Extraits du projet de constitution adopté par le Parlement vénézuélien

La place de l'Etat dans l'économie
Les objectifs de la politique économique sont définis dans l'article 112 :

 » Le développement d'un Modèle Economique Productif, intermédiaire, diversifié et indépendant, fondé sur les valeurs humaines de la coopération et la prépondérance des intérêts communs sur les intérêts individuels ; [un modèle] qui garantisse la satisfaction des nécessités sociales et matérielles du peuple, la plus grande somme de stabilité politique sociale et la plus grande somme de bonheur possible. »

Contrairement à ce que stipulait cet article dans la constitution de 1999, le rôle de l'Etat n'est plus d'encourager l'initiative privée.

 » [L'Etat] fomentera et développera diverses formes d'entreprises et unités économiques de propriété sociale, aussi bien directe ou communale qu'indirecte et étatique, comme les entreprises et unités économiques de production ou distribution sociale, celles-ci peuvent être de propriété mixte entre l'Etat, le secteur privé et le pouvoir communal, en créant les meilleures conditions pour la construction collective et coopérative d'une Economie Socialiste. »

La propriété privée, toujours respectée, se voit fortement bousculée. L'article 115 de la constitution de 1999 garantissait la propriété privée. Il » garantit » maintenant » les différentes formes de propriété » :

 » La propriété publique est celle qui appartient aux entités de l'Etat, la propriété sociale est celle qui appartient au peuple dans sa totalité est aux générations futures et pourra être de deux sortes : la propriété sociale indirecte lorsqu'elle est exercée par l'Etat au nom de la communauté et la propriété sociale directe, lorsque l'Etat l'assigne à une ou plusieurs communautés (…) la propriété collective est celle qui appartient à des groupes sociaux ou personnes pour son usage commun, la propriété mixte se situe entre le secteur publique, social, collectif et privé sous diverses formes, et la propriété privée est celle qui appartient à des personnes physiques ou juridiques et qui est reconnue sur des biens d'usage et de consommation et des moyens de production légitimement acquis. »

Pour atteindre » la plus grande somme de bonheur possible » , plutôt que de se donner pour objectif » de susciter l'emploi » comme dans l'article 87 du texte de 1999, Chávez préfère en créer :

 » L'Etat développera des politiques qui généreront une occupation productive et adoptera les mesures sociales nécessaires pour que toute personne ait une existence digne. »

Deux nouveaux droits pour les travailleurs sont introduits dans la constitution. Le premier, dans l'article 90, réduit la journée de travail à 6h par jour. L'article 87 stipule que pour les » travailleurs et travailleuses indépendants » :

 » La loi créera un « Fonds de Stabilité sociale pour les travailleurs et travailleuses indépendants » pour qu'avec les contributions de l'Etat et du travailleur, ce dernier puisse profiter des droits fondamentaux, comme les retraites, les pensions, les vacances, le repos, les congés maternité et autres droits établis par la loi » .

Plusieurs articles envisagent un élargissement des compétences de l'Etat en matière de fiscalité. Il ne revient plus aux » municipios » (unités administratives) de recueillir l'impôt ni de l'administrer, mais à l'Etat central.

Les politiques monétaires cessent d'être le domaine exclusif de la banque centrale (art.318) et seront fixées en » stricte et obligatoire coordination » entre l'exécutif national et la Banque centrale.

L'évolution de la fonction du président de la République
Le mandat du président de la République, dont la durée est fixée par l'article 230, passe de six à sept ans. Si l'ancien texte précisait que le Président pouvait être réélu immédiatement une seule fois, le projet de Chavez supprime cette condition : le président peut être réélu indéfiniment.

Autre changement de quelques mots lourds de sens dans l'article 236 : Chávez ne dirige plus » les actions du gouvernement » mais celles » de l'Etat et du gouvernement » , pouvant ainsi » exercer l'initiative constitutionnelle et constituante » , ce qui signifie que si son projet est adopté il pourra modifier la Constitution librement.

En tant que chef des forces armées, et responsable de l'organisation du territoire, » le président de la République peut décréter des Régions Spéciales Militaires avec des fins stratégiques et de défense dans tout le territoire et tous les espaces de la République (…) » , affirme l'article 11.

Les moyens de communication
L'Etat élargit ses compétences dans le régime général des services publics, comme le stipule l'alinéa 29 de l'article 156. Aux services » d'électricité, eau et gaz » viennent s'ajouter ceux de » téléphonie par câble, sans fil et satellitaire » et de » télévision par abonnement » .

L'article 67, qui affirmait que la loi devait déterminer les règlements de financement des organisations politiques, précise maintenant que cette même loi devra poser les conditions d'accès aux espaces publiques et aux moyens de communication lors des campagnes électorales.

La création du » Pouvoir Populaire »
Un nouveau paragraphe dans l'article 136 explique ce qu'est le » pouvoir populaire » dont le rôle de fédération des citoyens est étayé tout au long du texte.

 » Le peuple est dépositaire de la souveraineté et l'exerce directement par le « Pouvoir Populaire'. Ce pouvoir ne naît ni du suffrage, ni de l'élection, mais de la condition des groupes humains organisés comme base de la population.

 » Le Pouvoir Populaire s'exprime par la constitution de communautés, de communes et par l'autogouvernement des villes, via des conseils communaux, des conseils ouvriers, des conseils paysans, des conseils étudiants, et autres entités désignées par la loi. »

La symbolique…
La ville de Caracas, capitale du Venezuela, sera appelée (art.18) le Berceau de Bolívar, le général qui mena le pays à l'indépendance, et Reine du Guaraira Repano, reprenant ainsi le nom Indien des lieux.

Autre symbole fort, les Forces Armées qui étaient définies comme » une institution essentiellement professionnelle, non militante » deviennent » un corps essentiellement patriotique, populaire, et anti-impérialiste » par une modification de l'article 328.

Le socialisme comme but de la Constitution et de toutes les parties intégrantes du peuple vénézuélien se retrouve à plusieurs endroits du projet. Comme par exemple dans l'article 70, qui décrit les moyens de participation populaire à la souveraineté, on lisait en 1999 » dans l'exercice de sa souveraineté, dans le domaine politique » . Chávez considère que la précision du » domaine politique » n'est plus nécessaire et la remplace par » pour la construction du socialisme » .

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