La création de prisons spéciales pour enfermer les criminels jugés dangereux à l'issue de leur peine fait polémique. Décryptage.
Enfermer les détenus dangereux à l'issue de leur peine pour les soigner. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale la semaine dernière, soulève le scepticisme et la colère dans les milieux judiciaires et parmi les intellectuels. Le texte pose question à beaucoup : pourquoi la prise en charge psychiatrique n'est-elle pas entamée dès l'incarcération ? Et surtout, à quoi sert ce nouveau dispositif ?
Pourquoi ce texte ? Politique de l'émotion, de l'affichage ? Dans son discours de présentation du projet de loi relatif à la rétention de sûreté, Rachida Dati, la Garde des Sceaux, a fait référence, à plusieurs reprises, à des faits divers récents qui ont particulièrement ému l'opinion publique : les affaires Francis Evrard, Anne-Lorraine Schmitt ou Romain Dupuy.
Promis cet été par Nicolas Sarkozy, ce texte suscite un tollé auprès des associations et de l'opposition. Au sein même de la majorité, on parle de » précipitation » . Le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier, précise que le » projet n'est pas venu comme ça » et que depuis 2005, trois rapports parlementaires ont été remis.
Charles Gauthier, sénateur de Loire-Atlantique, a rédigé un rapport sur la question du traitement des criminels dangereux. Il s'est notamment rendu aux Pays-Bas. Pour lui, ce texte ne règlera pas le problème :
Qu'est-ce qui va changer ? La loi, adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit des mesures de sûreté contre les pédophiles et les auteurs de crimes multiples. A la fin de leurs peines, les détenus jugés dangereux pour la société, condamnés à quinze ans de réclusion ou plus, seront placés dans des » centres socio-médico-judiciaires » dont l'encadrement sera assuré par l'administration pénitentiaire.
Les criminels concernés par cette décision seront envoyés vers ces centres sur l'avis d'une commission pluridisciplinaire (médecins, magistrat, préfet, responsables pénitentiaires) qui renouvellera ou non sa décision une fois par an.
A l'origine destinée aux seuls pédophiles récidivistes, la loi a été élargie à tous les condamnés pour crimes » odieux » à la demande du gouvernement.
La ministre de la Justice souhaite que cette loi s'impose à des individus déjà jugés - autrement cette loi ne s'appliquera que dans quinze ans- ce qui pose la question de la rétroactivité. Charles Gauthier considère que le texte « frise l'inconstitutionnalité ». Une critique que la Garde des Sceaux a commenté, sur RTL, par un simple : « C'est une réalité à prendre en compte. »
Chiffrée, la loi concerne, selon la Chancellerie, entre 30 à 50 détenus aujourd'hui. Le premier centre sera crée au sein de l'hôpital de Fresnes et sera opérationnel dès septembre 2008.
Pourquoi la loi soulève-t-elle autant d'inquiétude ? Désormais, des détenus ayant purgé leurs peines resteront enfermés pour des crimes potentiels. Or, aucune mesure concrète ne se préoccupe réellement du suivi médical des détenus en prison. D'où les critiques des associations et des socialistes.
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L'ancienne Garde des Sceaux socialiste, Marylise Lebranchu nous a fait part de ses inquiétudes concernant cette loi : » Il s'agit d'une remise en cause des fondamentaux du droit français puisqu'on crée des centres d'enfermement pour des crimes potentiels ! » Si personne ne remet en doute la nécessité de tenir éloigné de la société les individus dangereux, une question élémentaire s'impose : pourquoi ne pas commencer le processus de soins dès l'incarcération ? La Garde des sceaux a émis le souhait, cet été, que l'administration pénitentiaire puisse avoir accès au dossier médical. Une annonce qui a alarmé la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP)), l'association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (Aspmp) et l'association des professionnels de santé exerçant en prison (Apsep). Les trois structures ont adressé une lettre de saisine au Comité consultatif national d'éthique voyant dans cette mesure une « violation du secret médical ».
Au ministère de la Justice, on assure qu'il n'y aura pas d'« abolition » du secret médical mais un « secret partagé » entre le chef d'établissement et les soignants pour « prévenir les risques de suicides » ou les dangers que présentent un individus pour les autres détenus.
