre 2007, sur la réclusion perpétuelle :

 » Il faut également se pencher sur le cas d'une nouvelle catégorie d'individus soumis à de vraies peines de réclusion à perpétuité : les délinquants qui n'ont jamais été condamnés à la prison à vie, mais qui pourraient bien, en fait, passer toute leur existence en prison (…)

« Une telle législation ne laisse pas de soulever des questions quant à sa compatibilité avec la primauté du droit, le principe de certitude juridique et le droit de n'être pas jugé ou puni deux fois, principes importants de nos systèmes de droit pénal et des normes internationales en matière de droits de l'homme.

“Les détenus ayant pour perspective une détention indéfiniment prolongée ne se trouvent-ils pas dans ‘une situation d'angoisse croissante’, condamnée par la Cour européenne en ce qui concerne les couloirs de la mort ? ”

163 commentaires (Pour réagir, connectez-vous)

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Portrait de bisane

à jimmyb Portrait de jimmyb De bisane

22H16 | 12/01/2008 | Permalien

C'est clair ! ! ! A moins de prendre une super-assurance (une idée à creuser, d'ailleurs, pour ceux qui veulent créer une entreprise innovante…).

Et c'est bien pour ça que les psychiatres s'élèvent contre cette loi !

Portrait de bisane

De bisane

21H59 | 12/01/2008 | Permalien

Le « tout-répressif », contrairement à une idée reçue (trop facilement ! ), n'améliore pas forcément la sécurité…
Voir les ouvrages de Portelli, Rosenczveig, et tant d'autres…

Voici pourtant une nouvelle mesure, démagogique s'il en fut, mais surtout portant gravement atteinte aux droits de l'homme, aux principes de la justice, et aux postulats de la République Française « Liberté, Egalité » (je n'ose même pas citer le dernier ! ).

Cette mesure est d'autant plus inadmissible qu'elle va coûter cher… très cher, alors que le suivi psychologique des détenus, ainsi que tout les accompagnements sociaux ou éducatifs, prévus par la loi, ne peuvent être mis en œuvre faute de moyens !
Ce serait pourtant simple d'affecter les crédits prévus à la construction de ces nouveaux centres (qui ne seront pas des prisons, au même titre que les CRA, et risquent d'échapper à certains contrôles) au « traitement » des détenus !
En particulier, dans ce cas précis, augmenter les moyens financiers et humains des UCSA et des SMPR.

Mais il est plus facile de faire des effets d'annonces, et d'arroser le secteur de l'immobilier : les résultats sont beaucoup plus immédiats, en termes de communication et de rentabilité.
Sauf qu'en attendant, ce sont des humains qui trinquent !

Contre la rétention de sûreté - appel

Portrait de bertdo

De bertdo

Instituteur, mais marre de l'être. | 22H03 | 12/01/2008 | Permalien

Cette loi est bien dans la ligne des mesures discriminatoires que notre pays (des droits de l'Homme, il faut le rappeler) a mis en place pour mettre en quarantaine prolongée les individus qu'elle considère comme des sous-hommes.
Après les centres de rétention, et pour parodier une célèbre émission pour la jeunesse « voici venir… le temps…des pleurs et des cris » pour des condamnés à de, déjà, lourdes peines, qui vont rester enfermés selon le bon vouloir de psychiatres dont on sait qu'ils sont rarement d'accord entre eux.
Et ce, pour, peut-être, le reste de leur vie.
Madame la garde (Je l'ai bien écrit ? ) des sceaux (Ou des sots), pourquoi ne pas rétablir carrément la peine de mort pour éviter les problèmes ?
Et puisque vous prenez exemple sur d'autres pays, je m'étonne que vous n'ayez pas cité les Etats-Unis, qui comme tout le monde le sait, ont réussi à éradiquer la violence et les crimes sexuels grâce à leur méthode rédhibitoire ! ! ! !

http://bertdo.over-blog.net

Portrait de caro

De caro

délinquante avérée | 22H04 | 12/01/2008 | Permalien

Merci pour cet article. Encore une loi répressive dangereuse, qui pourrait aller beaucoup plus loin que l'enfermement à vie de criminels, même s'ils n'ont été condamnés qu'à 15 ans. J'ai reçu par mail juste ce matin une pétition :

http://www.contrelaretentiondesurete.fr/

… « Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d'extensions au gré des faits divers du moment.

