► Où en est la proposition? Le projet de loi "relatif au travail à l'emploi et au pouvoir d'achat " appelé "paquet fiscal" a été adopté durant la session extraoridinaire de juillet, mais partiellment censuré par le Conseil constitutionnel.
La mesure la plus médiatisée a été la déduction pendant les cinq premières années des intérêts d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale. Nicolas Sarkozy avait promis d'en faire bénéficier les emprunts déjà en cours, ce que le Conseil constitutionnel a censuré le 16 août pour "rupture de l'égalité entre contribuables". Christine Lagarde a toutefois affirmé qu'un dispositif était d'ores et déjà à l'étude pour remplacer l'article supprimé.
Le projet, présenté par la ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, inclut également la défiscalisation des heures supplémentaires à partir du 1er octobre, et allège des droits de succession et de donation. Dès 2008, les impôts directs ne pourront pas dépasser 50% des revenus (contre 60 % actuellement), c'est le "bouclier fiscal". Et l'abattement sur la résidence principale dans le calcul de l'ISF passe de 20 à 30%. Ce texte prévoit par ailleurs la mise en place, à titre expérimental, d'un Revenu de solidarité active (RSA).
► Que disait son projet? "Une loi de finances rectificative comportera trois mesures phares: l'exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires; la déduction de l'impôt sur le revenu des intérêts des emprunts contractés pour l'achat de son appartement (y compris pour les emprunts déjà contractés); la suppression des droits de donation et de succession pour 90% à 95% des Français." (Source: Le Monde, 29 mars 2007)
► Date initialement prévue de mise en application? Au cours de l’été 2007.
► Que pensez-vous de cette proposition?
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Si la déduction des intérêts s'applique à tout le monde c'est tout simplement une des plus grande injustice de son programme car l'on va priver l'état des revenus de IR et permettre à ceux qui payent cet impôt de ne plus le payer mais de capitaliser. Cette mesure pourrait relancer la construction secteur qui est déjà en pleine croissance et pourtant le chômage ne baisse pas, de nombreux postes dans dans ce secteur ne sont pas pourvus.Oui à cette mesure si elle concerne vraiment les plus modestes.
Il faut quand même rappeler que déjà un foyer sur 2 ne paye pas l'impôt sur le revenu, c'ets peut être déjà celà la grande injustice. Ensuite, ceux qui ont déjà une résidence principale payée ne pourront pas bénéficier de cette déduction, ni ceux qui ont hérité d'un appartement de leurs parents. En définitive celà va donc s'appliquer aux jeunes qui peynt l'IR et veulent acquérir un logement : où est l'injustice ?
Sarko commence à privilégier ses copains, juste récompense d'un soutient sans faille pendant sa campagne. Première marche d'une longue ascension privilégiant la haute finance et bourgeoisie de l'industrie et des médias.
Il va pouvoir s'acheter un petit chateau a credit et deduire lui aussi les interet !
Déjà,la réduction de la dette est passée à la trappe.
De toutes les façons, ça n'était pas un objectif prioritaire. L'idée de la droite étant la suivante, laisser filer leplus possible les déficits des comptes sociaux jusqu'à ce que la situation des assurances santé, chomage et retraite soit si détériorée et réellement irréversible.
Alors, contraint et forcé, la bouche en coeur, on nous expliquera qu'il n'y a plus que le secteur privé qui soit capable de les financer. Alors, on pourra dire leur adieu !
Allez, n'oubliez pas qu'il n'y a pas d'altenatives... (sic)
C'est encore une mesure parfaitement injuste, il y a des personnes qui ont bénéficié de prêts à taux 0% et qui sont actuellement dans la merde, car elles sont en situation de chômage, d'autres ne le sont pas mais leur situation n'est pas plus brillante, car elles doivent faire face à l'impôt sur le foncier qui a parfois plus que doublé dans certaines régions de France, c'est à ce niveau qu'il y aurait dû y avoir des mesures, pour que ces foyers ne perdent pas leur logement.
Agir en amont avant que ces Français se retrouvent à la rue à cause de la pression fiscale de l'impôt foncier.
Pas faire des cadeaux à ceux qui n'en ont pas besoin juste pour récupérer des voix pour les prochaines élections législatives.
De toute façon, les gens ne doivent pas se faire d'illusion, on donne d'un côté, mais on reprends de l'autre: ex franchise sur les soins.
Le gros problème c'est que se sont toujours les mêmes qui en font les frais et qui sont aspirés inexorablement dans cette spirale, les plus pauvres où ceux qui ont perdu leur emploi, grâce aux entreprises qui délocalisent, aux patrons voyous qui sont chouchoutés à longueur d'année!...
Tout cela est écœurant, pauvre France.
La meilleure et la plus simple des conclusions sur le projet de loi.
chirac en 12 ans n'a pu obtenir la tva à 5,5 pour la restauration mais sarko va pouvoir passer à 25 sans que personne à Bruxelles la ramène ...c'est beau !ça,c'est un vrai chef