► Où en est la proposition? Le texte sur les peines plancher, ou « loi sur la récidive » a été adopté durant la session extraordinaire de juillet. Le calendrier imposé par Nicolas Sarkozy a été respecté, mais les mesures sont plus souples que prévu, car pas automatiques.
La garde des Sceaux, Rachida Dati, a précisé les contours de cette loi dans une interview au Monde datée du samedi 2 juin. Le texte sur la récidive instaure, dans certains cas, des peines minimales pour les récidivistes et exclut l’excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans. Il impose aussi une obligation de soins pour les délinquants sexuels.
Le texte instaure un principe de peine minimale pour les récidivistes: un an quand le délit est puni de trois ans, deux ans quand la peine encourue est de cinq ans, trois ans quand c’est sept ans, quatre ans quand elle est de dix ans. A la première récidive, le juge pourra toutefois prononcer une peine en dessous du minimum, mais avec une motivation spéciale sur « la personnalité de l’auteur, les garanties de réinsertion, les circonstances ». A la deuxième récidive, le juge ne pourra aller en dessous de la peine minimale qu’en motivant avec « des garanties exceptionnelles de réinsertion ».
Pour les mineurs de 16 à 18 ans ayant commis des crimes et délits graves, l’excuse de minorité actuelle, qui est la règle et fait qu’ils encourent la moitié de la peine d’un adulte, est écartée « en cas de deuxième récidive » pour les suspects ayant commis « des crimes portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou d’agressions sexuelles ». Cependant, là encore, le tribunal pour enfants « pourra rétablir l’excuse de minorité par une décision spécialement motivée ».
Des aménagements qui aboutissent à un texte plus souple que les promesses de Nicolas Sarkozy, qui parlait de traiter judiciairement tous les mineurs comme des majeurs et n’a jamais expliqué pendant sa campagne que les peines plancher pourraient être négligées par le juge. Mais la ministre de la Justice n’a pas voulu prendre le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. Les principes républicains fondamentaux écartent en effet les peines automatiques et estiment qu’un mineur n’est pas un majeur au regard de la loi.
► Que disait son projet? « Des peines plancher seront instaurées pour les multirécidivistes et le droit pénal des mineurs sera réformé. Je souhaite qu’on créé des peines plancher pour les multirécidivistes, parce que 50% des délits, c’est 5% des délinquants. Et celui qui ne comprend pas qu’on ne doit pas revenir 25 fois devant le même tribunal pour la même chose, je souhaite qu’il soit puni sévèrement avec la certitude de la sanction. » (Source: projet de Nicolas Sarkozy)
► Date initialement prévue de mise en application? Au cours de l’été 2007.
► Que pensez-vous de cette proposition?
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Il y a une fin a taper de plus en plus fort sans s’occuper des racines d’un mal. Sarkozy paraît encore une fois ne pas connaître le concept nuances. Qu’il continue a remplir les prisons jusqu’à 300 qu’il réinstalle la peine de mort pourquoi pas - il n’éradiquera pas la délinquence.
Il serait important de définir le but de la prison et l’emprisonnement. Plus Sarkozy sera radical plus qu’il créera la peur et la haine qui semblent au fond l’habiter. C’est ça la parano qui habite cet homme qui sera l’homme le plus puissant de la France pour 5 ans et - en plus - ne se maîtrise pas ( colères avec comportement digne d’un enfant de 5 ans..).
Evangeline
Lz mal, c’est l’immigration, certes, et trop de redistribution.
Il faut suprimer les redistributions, donc.
Ca c’est sûr le mal c’est l’immigration des hongrois ….Une vraie cata….
Et je dirais même plus: le mal c’est l’immigration des hongrois…..
Voilà sans nul doute une partie de son programme visant à atteindre surtout une catégorie de la population française peu informée, du moins informée, que par des médias les plus accessibles qui ne demandent qu’à leur clientèle, d’appuyer sur un bouton de leur télécommande, pour que leur télé commande ceux qu’il doivent penser de leur pays.
Ce retour à l’autorité tant souhaité par un peu plus de la moitié des électeurs sera suivi d’une augmentation des suicides, des comportements anorexiques, des dépressions,et autres attitudes morbides auto destructrice car, si dans ce monde où règne la solitude pour beaucoup de gens, on ait pour unique contact humain, quelqu’un qui vous dit: « reprend toi en main! » « Je ne fais pas du social! » « Réagit! » « un peu de volonté! » « il y a plus malheureux que toi! », je crains que ces otpions auto destructrices ne soient que l’unique solution.
Les médias,cités plus haut, n’auront plus qu’a faire des émissions traitant de l’aspect inné du comportement suicidiaire, afin de maintenir l’electorat dans sa demande de plus de sévérité, puisque la raison pour laquelle un de leur proche s’est tué ne sera pas du à leur manque de compréhension, mais à la génétique….