L'appréciation de la dangerosité n'est par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d'une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. L'évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du pronostic. » …

un peu tard pour l'Assemblée, où elle a été votée le 8/1, mais la loi ne doit-elle pas passer au Sénat ?

Portrait de Dedalus

De Dedalus

22H12 | 12/01/2008 | Permalien

tout bien réfléchi, puisqu'on semble ne plus en être à un principe près, l'occasion semble assez belle de fouler aux pieds celui de souveraineté populaire, cette foutaise démocratique. Posons donc qu'un président de la République soit contraint de se soumettre, disons au terme de la première année de son mandat, à une expertise psychologique visant à évaluer sa dangerosité politique aux regards d'un certain nombre de critères républicains et pouvant, en cas donc de dangerosité avérée, conduire à une décision de destitution… de sûreté.

La question devient alors : Nicolas Sarkozy est-il dangereux pour la démocratie ? …

De la dangerosité de Nicolas Sarkozy et de sa destitution… de sûreté, c'est sur http://sarkononmerci.fr

Portrait de bisane

à Dedalus Portrait de Dedalus De bisane

22H20 | 12/01/2008 | Permalien

Vilain Monsieur ! Et mal-disant, avec ça !

Il y a en tout cas un « profil psychologique » très sérieux, fait par un expert, qui doit pouvoir se retrouver ici ou là…

Portrait de toulagui

De toulagui

L'ami de sa majesté (humour) ! | 22H19 | 12/01/2008 | Permalien

La france est sur une pente dangereuse, celle de politique spectacle. Le volet judiciaire est un des plus graves : peines semi-automatiques, culpabilité préventive (on l'enferme car il pourrait faire dehors quelque chose qui justifierait son enfermement).

Par dessus tout cela une Rachida Dati, qui démontre de plus en plus qu'elle est aussi bête qu'on le dit : comment peut-on défendre à haute voix certaines choses.

Des cas particuliers (pardon aux parents des victimes) qui ne répresentent pas 1% des délinquants libérés.

Celle qui devrait nuancer le président lorsqu'il donne l'impulsion en matière judiciaire s'éxécute de la manière la plus basique face aux idées de majesté.

Je suis franchement triste de voir comment marche la justice en France.

Enfin le président et ses 12 conseillers (non élus) noient totalement le gouvernement qui compte des élus donc des gens avec une certaine légitimité (ex Fillon réelu avec 60% des voix dans sa circonscrition).

Quelle chance !

Portrait de Shim

De Shim

www.njaro.org | 22H47 | 12/01/2008 | Permalien

Tout simplement scandaleux.

Sur plusieurs points :

remise en question du principe de présomption d'innocence . Un détenue purge une peine correspondante à son crime, peine jugée equitable par le peuple souverain. Oui le fameux dont on parle que quand on en a besoin pour justifier un truc qu'on a décidé seul en politique. Bref, le detenu sort, il est considéré comme étant potentiellement coupable par des experts autodéclarés.

C'est génial un expert. On le paie, il dit un truc, tout le monde se tait. Il a raison, c'est un expert. Y'a qu'à repenser Outreau.

Et puis ça s'adresse uniquement pour les crimes sur mineurs. bref ceux dont on discutes tous en disant « tu te rend compte, c'est arrivé juste à coté de chez elle .. la pauvre, elle avait pas 15 ans .. si c'est pas malheureux » .. on oublie les autres, eux ils peuvent mourir en paix. Ou pas, peut être que cette proposition de loi n'est qu'un début de remise en question des principes de la justice telle qu'on la connais depuis la révolution française, à savoir un jugement sur les actes plutôt que sur la personnalité.

Une loi dans la ligné de Sarkozy, on lui a refusé l'eugénisme par un bout (détection des délinquants à la maternelle), pas de soucis, il attaque par l'autre bout.

