Le traité de Lisbonne respecte les valeurs de la gauche

L'économie n'est pas au service du citoyen, c'est l'Etat qui a cette charge ! L'économie n'a pas à figurer ainsi partout dans un traité général. La concurrence libre et non faussée n'est qu'un leurre, puisque ce sont les groupes internationaux qui gagnent toujours, face à l'initative individuelle ou des petits groupements de personnes. Il suffit de remarquer tous les jours le combat perdu d'avance du commerce de proximité, face aux énormes centrales d'achat qui dictent LEUR loi aux producteurs et fournisseurs... Seul un Etat ou un groupe d'Etats peut justement peser utilement pour empêcher ce déséquilibre. Bien entendu, dans ce cas la concurrence n'est plus « libre et sans contrainte », mais c'est pour le bien des citoyens !
Quant à la laïcité, jusqu'à présent la charte fondamentale n'était pas contraignante, désormais si ce texte passe, seules les décisions des Cours de justice européennes, adossées à ces principes, seront le dernier recours. Je vous laisse présager la suite...

Avertissement : La ratification du traité de Lisbonne écrase par le Parlement et sans référendum écrase une des dernières miettes de démocratie de la France. Mais, selon, T.L. il « faut » un débat. CQFD : T.L. Veut un débat. Ceci est son exorde. Il veut que son contenu soit par lui « analysé », rappelle que le traité de Lisbonne est considéré (par qui ? ) comme une victoire de l'Europe sociale (les sans abris de 2007 apprécieront le qualificatif).T.L. nous dit (d'où tient-il ces informations ? Du MI5, de Blair, de Gordon Brown, des faux travaillistes au pouvoir depuis 15 ans en GB, des Ecossais, des Irlandais, des Gallois, de la Reine d'Angleterre ? Du Prince Charles peut-être ?
T.L. fait peu cas de l'emmanchement, de la couture de ses phrases : en effet, il attelle follement (lapsus révélateur paragraphe 2 de son « introduction », la lutte : contre la discrimination et les droits sociaux. (Désolée cher Thomas… ! )
Le traité pond des amendements sur les questions économiques et se targue de réduire le déficit démocratique. Voyons cela, Thomas, à la loupe.
1/ Discriminations et protections des droits sociaux :
Il parait que l'Europe discrimine :
*selon la nationalité : une nationalité européenne ou extra-européenne ? Si c'est une nationalité européenne, la protection existe déjà, si c'est une non européenne, le droit positif européen et ou national s'applique. Donc pas la peine d'en retirer ou d'en rajouter. Si la police française, allemande, italienne a envie de mettre dehors les Rom (qu'avant on appelait Tziganes), les africains, les chinois, les japonais, je ne vois ce que l'Europe vient faire dans cette affaire.
* le sexe : touts les dispositifs concernant les discriminations existent déjà depuis au moins 30 ans (vers 1978) et rien n'est fait.
* la race : nous savons tous que le concept de race est une construction culturelle. Il n'y a pas de race en soi. Nous sommes des êtres humains. La couleur de la peau, la longueur du nez, la crêpure d'une chevelure n'est pas l'indice d'une race quelconque vu que celle-ci n'existe que dans les fantasmes hitlériens, etc.
* l'origine ethnique : l'origine ethnique ; cher T. L ; ne m'intéresse pas. L'ethnie, tout comme le peuple, est le retour à une conception pré-politique et donc a-politique (sans reconnaissance de la part des ethnies de leur appartenance citoyenne à un état.
La Charte des droits des minorités, de la défense des langues bretonnes, corses, occitanes, etc. fut mielleusement et hypocritement octroyée par des socialistes à une époque où ils n'avaient rien à offrir. Se fichant du fait avéré que ces lobbies régionalistes, des minorités, de la revendication des langues vernaculaires, des dialectes émanaient le plus souvent d'officines d'extrême droite, de foldingues ne sachant pas par quel bout exister dans un espace national ou européen où tout le monde se fiche de l'identité de l'autre, ce qui à mon avis est (était vu que nous l'enterrons) une des plus belles avancées de la République Une et Indivisible. Le droit à l'indifférence. François Bayrou adore cette Charte : pour lui, une identité régionale, c'est une identité tout court. Rock and Roll : je croyais que l'identité d'un être humain se forgeait au fil de ses années, de ses études, de ses rencontres, de ses voyages, de ses choix politiques. Je hais les Corses pour leurs crimes, pour leur façon tout à fait bestiale d'exprimer un : « je suis corse alors tu dégages de chez moi ». De politique là dedans, que dalle. De lutte des classes, jaamis nous ne parlons.
Religion : oh malheur. Entre le luthérianisme de Merkel et Kohl, le catholicisme de Juncker et Alliot-Marie, les musulmanismes modérés, pas modérés, l'islam, l'islam chiite, pas chiite, sunnite, soufi, salafiste, sénégalais, la scientologie de Sarko, les sectes diverses qui infectent le territoire, passant de l'entreprise à la petite réunion derrière l'autel à la fin de la messe, je dis je vous hais, vous êtes obscurs, obscurantistes, analphabètes comme les ceusses qui lisent leur thème astral avant de partir au boulot, consultent médiums et voyants, font du vaudou (les blancs africains dans les banques françaises en Afrique). La religion, pour moi, c'était fini. Déjà le Créationnisme américains monte en France et des profs ne peuvent faire cours…. Vive les minorités ! Je me fiche des ethnies comme de l'an 40.
Le handicap (pas « l'handicap », Thomas). Pas creusé la question. Mais le droit positif existe en la matière mais n'est pas appliqué.
*Sexuelle : que voulez vous de plus que ce que les lois françaises vous octroient ? Un mariage entre homosexuels ? C'est déjà possible. Une adoption aussi. Ce sont des avancées au niveau des mœurs qui n'ont pas à faire l'objet d'une ratification entre 27, bientôt 30 pays européens.

