Comment les entreprises contournent la contribution Delalande en arnaquant les Assedic. Enquête.
La valeur n’attend pas le nombre des années : l’adage s’applique aussi bien aux auteurs de cette enquête qu’à son sujet. Marie Dupin et Tristan Waleckx ont réalisé ce travail fin 2006 pendant leurs études à l’Ecole supérieure de journalisme (ESJ) de Lille, dans le cadre d’une session "enquête" de trois mois.
Un choix de sujet original, d’apparence aride, qui s’est finalement avéré riche en révélations. A tel point que l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS) leur a décerné son 22e Prix de l’information sociale, prix remis le 12 juillet 2007 en présence du… ministre du Travail, Xavier Bertrand, qui les félicita.
"Assedic et vieilles dentelles"
Pour saisir l’ironie de la situation, il faut savoir que ce reportage, intitulé "Assedic et vieilles dentelles", décortique une fraude de plus en plus répandue dans les entreprises. La contribution Delalande, créée en 1987, avait pour but de préserver l’emploi des seniors en taxant lourdement les licenciements des salariés de plus de 50 ans. Mais les DRH ont rapidement trouvé la parade en licenciant pour faute grave des salariés qui acceptent la procédure moyennant une compensation financière. Les licenciés acceptant aussi de vivre avec une retraite moins importante.
Gros groupes industriels ou PME, les dirigeants de ces sociétés n’hésitent pas à contourner la loi. Avec l’assentiment des salariés licenciés, à qui on ne laisse pas vraiment le choix. En attendant, les pertes pour les caisses de l’Etat sont estimées à plusieurs dizaines de millions d’euros (80 millions d’euros selon un rapport de l’IGAS). Un chiffre qui ne prend pas en compte les indemnités chômage versées aux anciens salariés jusqu’à l’âge de leur retraite. L’ancien ministre délégué à l’Emploi, Gérard Larcher, reconnaît le phénomène et avoue son impuissance.
Disparition programmée pour 2008
Le reportage présenté ici a été raccourci pour répondre aux exigences du prix de l’AJIS. Mais, dans son format original, l’enquête de Marie Dupin et Tristan Waleckx démontre aussi que les Assedic elles-mêmes fraudent l’Etat, en contournant aussi le mécanisme de la contribution Delalande ! Fin décembre 2006, le gouvernement a décidé de hâter la disparition programmée de la taxe qui n’existera plus au 1er janvier 2008.
Les entreprises n’auront plus besoin de frauder pour se séparer de leurs salariés âgés à moindres frais. Question : que fera alors le gouvernement Fillon pour remplacer la contribution Delalande ?
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Les journalistes savent et savaient aussi bien que les autres : eux aussi sont mis devant les mêmes choix et depuis longtemps. Le journalisme aussi est une profession sinistrée j’en parle en connaissance de cause.
Les journalistes ont des patrons qui ne leur permettent pas de traiter certains sujets sensibles ; c’est simple, vous tenez tête ? On ne passe pas vos papiers. On vous met au placard et progressivement on vous vire.
N’oubliez pas qu’un journaliste n’a aucune raison d’écrire pour ses tiroirs.
Allez voir du côté de Danone, qui suite au rachat de Vittel, Contrex, etc a fait pareil dans l’est de la France dans les Vosges.
M’enfin, cher Monsieur, rien que de plus normal ! Alors que les instances Medef, OCDE,etc. prêchent et pleurnichent en faveur de « la formation tout au long de la vie », les chômeurs culpabilisés, doivent aussi payer leur formation !! C’est moderne !!…
Licenciée éco, j’ai refait le parcours du combattant à la fac à + de 50 ans..Maîtrise en poche (en grande partie d’ailleurs, payée par ma poche), j’ai intégré un grand groupe international à 54 ans, qui, une fois la mise en place faite des travaux à réaliser, m’a licenciée en premier lieu pour motif éco un 24 décembre… puis (durant le préavis non effectué) pour faute grave (je contestais le motif éco !…)
Devant les prud’hommes et la Cour d’Appel les conclusions de l’entreprise (très décomplexée) me choquèrent beaucoup.
« L’embauche de Madame lui a ouvert des droits aux Assedic ». Bel aveu de renvoi du paquet à la collectivité !! Personne n’a semblé outré du côté de la justice..Je restais la seule à être scandalisée…
Le juge statuant en appel remarque « madame n’a toujours pas d’emploi » Il est mignon !
Quant au licenciement un 24 décembre, il s’agissait d’une maladresse..
Le groupe a licencié des centaines de personnes avec transacs plus ou moins avantageuses, et ce, sans plan social et dans le silence le plus total, effectuant des montages financiers.