Mon intervention n'est pas très journalistique mais traduit mon effarement devant cette politique de l'émotion qui va briser en quelques mois les valeurs d'humanisme que la France revendique (j'ai bien dit revendique, pas applique)

Portrait de manu2005

De manu2005

La France tue en Afghanistan, en no... | 22H58 | 12/01/2008 | Permalien

Y'a quand même quelque chose qui m'échappe.
La loi, et la prison ne suffisent-elles pas ?
La perpétuité existe toujours, non ?
Deuxièmement parle-t-on de malades mentaux ou de malfrats « normaux » ?
S'il s'agit de malade, ils relèvent de la psychiatrie et de soins (si cela existe)
Quant à enfermer les gens pour ce qu'ils pourraient faire… autant mettre un mur autour de la France et en faire un grande prison…
Hein ? ah c'est en cours…

Portrait de manu2005

à manu2005 Portrait de manu2005 De manu2005

La France tue en Afghanistan, en no... | 23H11 | 12/01/2008 | Permalien

et merci à Rue89 pour cet article que j'attendais avec impatience…

Portrait de Xa_chan

à manu2005 Portrait de manu2005 De Xa_chan

(nippon ni mauvais) | 10H52 | 13/01/2008 | Permalien

On ne peut pas vraiment dire que la perpétuité réelle existe en France. Regardez les jugements : pourquoi y a-t-il des condamnations à perpétuité « avec une période de sûreté de xxx années » ? Ca veut bien dire ce que ça veut dire : un condamné à perpétuité peut espérer sortir de prison au bout de xxx années par le jeu de la bonne conduite, des remises de peine automatiques ou non, etc.

Donc la « perpétuité » n'est qu'un concept, en France, pas une réalité.

Du coup, je me dis que les condamnations de 50 ou 100 ans de prison aux USA, pour ridicules qu'elles soient à la lecture, sont peut-être plus honnêtes que notre formulation.

Portrait de père de famille

à manu2005 Portrait de manu2005 De père de famille

résidant à orry la ville | 19H39 | 13/01/2008 | Permalien

Non malheureusement la perpétuité n'eexiste plus, c'est 22 ans maximum
Donc les BODEIN, Guy GEORGE et autres ressortiront un jour et pourront de nouveau tuer

Portrait de manu2005

à père de famille Portrait de père de famille De manu2005

La France tue en Afghanistan, en no... | 23H55 | 13/01/2008 | Permalien

22 ans ; c'est déjà beaucoup, non ?
Je veux dire pour celui qui les fait.
Je sais bien que vu de votre coté, ça peut paraitre peu.

Portrait de père de famille

à père de famille Portrait de père de famille De père de famille

résidant à orry la ville | 21H41 | 15/01/2008 | Permalien

Ah vous trouvez que le tarif est exagéré pour le nombre de victimes que ces types alignent ? Voulez vous qu'ils puissent bénéficier d'autres proies ?

Portrait de cooper59

De cooper59

pour la decroissance ! | 23H20 | 12/01/2008 | Permalien

y'a quelque chose de vertigineux là dedans , et c'est assez effrayant , les tentatives d'evasions et les mutineries risquent de se multiplier , je vois mal un truand attendre tranquillement la fin de sa peine avec au bout de celle ci le passage chez un expert psy , un charlot qui peux l'envoyer pour de bon dans une oubliette !

Portrait de Courageux anonyme

à cooper59 Portrait de cooper59 De duchmole

13H18 | 13/01/2008 | Permalien

ca favorisera surement l'auto-destruction !

Portrait de thierry reboud

De thierry reboud

Fan-club à kk, carte n° 1 | 00H07 | 13/01/2008 | Permalien

Tout est dit dans ce remarquable article (merci Zineb Dryef) : condamnation pour des crimes potentiels, double peine, réponse hors-sujet à l'incurie du traitement psychiatrique des détenus dangereux…

Comme le souligne Lebranchu, de plus en plus la loi s'établit en s'étalonnant sur l'accident. La tolérance zéro, c'est d'abord l'exigence du risque zéro. (Faut-il rappeler que la situation la plus dépourvue de risque, c'est la mort ? )
Ce qui est terrifiant (et je crois qu'il ne s'agit pas d'une exagération), c'est cette façon de commettre des lois dans l'émotion de l'instant. Alors qu'on demande à la justice de la sérénité, le législateur, quant à lui, s'en affranchit et rédige ou vote des lois conçues à la va-comme-je-te-pousse.
Terrifiant, parce que ce qui est aujourd'hui voté au nom d'une émotion incontestable peut demain voir son champ d'application étendue en fonction de la tolérance du moment à tel ou tel type de fait-divers.