Un magistrat fait part de sa perplexité :
» Le fait qu'on veuille neutraliser les individus dangereux ne me choque pas. La question, c'est qu'est-ce que c'est être dangereux ? Ici, ce sont des gens qui commettent des infractions sexuelles et violences graves. C'est une approche extrêmement limitée.La société a le droit de dire « Je me protège », mais tout cela me paraît répondre à des fantasmes collectifs. Il existe un certain nombre d'individus dangereux qui nécessitent des précautions mais pourquoi une telle mobilisation de moyens uniquement pour répondre à ce besoin très particulier ? »
Et ailleurs ? Rachida Dati a convoqué des exemples européens pour justifier son texte : en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique, de telles procédures d'internement en fin de peine existent.
Aux Pays-Bas, les détenus dangereux sont placés en TBS -Terbeschikkinggestelden : littéralement » mise à disposition dans un établissement » - par mesure de sûreté. Ces établissements sont placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire, pour une durée qui peut être illimitée. Si le délinquant est jugé partiellement responsable, il est d'abord condamné à une peine de prison puis à un placement en TBS à l'issue de la détention. S'il est déclaré irresponsable, le juge peut ordonner un placement TBS direct.
Afin de prévenir les risques de récidives, la Suisse est allée très loin en 2004 en mettant en place l'internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux. Le juge appuie sa décision sur une double expertise psychiatrique.
Au Canada, un délinquant dit dangereux est emprisonné pour une » durée illimitée » . Des paliers existent -quatre ans pour une semi-liberté, sept ans avant une libération conditionnelle-, mais les individus concernés sont surveillés à vie. Pour ceux dont la dangerosité est considérée comme maximale, c'est la perpétuité qui s'applique.
Des systèmes dénoncés par Thomas Hammarberg, Commissaire européen aux Droits de l'Homme, dans un texte, publié en novembre 2007, sur la réclusion perpétuelle :
» Il faut également se pencher sur le cas d'une nouvelle catégorie d'individus soumis à de vraies peines de réclusion à perpétuité : les délinquants qui n'ont jamais été condamnés à la prison à vie, mais qui pourraient bien, en fait, passer toute leur existence en prison (…)« Une telle législation ne laisse pas de soulever des questions quant à sa compatibilité avec la primauté du droit, le principe de certitude juridique et le droit de n'être pas jugé ou puni deux fois, principes importants de nos systèmes de droit pénal et des normes internationales en matière de droits de l'homme.
“Les détenus ayant pour perspective une détention indéfiniment prolongée ne se trouvent-ils pas dans ‘une situation d'angoisse croissante’, condamnée par la Cour européenne en ce qui concerne les couloirs de la mort ? ”
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De thierry reboud
Fan-club à kk, carte n° 1 | 00H07 | 13/01/2008 |
Tout est dit dans ce remarquable article (merci Zineb Dryef) : condamnation pour des crimes potentiels, double peine, réponse hors-sujet à l'incurie du traitement psychiatrique des détenus dangereux…
Comme le souligne Lebranchu, de plus en plus la loi s'établit en s'étalonnant sur l'accident. La tolérance zéro, c'est d'abord l'exigence du risque zéro. (Faut-il rappeler que la situation la plus dépourvue de risque, c'est la mort ? )
Ce qui est terrifiant (et je crois qu'il ne s'agit pas d'une exagération), c'est cette façon de commettre des lois dans l'émotion de l'instant. Alors qu'on demande à la justice de la sérénité, le législateur, quant à lui, s'en affranchit et rédige ou vote des lois conçues à la va-comme-je-te-pousse.
Terrifiant, parce que ce qui est aujourd'hui voté au nom d'une émotion incontestable peut demain voir son champ d'application étendue en fonction de la tolérance du moment à tel ou tel type de fait-divers.
Comme dirait Sarkozy : « Quoi, c'est mal de vouloir protéger les enfants ? » En jouant (de la manière la plus mièvre et la plus obscène) sur un sentiment d'horreur évident devant de tels crimes, on nous fait avaler des lois qui fonctionnent selon un effet cliquet. Une fois votée, qui aura le courage de l'abolir ?
Imaginons que l'opposition revienne aux affaires dans cinq ans. Imaginons qu'elle choisisse d'abolir cette loi véritablement liberticide. Que se passera-t-il au premier viol d'enfant ? Quelle sera la réaction de l'opinion publique ? Quel personnage politique aura le courage d'affronter cette éventualité dont on sait qu'elle finira par se produire ?
Enfin, je dois avouer la stupéfaction qui a été la mienne quand on a entendu parler de ce projet. Sans que j'aie en la matière de compétence particulière, j'ai naïvement cru qu'une telle loi serait EVIDEMMENT inconstitutionnelle. Cela me paraissait aller de soi, je croyais que cela sautait aux yeux. Ce qui m'effraie le plus, peut-être, c'est que, non, ça ne va pas de soi, et cette loi sera peut-être bien constitutionnelle.
