Alors que l’ancien président de la République sera entendu avant le 15 septembre dans l'affaire des emplois fictifs du RPR, son avocat, Me Jean Veil, a confirmé que Jacques Chirac ne se rendrait pas à la convocation des juges Jean-Marie d’Huys et Henri Pons, chargés du dossier Clearstream. Le point avec Guy Carcassonne, spécialiste de droit constitutionnel et ancien du cabinet de Michel Rocard.
L'avocat de Jacques Chirac a annoncé, samedi 23 juin, que son client refusait de répondre à la convocation des juges d'Huys et Pons au nom de l’article 67 de la Constitution de la Ve République :
« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. »
Les articles 53-2 et 68 font référence à la juridiction de la Cour pénale internationale et à la Haute Cour. Les affaires auxquelles le nom de l’ancien président de la République est associé ne relevant pas de la juridiction internationale, et la Haute Cour de Justice ne statuant que sur une éventuelle destitution du chef de l’Etat, Jacques Chirac ne peut donc pas, constitutionnellement, être inquiété.
Pouvant refuser d'être entendu en tant que témoin pour toutes les affaires postérieures à 1995, Jacques Chirac ne répondra donc jamais, à moins d’un rebondissement constitutionnel peu probable, au sujet de son rôle dans les affaires Clearstream et Borrel.
Si elle a effectivement pris fin le 16 juin à minuit, l’immunité pénale du président de la République le couvre toujours, en effet, pour toute la durée de son mandat, sans possibilité de poursuites rétroactives. Les douze années de présidence chiraquienne ne peuvent donc être examinées par quelque juge que ce soit. A l’exception des affaires antérieures à 1995 (les emplois fictifs du RPR, la Sempap et les vols gratuits d’Euralair), les dossiers sensibles de l'ancien occupant de l'Elysée n'auront probablement comme seul juge que l'Histoire.
► Mise à jour le 19/6/2007 à 15h20 : Un internaute nous a signalé une erreur : il fallait comprendre « les affaires postérieures à 1995 » et non pas “antérieures”. Toutes nos excuses.
A lire :
Chirac n'est pas près de prendre sa retraite judiciaire
Les cinq affaires qui peuvent gâcher la retraite du Président.
En notant les commentaires pour leur pertinence, vous en facilitez la lecture. Les moins bien notés se replient d'eux-même mais peuvent s'ouvrir d'un clic. Pour pouvoir commenter et noter, merci de vous inscrire. Les commentaires sont fermés après sept jours. Pour en savoir plus, lire la charte des commentaires.
Nous ne pouvons donc que souhaiter une excellente retraite à Monsieur Chirac et rester dans les mains d’un « irresponsable »….
les méandres de la politique sont des énigmes qui nous dépassent,à quoi bon gémir ,pleurer,hurler, faites donc une manif puisque cela est dans votre tradition , moi ,je travaillerais, mais c’est une opinion perso, qui n’engage que moi ,Chirac à fait du bon et du moins bon boulot,cela s’équilibre de fait,
Il y aura toujours des grincheux…dont acte
Soit, M. Huygen, vous dites que Jacques Chirac a fait du bon boulot - voilà une de ces vérités qu’on doit éclairer sous un nouveau jour, avec quelques projecteurs de plus comme pour les grandes cathédrales ou les vieux châteaux.
C’est justement pour faire savoir haut et fort la vérité qu’on demande à ce que soit tympanisée cette affaire d’emplois - car on présume (et ce n’est pas une mienne opinion), on présume en toute innocence (et pas du tout dans le style de la présomption d’Outreau), on présume en toute innocence qu’il « a créé de l’emploi », contribuant ainsi à relancer la consommation et la croissance. Un vrai boss, quoi!
C’est justement parce qu’à l’oeuvre on connaît l’ouvrier, qu’on demande instruction du dossier.
C’est justement dans l’espoir que Monsieur soit lavé des plus vils soupçons, qu’on l’invite à comparaître devant un tribunal de la République.