Comme dirait Sarkozy : « Quoi, c'est mal de vouloir protéger les enfants ? » En jouant (de la manière la plus mièvre et la plus obscène) sur un sentiment d'horreur évident devant de tels crimes, on nous fait avaler des lois qui fonctionnent selon un effet cliquet. Une fois votée, qui aura le courage de l'abolir ?
Imaginons que l'opposition revienne aux affaires dans cinq ans. Imaginons qu'elle choisisse d'abolir cette loi véritablement liberticide. Que se passera-t-il au premier viol d'enfant ? Quelle sera la réaction de l'opinion publique ? Quel personnage politique aura le courage d'affronter cette éventualité dont on sait qu'elle finira par se produire ?

Enfin, je dois avouer la stupéfaction qui a été la mienne quand on a entendu parler de ce projet. Sans que j'aie en la matière de compétence particulière, j'ai naïvement cru qu'une telle loi serait EVIDEMMENT inconstitutionnelle. Cela me paraissait aller de soi, je croyais que cela sautait aux yeux. Ce qui m'effraie le plus, peut-être, c'est que, non, ça ne va pas de soi, et cette loi sera peut-être bien constitutionnelle.

Portrait de manu2005

à thierry reboud Portrait de thierry reboud De manu2005

La France tue en Afghanistan, en no... | 07H26 | 13/01/2008 | Permalien

« Tout est dit “, vous avez oublié la rétroactivité…
Qui elle est inconstitutionnelle…Petit tour de passe-passe : il ne s'agit pas d'une peine ! ! ! ? ? ?
On les protège d'eux-même ?
J'espère qu'il ne leurs viendra jamais l'idée de me protéger …

Portrait de thierry reboud

à manu2005 Portrait de manu2005 De thierry reboud

Fan-club à kk, carte n° 1 | 09H12 | 13/01/2008 | Permalien

« vous avez oublié la rétroactivité »

Je la comprenais dans les points de suspension, mais elle n'est pas oubliée dans l'article (au deuxième point). Non, vraiment, je maintiens : « tout est dit dans ce remarquable article ».
A lire vos contributions, nous sommes parfaitement d'accord sur cette monstruosité juridique qui se prépare.

Portrait de manu2005

à thierry reboud Portrait de thierry reboud De manu2005

La France tue en Afghanistan, en no... | 23H27 | 13/01/2008 | Permalien

désolé pour la lecture rapide. Mais cette rétro-activité est prodigieusement dangereuse.

Portrait de françoise.V

à thierry reboud Portrait de thierry reboud De françoise.V

p'tite lyonnaise | 14H52 | 13/01/2008 | Permalien

« Nul ne peut etre puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit », Déclaration des Droits de l'Homme, intégrée à la Constitution.
En droit pénal les lois « lorsqu'elle auraient pour résultat de rendre plus sévères les PEINES prononcées par la décision de condamnation, elles ne s'appliquent qu'aux condamnations prononcées pour des FAITS commis POSTERIEUREMENT à l'entrée en vigueur ».
Si cette loi passe en l'état, ça n'est pas seulement une monstruosité juridique, c'est la fin officielle de l'état de droit…

Portrait de Jocker

à thierry reboud Portrait de thierry reboud De Jocker

20H53 | 13/01/2008 | Permalien

Je suis entierement d'accord avec M. Reboud. Cette loi est contraire au principe d'une peine de prison ; quand vous l'avez purgee, vous avez paye la dette a la societe que des juges ont estimee au regard de vos crimes. Apres vous etes libre, tout simplement.
Evidemment, on ne peux se permettre de faire l'impasse sur un vrai debat concernant le traitement et le suivi des deliquents sexuels et notamment des pedophiles (experiences de nos voisins et moyens pour la justice ! ! ! )
Le terme « crime odieux » est suffisamment vague pour faire sentir la dangerosite du projet.
Enfin, le president Chirac a ete bien inspire de faire inscrire dans la constitution l'impossibilite de recourir a la peine de mort. Connait-il encore mieux que nous, notre actuel president ?
Pour terminer, il me semble difficile que ce projet de loi revienne intact de son passage par le conseil constitutionnel.