De Sexus Empiricus
14H43 | 13/01/2008 |
En prenant connaissance du point de vue de R. Badinter, que Foucault tenait en avril 1984 (deux mois avant sa disparition) pour « le meilleur garde des Sceaux qu'on ait eu depuis des dizaines d'années » (dans la bouche de quelqu'un qui n'était ni un chien couchant, ni myope sur les pouvoirs, ce compliment en vaut mille), on peut se demander en effet ce que l'auteur de L'histoire de la folie et de Surveiller et punir aurait dit en 2008, non pas à propos de la personne du garde des Sceaux, mais de ce nouveau dispositif fumigène autour de la notion de dangerosité.
On nous fait pleurer devant l'écran de télé avec l'exhibition de victimes (le protocole désormais « obligé », c'est le protocole compassionnel), en même temps qu'on désigne à la vindicte populaire, par micros et caméras interposés, des criminels crapuleux ou des malades mentaux qui ont la gueule de l'emploi tantôt pour notre colère, tantôt pour notre honte. Par la diffusion à jet continu d'un danger extrême et imminent, vague et sournois - la figure du « Pédophile » (M le Maudit) ou du « multi-récidiviste » (Orange mécanique) - on baigne dans une atmosphère de craintes et de tremblements propice à entretenir une bonne paranoïa collective. La panique, en somme.
Si bien que le fond de commerce du garde des Sceaux aujourd'hui, parce qu'il est entièrement alimenté par ce journalisme à sensation, est sens dessus-dessous. Les gens de métier le savent tous, ce n'est plus un secret sinon pour le grand public de TF1 : la justice pénale en France n'a jamais été dans un état plus délabré depuis l'après-guerre.
Bordel monstre, mais bordel organisé activement tout de même, avec force gesticulations pour donner le change.
Si notre justice est aujourd'hui elle-même désaxée, ce n'est pas seulement à cause de la judiciarisation de nos conduites, ou de la pénalisation galopante de la misère. C'est aussi à cause du décalage entre d'une part l'augmentation du nombre de personnes placées sous main de justice, et d'autre part la réduction, sous couvert d'économie, des moyens d'administrer la justice. Comme disent les amis de l'économie, tout a un coût. Vérité triviale, qui s'accommode mal des blandices du capitalisme à la Milton Friedman.
Or cette justice pénale, qui se pique depuis un demi-siècle de se consacrer à la « réinsertion » du délinquant, est complètement désavouée : où en sont ses crédits ? Pire : cette machine sophistiquée ne peut même pas prétendre - quoi qu'en disent les bonimenteurs - « lutter contre la récidive », vu que 200 ans de pratiques pénales montrent 200 ans d'échec de la prison dans cette autre prétention. Au contraire : les établissements de type prison ne fabriquent pas seulement de la folie ; ils fabriquent aussi de la récidive. Du reste, les centres pour détenus dangereux existent déjà : on les appelle des maisons centrales.
Mais alors, que penser de ces centres pour EX-détenus « dangereux » ? Ils seront, ces centres, ce que les personnels payés (pardon ! ) pour y travailler… pourront y faire. Laissons ces détails.
L'une des nombreuses questions que pose cette loi racoleuse consiste à savoir (qu'est-ce) qui est dangereux ?
Un médecin du corps peut à la rigueur se prononcer sur ce qui est dangereux pour la santé, quelles sont les substances toxiques, les doses létales ou les conduites à risque. Un psychiatre, lui, n'a pas et ne sait pas doser la dangerosité d'un individu - sauf s'il a été formé à la bonne vieille école soviétique. En ce cas, il y a une solution radicale : on l'appelle le goulag.
Quant à nos magistrats, qui s'occupent la gestion des illégalismes, ils savent tous que « le danger » ou « le dangereux » n'est ni chair ni poisson, que c'est une boîte noire sans foi ni loi, - un mixte de police et d'orthopédie sociale. Le « risque de récidive » là-dedans ? Une présomption, juste une présomption, mais pas d'innocence ; et qui l'est si peu, qu'un juge se retranchera toujours prudemment derrière le petit doigt du psychiatre.
Bref, le cercle vicieux.
De toots
void | 17H11 | 13/01/2008 |
Mon avis sur cette question, comme tant d'autres, et qu'on est là encore dans le domaine de la lâcheté politique.
De la même façon qu'il est impopulaire de proposer une politique de rigueur pour régler la dette économique, il n'est là aussi, et on le voit dans les commentaires, pas facile d'expliquer les enjeux de ces questions.
