Récidive : un texte « inutile et dangereux » pour Badinter
Le Sénat a adopté le principe des peines planchers prévu par la loi sur la lutte contre la récidive, tandis que la polémique enfle.
Robert Badinter en octobre 2003 (Jack Dabaghian/Reuters).
L’examen du projet de loi sur la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a commencé jeudi au Sénat. Articulé autour de deux objectifs, l’instauration des peines planchers et la possibilité de punir des mineurs de plus de 16 ans comme des majeurs, le texte provoque l’ire du milieu judiciaire.
Devant le Sénat, Rachida Dati a défendu son projet « ferme mais juste ». Prenant la parole au nom du groupe socialiste du Sénat, Robert Badinter a fustigé un texte « inutile, implicitement vexant pour les magistrats et potentiellement dangereux ». Richard Yung (sénateur socialiste) et Guillaume Didier (porte-parole de Rachida Dati) ont accepté de réagir au débat pour Rue89.
Des professionnels de la justice ont dénoncé ce projet de loi lundi, arguant que son application pourrait conduire à une augmentation de 10000 prisonniers. Ce que Guillaume Didier conteste formellement :
Sénateur et membre de la commission des lois constitutionnelles, Richard Yung a réagi au texte, à l’issue de sa présentation au Sénat :
« Nous pensons que c’est un texte inutile dans la mesure où il existe déjà un appareil législatif luttant contre la récidive, particulièrement celle des mineurs. On rajoute, une fois de plus, une couche supplémentaire de législation, sans mettre en œuvre ce qui existe déjà ! “
L’autre point qui agite les juges est l’automatisme que créent les peines planchers. Pour un délit puni de cinq ans de prison, par exemple, un délinquant qui récidive écopera systématiquement, sauf en cas de décision motivée, de deux ans de prison.
Il en va ainsi de tous les délits. Avec cette introduction de la ‘décision spécialement motivée’, le projet de loi n’est donc pas synonyme de ‘justice automatique’. Ceci étant, en pratique, la réalité est plus complexe, estime Richard Yung :
‘Les juges risquent d’être enfermés dans un dilemme : soit ils appliquent la législation telle qu’elle sera votée, soit ils usent de leur droit de déroger et ils motivent leur décision de ne pas appliquer la peine minimale. Le risque étant que ça les désigne comme des juges qui ne sont pas dans la ligne répressive. C’est à la fois vexatoire et dangereux pour eux. Et le risque de voir dénoncer le laxisme supposé des juges ressurgit.’
Le principe de l’individualisation est donc bien respecté, mais la marge de manœuvre des juges considérablement réduite. Imaginons qu’un récidiviste soit relâché par un juge et commette un délit par la suite : le juge qui a décidé de ne pas appliquer la peine plancher sera désigné comme responsable.
La question de la justice des mineurs, au centre du projet, suscite également des réserves. Richard Yung précise que si la loi n’abaisse pas l’âge pénal, l’application des peines minimales aux mineurs récidivistes âgés de plus de 16 ans pose problème :
‘A partir de cet âge, le juge peut renoncer à l’atténuation de peine, c’est-à-dire que les peines sont de moitié pour les mineurs. Nous pensons qu’au contraire il faut aborder la question de l’âge de façon plus souple. Beaucoup de pays étendent l’âge de la majorité pénale au-delà de la majorité juridique, parce qu’ils pensent que des jeunes majeurs peuvent être assimilés à des mineurs. C’est plutôt dans cette voie là qu’il faudrait se diriger.’
L’inquiétude de beaucoup de sénateurs concerne les ‘coups portés’ à l’ordonnance de 1945, qui distingue une justice spécifique à l’égard des mineurs.
‘Ce n’est pas le fait de réécrire cette ordonnance que nous contestons. Elle a plus de 60 ans. Nous craignons la réécriture de cette ordonnance dans un seul sens : le tout répressif.’
L’aspect répressif de la loi est souvent dénoncé. Le porte-parole de la garde des Sceaux, Guillaume Didier, souligne que cette loi se veut également dissuasive et insiste sur un aspect peu évoqué du projet : celui de l’aménagement des peines.
Sont proposés à l’examen des sénateurs plusieurs amendements destinés à adoucir la loi, notamment la possibilité de dérogation aux peines minimales pour les mineurs (voir l’explication de M.Yung, plus haut) et la possibilité de mettre en place des enquêtes de personnalité dans certains cas de récidive.
A lire :
Portelli : ‘La justice n’a jamais été aussi répressive’
L’interview du magistrat Serge Portelli.
A lire :
Quand la récidive fait pschhhhiiittttttt...
Sur le blog de Jean de Maillard, magistrat.
- 15953 visites
- 93 réactions
La liste des ministres du gouvernement Ayrault
UMP : les cinq familles de l’après-sarkozysme
Je suis une erreur dans votre système, je suis votre électeur FN
Nicolas à Jean : « Les Sarkozy doivent se faire oublier »
Gouvernement : « Allô ! Je vais te proposer le Budget. Je t’embrasse »
Maire d’Aix : encore six jours pour insulter sans offenser le Président
2
En gros, ce que dit ce projet de loi, c’est que
Article 2. « Pour les délits commis en état de récidive légale, la juridiction prononce une peine d’emprisonnement qu ne peut être inférieure aux seuils suivants :
- 1 an, si le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement
- 2 ans, si le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement
- 3 ans, si lé délit est puni de 7 ans d’emprisonnement
- 4 ans, si le délit est puni de 10 ans d’emprisonnement
Toutefois, le tribunal peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d’insertion ou de réinsertion ». (Encore faut-il que le Tribunal détienne des élements de personnalité ou des renseignements objectifs et vérifiés concernant les garanties d’insertion ou de réinsertion, par le biais d’une enquête de personnalité approfondie ordonnée par les magistrats eux-mêmes, s’ils le souhaitent)
En gros, les juges seront obligés de donner une peine minimale d’incarcération, exception faite si la personne mise en examen présente une situation laissant croire que l’incarcération n’est vraiment, vraiment pas appropriée. Pour le savoir, les juges peuvent demander à ce que soit effectuée une enquête de personnalité, retraçant toute sa vie et vérifiant l’ensemble des éléments apportés par la personne depuis la maternelle. En fonction de ça, le juge pourra décider lui-même d’une autre peine, mais encore faut-il qu’elle soit justifiée par la personnalité de la personne.
Ce qui craint, c’est que les juges, en ce qui concerne les délits (contrairement aux crimes) n’ont pas l’habitude de demander beaucoup d’ensuêtes de personnalité, il faut qu’ils changent cette façon de faire et qu’elel ne suffira peut-être pas, puisque que ce sera purement objectif, à justifier un non placment en maison d’arrêt....
Partager