Portrait de pouz

De pouz

00H09 | 13/01/2008 | Permalien

2008 : déliquants sexuels et coupables de crimes odieux
2009 : meurtriers « simples »
2010 : vol à main armée, traffic de drogue
mi-2010 : escroquerie, fraudes diverses, vol à l'arraché, vol de voiture
2011 : consommation de cannabis
juin 2011 : deux petits garçons qui avaient fauché des bonbons dans un magasin viennent dêtre incarcérés dans un centre de rétention de sureté après avoir passé la nuit en prison, les experts ayant estimé qu'il y avait de grandes chances qu'ils recommencent. Dormez en paix, braves gens (surtout vendeurs de bonbons), votre sécurité est assurée…

Portrait de manu2005

à pouz Portrait de pouz De manu2005

La France tue en Afghanistan, en no... | 21H02 | 13/01/2008 | Permalien

C'est drôle, mais j'arrive pas à rire…Parce que ; même juin 2011 ne me parait plus improbable…

Portrait de Chaussette ventriloque

De Chaussette ventriloque

00H42 | 13/01/2008 | Permalien

[A l'origine destinée aux seuls pédophiles récidivistes, la loi a été élargie à tous les condamnés pour crimes « odieux » à la demande du gouvernement.]

Typique du gouvernement, on passe une loi pour protéger les enfants (louable,mais surtout incontestable sous peine de passer pour un ogre), pis pouf, on l'étend à qui on veut.

Portrait de olivier01

à Chaussette ventriloque Portrait de Chaussette ventriloque De olivier01

14H14 | 13/01/2008 | Permalien

De la meme façon a l'epoque de l'affaire dutrouc c'etait l'epoque ou internet rentrait dans les foyers . Avec l'emotion de l'affaire dutrouc tout le monde etait daccord pour qu'il y ai une serveillance de l'internet (alors que dutrouc ne se servait pas d'internet ) mais on etait dans l'emotion et tout le monde etait daccord au flicage de la toile . Ou en sommes nous 12 apres on condamne des gens qui telecharge de la music et font perdre des profits aux majors company. comme quoi les derives sont toujours tentantes.

Portrait de meg

à olivier01 Portrait de olivier01 De meg

16H33 | 13/01/2008 | Permalien

De la même façon les prelevement d'ADN se sont normalisé.
http://www.ldh-toulon.net/spip.php ? article1660

Et la loi sur la rétention « de surté » des seuls pédophiles à déja été étendu aux ;

- crimes commis sur des mineurs, même plus de 15 ans (assassinat, meurtre aggravé, torture ou actes de barbarie aggravés, viol aggravé, enlèvement, séquestration aggravé)

- crimes commis sur des victimes majeures (assassinat, meurtre aggravé, torture ou actes de barbarie aggravés, viol aggravé, enlèvement, séquestration aggravé)

source : http://www.maitre-eolas.fr/2008/01/10/838-mise-a-jour-sur-la-retention-d…

Portrait de skalpa

De skalpa

actif et militant ? | 01H21 | 13/01/2008 | Permalien

Après la présomption d'innocence, voici venu le temps de la présomption de culpabilité…

Vous en faites pas, on est bien gardé….

http://kprodukt.blogspot.com

Portrait de Atalante

à skalpa Portrait de skalpa De Atalante

Illusionnée | 10H21 | 13/01/2008 | Permalien

Ca me rappelle un film : Minority Report, dans lequel on enferme les gens ayant un potentiel criminel.. Pourtant, à la rubrique « genre », c'est écrit : Science-fiction.

Portrait de Numerosix

à Atalante Portrait de Atalante De Numerosix

Prisonnier dans le village global | 11H02 | 13/01/2008 | Permalien

J » allais le dire ..
Petite precision , le mauvais film de Spielberg ( pleonasme) est tiré d'une excellente nouvelle ( pleonasme) eponyme de Philip K Dick . Spielberg a juste changé la fin pour que le film se termine bien . C'est lamentable ..
il faut rendre a cesar ce que le concept de « surveiller et punir » est à Michel Foucault.

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