CHOMAGE ET EXCLUSION SOCIALE :
Selon vous, le Traité « suggère ». Je préférerais qu'il « dispose que » mais bon… On n'est plus en terrain de droit positif, on est en terre suggestive, magicienne, sans obligations de résultats, de moyens ni rien.
Que l'Union « prenne en compte » (ne veut rien dire).
« Les exigences liées à la promotion »…. C'est d'un clair, d'un fuyant, d'un mal écrit, d'une langue de mijaurée. Promotion (substantif à plusieurs sens qui ne veut, dans ce contexte qu'exprimer un non engagement). Je promeus chaque jour la liberté d'expression mais le résultat n'est pas toujours au rendez-vous. Mais enfin ça ne mange pas de pain d'écrire.
D'un niveau d'emploi élevé… C'est le niveau qui doit être élevé, ou l'emploi qui doit être élevé ? Ou les deux mon général ? ET quel genre d'emploi ? En GB on bosse deux heures par semaine comme serveur et on est rayé de la liste des chômeurs…
J'eus préféré : L'UE s'ENGAGE à faire travailler ….

PROTECTION SOCIALE : vu que la France est en train de détricoter tout le système de protection des salariés, de faire des contrats de travail dignes d'esclavagistes Anglais du 19éme siècle, l'Europe peut toujours faire violon et conditions de travail respectables. Elles ne le furent jamais, ne le furent à peu près (convenables) que dans la fonction publique.