Restons lucide.
n’importe quoi
c vrai que tu dis n’importe quoi je vois pas en quoi les suicides de personnes peuvent etre due à une répression plus stricte de la délinquance, par contre la délinquance elle peut créer des suicides de personnes victime de divers abus.
c vrai que tu dis n’importe quoi je vois pas en quoi les suicides de personnes peuvent etre due à une répression plus stricte de la délinquance, par contre la délinquance elle peut créer des suicides de personnes victime de divers abus.
Une fois de plus, M. Sarkozy et la droite en général pensent que le tout répressif est LA solution miracle et qu’en envoyant un maximum de jeunes en taule pour longtemps, les ennuis de la société seront moindres…
Mais en réalité, ces mesures seront contre productives, car ils oublient qu’envoyer des mineurs en prison est la meilleure façon de s’assurer que quand ils vont en ressortir, ils récidiveront. Car, au fond, qu’est que la prison sinon la meilleure ECOLE DU CRIME??
La prison est une réponse dépassée aux problèmes auquels sont confrontés les jeunes et la société d’aujourd’hui en général. La loi sarkozy est le meilleur moyen de bien former ces jeunes à la criminalité, car quand on sort de prison on a un carnet d’adresses bien rempli de relations pas très saines !
Est ce que la droite en général peut comprendre ça?? J’en doute…
je rêve là!!!si dans les prisons « on » les faisaient travailler avec des chaînes aux pieds a nettoyer plages,routes forêts etc.etc. et je peux vous assurer que le soir ça roupillerait et que ces délinquants n’auraient pas le temps de penser a faire encore le male ,de plus cela ferait des économies a notre société!!!!
Un beau flagrant délit de démagogie une fois de plus: la candidat agite la peur, le candidat promet la repression rapide et automatique (récidiviste + comparution immédiate = prison automatique pour une durée fixe) en faisant croire qu’il tient la solution,… les français votent et: le président est obligé de se calmer (un peu) parce la Constitution fait rempart ce qui était évident depuis le départ.
Il ne faut pas oublier que le même candidat promet depuis bien longtemps (il était ministre à l’époque) de renforcer la responsabilité des juges: alors quand son texte permet au juge d’écarter l’automaticité de l’emprisonnement par une décision spécialement motivée, que tout le monde sait que la récidive ne se ‘guerit’ pas comme une amputation et que le juge qui aura simplement voulu individualiser pourra répondre disciplinairement de son erreur si le récidiviste… récidive… croyez vous que beaucoup de magistrats auront le courage de ne pas appliquer le plancher.
Tout est dans tout et inversement.
Merci à Serge Portelli
archi d’accord avec vous, et merci aussi à serge portelli pour ses eclairages precieux
Pour le moment, tout ça n’est qu’effet d’annonce : y’a pas eu de loi votée (et pour cause…) ni même de décret publié. Donc, c’est que du blabla.
Efficace, du reste, y’a même des gens pour vous parler de toutes les mesures prises par le gvt depuis que l’autre a été élu.
Pas mal, non, pour un président et un sous-1er ministre qui pour l’instant n’ont strictement rien fait au plan législatif… (c’est pas un reproche, juste une constatation).
Mais bon, ça fait causer, et le français aime ça. Et on n’est plus à une manip de l’info près, hein ?
Avant les hommes été libre, on se devait de motiver leur emprisonnement. Normal dans un pays où la notion de liberté est importante non ?
Maintenant, c’est l’inverse qui s’installe…
On emprisonne les hommes, et on se doit de motiver leur libération, sous certaines conditions particulières, et bien sur dans un contexte exeptionnelle..
Flippant non ? Moi je ne défini pas la liberté comme ça…
Si on commence comme ça, on laisse la porte ouverte à une nouvelle ère qui se présentera à nous, ou toutes ces jolies notions défendus hardument toute ces années vont se faire remixer à une sauce que je n’apprécie pas tellement…
Au dela d’une promesse qu’il savait ne pouvoir tenir (qd même dommage pour un avocat de formation). Il est interressant de savoir d’ou il tire ses chiffres de 50% et 5%.
Je vous conseille de lire le livre de Serge PORTELLI « Ruptures » http://www.oulala.net/Portail/article.php3?id_article=2935.
Vous comprendrez très simplement que ces chiffres sont completement délirant. Un simple joli petit mensonge.
yan
les peines plancher ne peuvent s’appliquer aux infractions les plus graves, puisque jusqu’à présent, les décisions des cours d’assises (qui jugent les crimes) ne sont pas motivées. Est-il possible de motiver une décision prise à 12 (3 magistrats et 9 jurés) pour permettre de descendre en dessous de la peine plancher ?
En complément à l’intervention de yan qui cite le travail remarquable de Serge Portelli, je me permets d’apporter une précision sur « les chiffres délirants » que cite Sarkozy. Ils sont délirants pour la bonne et simple raison qu ‘à peine 35 % des crimes et délits sont élucidés. Il paraîtrait donc fort difficile (lire impossible) de savoir que 50% des délits sont le fait de 5% de récidivistes.