Pas d’enquête, les assedic pourraient détecter ce que je qualifie de fraude, mais non, il vaut mieux sans doute radier les chômeurs…
A 59 ans, je veux et je dois travailler et cherche toujours un emploi, refusant de rester à la charge de la société. Je refuse également de sortir des statistiques et ne signe pas la demande de dispense de recherche d’emploi présentée plusieurs fois.
La Delalande avait été modifiée à l’avantage des entreprises et ne touchaient plus que le cas des salariés de + de 50 ans très anciens dans l’entreprise.
Je vous conseille de la consulter, c’est édifiant :
N’est pas due :
- Pour une embauche après le 31/12/2006
- Pour un salarié lors de son embauche qui était âgé de + de 50 ans et inscrit depuis + de 3 mois comme demandeur d’emploi.
- Lorsque l’embauche est intervenue après le 09/06/1992 et avant le 28/05/2003
- Lors de l’embauche d’un salarié âgé de + de 45 ans lorsque l’embauche est intervenue au plus tôt le 28/05/2003
Bonne lecture…
quote […]Quand les gens comprendront ils qu’empêcher de licencier telle ou tell catégorie procède d’un non-sens? Les entreprises ne fabriquent pas des chômeurs, elles fabriquent des EMPLOIS![…]
Ca c’est dans l’absolu. Dans la réalité les entreprises cherchent par tous les moyens à améliorer leur profit quelque soit la méthode. Il n’y aucune prise en compte humaine ou sociale de leur activité (globalement) et de la responsabilité qui leur incombe de rechercher un juste équilibre entre leurs intérêts et ceux de leurs salariés.
Dans ma boite on parle de « collaborateur » pour signifier mon soit disant niveau d’implication, hors on ne nous responsabilise (surtout pas) en rien, nous sommes justes bons à exécuter.
J’ai été embauché dans une société de service qui m’a fait miroiter des frais kilométriques pour compenser un salaire plutôt moyen. Le petit jeux dure depuis 17 ans , nous sommes toujours rattachés à la même agence et de cette façon la boite escroque les assedic et les impôts sur des salaires déguisés sur lesquels ils ne payent rien.
C’était juste un exemple.
Demain (j’ai 48 ans) et dans mon secteur (l’informatique) on me virera à 57 ans ou moins aussi pour faute lourde parce qu’il est plus rentable d’embaucher un jeune ingé.
Les entreprises embauchent avant de licencier certes mais nous sommes la variable d’ajustement à leur soif inextinguible de profits et dividendes avec des actionnaires toujours plus exigeants.
Voila la réalité et toutes les mesures qui seront prises en faveur ou défaveur des entreprises , faveurs fiscales ou autres moyens pour inciter à l’embauche ou au maintien de tranches d’âge seront dévoyées et détournées irrémédiablement à leur avantage parce que les sociétés n’ont que faire du civisme de la société civile. Ce sont des comptables et nous des chiffres, point barre.
Hélas rien de neuf sous le soleil, Même pas surpris.
Merci à Rue89 pour ces très intéressants reportage et article.
Bonjour,
Pourriez-vous nous contacter à ce sujet en envoyant un mail à: contact@rue89.com.
J’abonde à mon tour dans ce sens. Il est confondant de voir ici le nombre de témoignages de quinquagénaires qui vivent ou ont vécu un licenciement forcé, sinon de « complaisance forcé ».
La règle depuis la fin des années 80 est de virer quasi sytématiquement les salariés qui entrent dans cette tranche d’âge, souvent parce qu’avec leur expérience ils commencent à coùter cher à l’entreprise.
La véritable réalité économique est là, et non pas sans les sondages bidons (70% des français souhaiteraient travailler au delà de 65ans?) commandés en réalité par des patrons du CAC40 qui sont furibards de devoir lâcher les manettes à 65 ans.
Ce genre de propagande menée par le MEDEF est malheureusement assez efficace. Selon la même méthode (on se plaint en faisant remarquer qu’à l’étranger c’est différent - donc mieux) les patrons ont obtenu une augmentation très substantielle de leurs revenus qu’ils jugeaient particulièrement faible à la fin des années 90.
Aujourd’hui ces patrons qui militent pour la prise de risque nécessaire de toute personne qui veut être employée (la fameuse flexibilité qui abouti au CNE), s’octroient pour eux-mêmes des golden parachutes, des retraites chapeaux, et des stocks options. Un type comme Forgeard qui a été un patron minable chez EADS peut être évincé tout en partant au bout de deux ans à peine avec un pactole de près de 11 millions d’euros!
Enfin pour en revenir à l’ANPE le plus choquant c’est qu’aujourd’hui les chômeurs soient tenus de signer un papier à l’agent qui réalise leur entretien pour certifier que ce dernier les a bien reçus! Autrement dit les agents aussi sont fliqués, soupçonnés de ne pas être assez diligents au cas où vous tarderiez à retrouver un emploi!
On parle de « rendements » jusque là! C’est terrifiant.