Période de congés payés, de repos journalier et hebdomadaires : pas chiffrées ! On se fout du monde !
L'UE doit promouvoir (cela recommence avec ce mot valise qui ne veut rien dire, n'engage personne, n'oblige à rien)…. Le rôle des partenaires sociaux… Les syndicats vous voulez dire ? Alors pourquoi ne sont pas proposés des engagements : par exemple celui de ne pas mettre au placard celui qui dans l'entreprise est syndicaliste, syndiqué etc.
(pas trouvé d'article 152 dans le TFUE).
Fin du volet social :
Vous parlez d'article 263 du TFUE : il dispose de ceci :
Article 263
Le nombre des membres du Comité des régions ne dépasse pas trois cent cinquante.
Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit :
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité.
Les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Le Conseil adopte la liste des membres et des suppléants établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre. A l'échéance du mandat visé à l'article 256bis en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d'office et ils sont remplacés pour la période restante dudit mandat selon la même procédure. Ils ne peuvent pas être simultanément membres du Parlement européen.
///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////
Cour de Justice : ben oui ! Bon sang c'est bien sûr ! Déjà que les tribunaux à cause de Dati s'éloignent à toute allure de l'utilisateur, maintenant le mec lambda du fond de son isba hollandaise qui constate un dommage personnel, ou un gardien de troupeau grec va aller devant la cour de justice pour râler contre un préjudice. Déjà que les citoyens français ont une idée extrêmement vague de la justice, et pour la plupart (et oui, Thomas Hollande) ne savent même pas qu'ils peuvent avoir un avocat gratuit et ce que veut dire « prud'hommes… », je dois dire que votre Volet ( ! ,) (quelle terminologie ! ! ! ! ) est plus une volée de d'encre noire digne du plus futé des poulpes méditerranéens, et est une fermeture, un verrouillage à, par exemple, tout le Code du travail français construit depuis des années par une Gauche digne de ce nom, par les communistes, par les syndicats, par les mai 68. Votre gauche socialiste n'a eu de cesse de le démonter : à preuve la disparition de l'autorisation obligatoire par l'inspection du travail des licenciements économiques etc. Mais vous êtes peut-être trop jeune pour vous souvenir de tout cela. Les contrats CES, les baisses du smic escamotées dans des contrats multiples à acronymes solubles dans ma mémoire, les stages de professionnalisation, les stages d'apprentissage sur le terrain sont autant d'atteintes aux droits des salariés, des travailleurs. Votre gauche socialiste a enterré plusieurs avancées sociales et créé du chômage par des moyens autres que ceux de la droite, moins visibles, plus remplis de « bonnes intentions » menant toute à l'enfer économiques que nous vivons actuellement.
2/ Une économie au service de tous/
C'est un oxymore. Une antilogie. L'économie n'est pas un groupement d'associations caritatives. Ni la Croix Rouge. Ni Emmaüs.
Si le Ps a reconnu « l'efficacité de l'économie de marché », c'est son affaire, pas celle de la gauche réelle. Le PS n'est pas un parti de gauche, combien de fois faudra t-il vous le répéter ?
Croissance économique équilibrée (par rapport à quoi, équilibrée), et côté croissance souvenez vous toujours que la croissance n'a jamais profité aux citoyens. 3% de croissance, ou 1,9% toujours la même affaire. Pas la moindre redistribution à l'horizon… Ou bien c'est préventif (il faut emmagasiner les gains de croissance) ou bien c'est parce que il n'y en a pas. Point barre. Les chefs d'entreprises rêvent d'une législation sans minimum salarial, et grâce au traité ils vont l'avoir, que croyez-vous ? Pourquoi croyez-vous que la droite patronale entrepreneuriales (hyènes esclavagiste oui ! )MEDEF veuille absolument ce traité et pas la gauche de gauche ?
Economie sociale (comme la TVA sociale : un oxymore).
Hautement compétitive (jeux olympiques à l'horizon ? ). Jeux olympiques avec la Chine, les US, les Russes, l'Inde ? Et sur le dos de qui ont la fait, c'est croissance hautement compétitive : sur la peau du dos des esclaves prêts à travailler pour trois fois rien pour nourrir leurs enfants et payer le loyer. La spirale infernale est devenue le credo monstrueux qui va tous nous faire tomber dans un Moyen-âge sans la Renaissance après. Ni la palingénésie.
Aucun engagement sur le plein emploi (on tend au …). Pareil pour le progrès social…
Un niveau élevé de protection (on l'avait jusqu'à maintenant, çà cause de l'Europe et de la gauche PS on le perd). Qualité de l'environnement… Avec un président fou dingue qui vend des centrales nucléaires partout, qui libéralise la prix du gaz, qui n'interdit pas les 4X4, on n'aura pas du tout de protection environnementale.

Concurrence libre et non faussée : celui là on l'a depuis 50 ans et jamais ententes furent si solides (voir Thierry breton par exemple qui n'est ni mis en examen, ni condamné, sauf sa société mais mon cher Thomas vous savez qu'une amende aussi énorme soit-elle n'est rein comparé aux bénéfices qu'on a fait en enfreignant la loi). Jamais il n'y eut autant d'ententes. Depuis 1957 plus la nuit des temps ça dure. Et vous croyez que parce que l'article revit à Lisbonne quelque chose va changer. Vous rêvez ?
Les services publics :
Ne vous bilez pas, ils sont en pleine déconstruction. Les services d'intérêt économique général n'y pourront rien changer, surtout quand on y ajoute le mot économique. Je ne trouve pas l'ombre de l'idée de ses services d'intérêt machin alors vous peut-être assez aimable pour me signaler à quel endroit ils se trouvent dans le traité.