Bien sur que l'on doit « proteger » la societé et le victimes, mais cela ne doit pas se faire au mépris total des droits de l'accusé, puis du condamné. C'est à ce prix que notre societé se targue d'être moderne, évoluée.
En cela, il restera *toujours* des faille, la possibilité de relacher une personne qui commetra un nouveau crime. D'ailleurs, c'est même pire, tant qu'à controler tout citoyen sur ses fait et gestes en permanence, il sera toujours possible qu'un meurtre arrive.
Seulement, pour les victimes et leur familles, cette possibilité est insuportable. Insuportable parcequ'elle leur rapelle que c'est justement cette possibilité qui a permis que le crime odieux qu'elles ont vécu arrive.
Alors oui, les victimes se posent systématiquement en défenseurs d'un renforcement de la societé. Seulement, et c'est le rôle des hommes politiques, il faut savoir faire un compromis entre les différents enjeux que cela implique.
Or, la politique est de plus en plus un business où on cherche à se faire vendre. Et ce genre de point de vue ne sont pas vendeurs, en tout cas pas « porteurs ».
Alors, comme pour l'économie, ces dernières années, c'est le regne des populistes. Comme le vrai message n'est pas acceptable, pas assez « vendeur », « maketting », les populistes s'en donnent à coeur joie, et les citoyens les suivent…
Seulement cela ne durera pas, il arrive toujours un moment où la réalité rejoint la fiction, reste à savoir comment cela se fera..
De père de famille
résidant à orry la ville | 19H04 | 13/01/2008 |
Ma fille Anne – Lorraine était une étudiante en journalisme gaie et brillante, pleine de vie, curieuse, âgée de 23 ans. Le dimanche 25 novembre dernier, elle a croisé sur la ligne D du RER un récidiviste qui avait déjà perpétré un viol, voici quelques années. Elle n'a pas voulu se soumettre à ses exigences sexuelles, il ne lui a laissé aucune chance : 6 minutes d'horreur, 34 coups de couteaux !
Notre chagrin de parents est immense et notre peine inconsolable.
Pour autant, nous nous posons des questions légitimes, même si nous ne sommes pas habités par un sentiment de haine vis-à-vis du meurtrier.
Que penser de ces dispositions légales - insuffisamment protectrices - qui permettent de « lâcher » un prédateur après un premier crime, sans se préoccuper de savoir s'il peut encore commettre des crimes et mettre ses semblables en danger ?
Que dire d'un premier procès conduit il y a une dizaine d'années de façon particulièrement « légère », le juge d'instruction proposant de « correctionnaliser » le dossier, comme s'il s'était agi d'une agression sexuelle, la cour banalisant les faits comme si le fait d'être contrainte à une fellation n'était pas un vrai viol ?
Quelle crédibilité accorder à des soi-disant « experts » qui avaient estimé qu'il n'y avait pas de risque de récidive ?
En de telles circonstances, le principe de précaution devrait obliger les juges à garantir la société contre des personnes qui resteront toujours pour elle des dangers publics. Notre système judiciaire, marqué par un altruisme mal placé, mêlé d'idéologie et d'utopie, en est venu à considérer de manière quasi-équivalente les droits des délinquants et ceux des victimes potentielles innocentes, oubliant que le premier rôle d'un État est d'assurer la sécurité à l'extérieur et à l'intérieur du territoire, et que cet objectif prime toute autre forme de considération. Je reste confondu devant ce mélange d'utopie et d'aveuglement qui prévaut dans notre système judiciaire.
Aussi le projet de loi voté par l'Assemblée nationale visant à empêcher la récidive des délinquants sexuels nous satisfait pleinement. A l'évidence, l'opinion publique est prête à accepter une loi qui protège enfin vraiment la population. Qui peut me garantir que les sœurs d'Anne – Lorraine, jumelles de 14 ans, ne risquent – elles pas un jour de rencontrer ce meurtrier dans le RER D parce qu'il aura encore bénéficié d'une réduction de peine ? Cela me serait insupportable, vous en conviendrez
Je comprends que certains préfèrent défendre les criminels récidivistes. Je souhaite défendre les femmes et les filles, proies potentielles de ces pervers dont aucun médecin ne veut s'engager à garantir qu'ils soient totalement amendables.
La prise de risque est trop grave. Je ne veux pas la prendre et que ceux qui la prennent l'assument ensuite.
Le reste n'est que du verbiage d'intellectuels pas concernés car pas touchés.