Il y a longtemps que ce procédé existe, ce n’est pas une découverte pour ceux qui travaillent dans une entreprise. Tous les jours des gens sont remerciés de cette façon.
C’est un moyen dissimulé de faire partir a bon compte les anciens qui coutent à l’entreprise et qui pour bon nombre ne rentreront pas dans les chiffres officiels du chomage.
Si encore ils étaient remplacés…
Ces personnes ont apporté toute leur contribution sans tenir compte de leur vie personnelle a cette entreprise. La contrepartie en est un remerciement sous forme de licenciement pour faute grave avec une négo sur le moyen de finacement.
Ce courrier restera comme une tache dans la vie de ces personnes comme preuve de leur incapacité de s’adapter au monde actuel et cela même si la contrepartie finacière semble interressante
Double language donc de nos politiques et du MEDEF qui veulent que nous travaillons plus et plus longtemps (simple effet médiatique)et qui laissent faire pour les premiers ou font pour les deuxièmes le contraire (effet mécanique).
Toutes les grandes entreprises pratiquent ce système.
Y a t’il une dénonciation de ce systeme par les syndicats? Pour ma part je n’ai pas entendu de grands débats sur le sujet ni de propositions.
Et pourtant il y aurait du grain à moudre car nous allons nous retrouver dans un monde d’inactifs auquel l’état providence ne pourra subvenir aux besoins.
Avec tous les cadeaux qu’il fait a une certaine couche de la société il ne peut d’ailleur déjà plus le faire
Et si nous les seniors on se réveillait et pesions sur ces syndicats?
Excellent éclairage. Merci.
Hallucinant de voir que le directeur du site et le DRH ont accepté le principe d’une interview avec un tel niveau d’argumentaire. Du grand art.
Un DRH est aussi là pour optimiser le poids de la masse salariale. Tous les moyens sont-ils bons ? Là, c’est de l’optimisation sociale à l’instar de l’optimisation fiscale qui permet à une entreprise pourtant bénéficiaire de ne pas distribuer de participation à ses salariés…Je ne suis pas un spécialiste, mais Bombardier ne semble pas être condamnable.
En tous les cas, il y a encore 10-15 ans, c’est l’Etat qui contribuait largement à financer des pré-retraites. Toujours avec ce soucis d’optimiser la masse salariale, de nombreuses entreprises (surtout dans le secteur Banque-assurance) continuent de financer à 100% des pré-retraites. Ceux qui partent ne touchent que 70% au max de leur salaire net.
Allez faire un tour par ici / http://www.miroirsocial.com/texts/preretraite
pour voir que les préretraites se portent bien au delà des discours sur l’emploi des seniors.
En effet, l’OCDE classe les salariés dès 45 ans dans la catégorie « salariés âgés »….
Merci rue89 de consacrer un article à ce sujet.
Le dossier va épaissir dans les mois prochains. Nous verrons si les effets d’annonce sont remplacés par des décisions efficientes et équitables !
A suivre SVP !!
bien sûr que les syndicats cautionnent cette procédure, car certains de leur adhérents, voire représentants en sont les victimes consentantes, particulièrement au sein d’une grande cie aérienne nationale … qui affiche de brillants résultats économiques.
Après on se demande pourquoi la france à peu de salariés syndiqués !!!
Rien de bien nouveau : tout le monde (ou presque)a une personne de son entourage concerné par ces « pré-retraites » forcées.
Mais au delà de la critique fort justifiée de ces methodes de prédateurs, que faisons nous pour changer les choses ?
Sommes-nous tellement solidaires les uns des autres?
Je ne le crois pas et c’est bien ce qui permet à ces ogres de nous manger tout cru.
Pour information, les cheminots ont longtemps été solidaires et tous les projets de reduction de leurs acquis avaient échoués, jusqu’à ce jour où ils se sont divisés et ont vu leurs avantages supprimés. La SNCF pratique également le licenciement des plus de 50 ans (placards dorés, harcelement, negociations, etc…) avec la bénédiction de son Ministère de Tutelle !!!
Entente tacite entre…
Encore un scandale, un de plus !!!
Un de mes anciens collègues démarraient toujours son cours de législation du travail temporaire à l’Ecole Nationale desAttachés Commerciaux du Travail Temporaire (ENACTT) par : « La république s’arrête aux portes de l’entreprise »
Votre article le confirme.
Nous pouvons même rajouter :
Mais que dire quand M.Brice Hortefeux ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement veut transformer les inspecteurs du travail en inspecteurs de l’immigration ?
Mais que dire quand M. Bernard Accoyer Président de l’Assemblée Nationale déposait un amendement en 2005 sur la loi de financement de la sécurité sociale qui avantage les entreprises de 800 millions d’euros dans le calcul des allègements Fillon ?
Alors s’étonner que la contribution Lalande soit ainsi contournée nous ferait-il croire que la République se réveille quand elle se sent en danger ?