Art. 14 : « Sans préjudice des articles 73, 86 et 87 du présent traité et de l'article[I-5][4] du traité sur l'Union européenne, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions notamment économiques et financières qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les Etats membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

Article 4 du TFUE :
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
SOUHAITANT souligner l'importance des services d'intérêt général,
SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union :
Article 1
Les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article [III- 122] du traité sur le fonctionnement de l'Union comprennent notamment :
- le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l'organisation des services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ;
- la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes ;
- un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs ;
Article 2
Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres relative à la fourniture, à la mise en service et à l'organisation de services non économiques d'intérêt général.
Les Pays-Bas ont bien raison de sauvegarder leurs programmes de logements sociaux. Nous, on n'en a pas. Croyez vous vraiment que l'inclusion dans le traité de ce protocole va rendre la l'obligation de construction de logements sociaux en France vaguement effective ?
Pr ailleurs je ne sais que c'st qu'un service d'intérêt général économique qui va subitement ne plus devenir général car il aura à s'occuper de situations particulières : culturelles, sociales, géographiques. Un oxymore de plus. Une contradiction. (Donnez moi de la morphine j'en ai mal à la tête).
3/ Pour en finir (moi aussi j'en ai assez, croyez moi) !
Sic Thomas : le Parlement européen devra élire le ou la président de la Commission après consultation avec le Conseil et le Parlement sur le choix du président. En gros qu“est-ce que cela veut dire : le gars ou la fille sera choisi par le Parlement après s'être consulté lui-même en compagnie du Conseil (des Ministres). Bla bla tout ça pour dire que ce n'est pas à l'article 14 du TFUE. Vous vous trompez et d'article et de règle, je vous laisse le soin de chercher.

Art 11. 4 du TFUE (selon Thomas) : Article 11 : voilà ce qu'il dit l'article 11
Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable.

CONCERNANT ENFIN LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE : DANS LE PROTOCOLE 2 :
Article 3
Aux fins du présent protocole, on entend par  projet d'acte législatif ‘, les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'Etats membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.
Article 4
La Commission transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux en même temps qu'au législateur de l'Union. Le Parlement européen transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux. Le Conseil transmet les projets d'actes législatifs émanant d'un groupe d'Etats membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, ainsi que les projets modifiés, aux parlements nationaux. Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parlement européen et les positions du Conseil sont transmises par ceux-ci aux parlements nationaux.
Article 5
Les projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette fiche devrait comporter des éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit d'une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en oeuvre par les Etats membres, y compris, le cas échéant, la législation régionale. Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'Union peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s'appuient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. Les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre.
Article 6
Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs. Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'Etats membres, le président du Conseil transmet l'avis aux gouvernements de ces Etats membres. Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet l'avis à l'institution ou organe concerné.
Article 7
1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'Etats membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements. Chaque parlement national dispose de deux voix, réparties en fonction du système parlementaire national. Dans un système parlementaire national bicaméral, chacune des deux chambres dispose d'une voix.
2. Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, le projet doit être réexaminé. Ce seuil est un quart lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article [III-264] du traité sur le fonctionnement de l'Union relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice. A l'issue de ce réexamen, la Commission ou, le cas échéant, le groupe d'Etats membres, le Parlement européen, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer. Cette décision doit être motivée.
3. En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par une proposition d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être réexaminée. A l'issue de ce réexamen, la Commission peut décider, soit de maintenir la proposition, soit de la modifier, soit de la retirer. Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour laquelle elle estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité. Cet avis motivé ainsi que les avis motivés des parlements nationaux devront être soumis au législateur de l'Union afin d'être pris en compte dans le cadre de la procédure :
(a) avant d'achever la première lecture, le législateur (le Conseil et le Parlement européen) examine si la proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant compte en particulier des motifs invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de l'avis motivé de la Commission ;
2. (b) si, en vertu d'une majorité de 55% des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.
Article 8
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article [III- 365 ] du traité sur le fonctionnement de l'Union, par un Etat membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci. Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le Comité des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le traité sur le fonctionnement de l'Union prévoit sa consultation.
Article 9
La Commission présente chaque année au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux un rapport sur l'application de l'article [I- 11- ] du traité sur l'Union européenne. Ce rapport annuel est également transmis au Comité des régions et au Comité économique et social.
CHER THOMAS ? le PS n'a pas la propriété de la gauche. Nous ne sommes pas vos partisans. Ne mélangez jamais le Ps avec la gauche sinon je vous fais copier le TFUE à la main et sans radio. Dans le silence.
Stoppez s'il vous plait votre propagande. Elle est déplacée au vu des catastrophes prochaines qui sont dans les tuyaux de l'avenir, grâce à votre eléphantes, ces compromis, et la droite française et allemande, fascistes comme il y avait longtemps que.
Bye,
Alice