Et encore, nous n’en sommes pas là du tout: nous en sommes à demander que M. Chirac Jacques soit effectivement entendu par un magistrat, « en tant que témoin », dans une affaire hautement bénéfique à la croissance, à la consommation et à l’emploi.
Croyez-vous que ce soit la mer à boire?
Merci pour votre éclairage.
S.E.
Bonsoir Roman,
Le championnat gay et lesbien de natation me semble bien loin, et je me souviens en effet d’avoir appuyé vaguement cette manifestation, envers et contre « vous », je veux dire: malgré certains avis défavorables.
Ce que j’apprécie dans votre invite, c’est la sympathie de votre geste: une main tendue par-dessus notre présumé désaccord. Très gentleman de votre part, ce geste-là.
Quant à votre proposition elle-même, de suivre - voire de participer - aux débats le long de votre blog, je n’y vois a priori aucun inconvénient. Pourquoi pas? Je retiens votre suggestion.
Il y a cependant un risque d’éparpillement ou de dispersion auquel je me refuse.
Mais pour répondre à votre question, non: je ne tiens pas de blog - et je n’y tiens pas. Il faudrait avoir plus de suite dans les idées que je n’en ai en 24 heures, et comme les journées n’en ont déjà que 24…
Au lieu de bloguer, donc, je viens plutôt et assez volontiers mettre mon grain de sel, à l’occasion, sur deux ou trois sites, pourvu qu’ils ne soient pas hyper-tendus, ou « hypes » tout court. Deux ou trois sites, dont le très fréquentable Rue89 - et pas plus: au-delà, j’aurais l’impression d’une débauche sans intérêt.
Au plaisir de vous lire, ici ou ailleurs,
S.E.
cher spécialiste de l’éclairage tu nous apportes en effet un éclairage nouveau sur les 12 ans de présidence de JC , car comme équilibriste en effet il se pose là , cela permet de trouver son bilan équilibré …je retiens une seule chose de ces 12 ans … l’interdiction de la peine de mort dans la constitution … pauvre bilan
Sarko peut nous dire chaque deux mots,je suis responsable,mensonge,il est constitutionnellement irresponsable!
Le compte au japon ? peut être pourrions nous nous occuper de Mme Chirac,c’est pour se protéger qu’elle a soutenu Sarko….
Quel scandale !! En plus il est clair qu’il est coupable sinon pourquoi refuser d’être interrogé !!!!!!!
Si j’ai bien compris on ne peut pas l’embêter sur ce qui c’est passé pendant son mandat sauf crime ou chose très grave ? Alors s’il est prouvé qu’il était au courant de l’assassinat du juge borrel (s’il y a eu meurtre) et qu’il a couvert l’affaire, ça ça n’est pas quelque chose de très grave ? Ou alors faut m’expliquer !!!!!
Et d’ailleurs je ne comprends pas cette loi qui dit qu’un président n’est pas justifiable pendant et après. Je suis désolé sous quel pretexte ? Il y a des limites il y a des limites c’est ce qui est dit. Quand quelqu’un vole de la nourriture parce qu’il a faim y’a pas de problème. Mais là parce que c’est un ancien président on ne peut plus y toucher ? Bien une solution faire voter une loi qui décide le contraire !!!!!! Oui je sais je rêve mais il ne me reste plus que ça !!
comme il est dit en conclusion de l’article, l’Histoire jugera… peut être quand il sera mort, comme pour Mitterand… et je crains qu’elle ne le juge sévèrement, comme celui qui aurait pu être un vrai homme d’Etat mais qui ne l’a pas été, par maque de courage politique, par peur de décevoir les lobbys… il aura été celui qui a compris beaucoup de choses (rappelez vous son « la maison brûle ») mais qui n’en aura pas moins continué à se comporter comme un petit boutiquier, qui fait ses petites affaires, et qui ne se préoccupe pas de la nation qu’il gouverne… pourvu qu’il y ait un peu (ou beaucoup) d’argent à la clé (et même pas forcément illégalement), un peu de prestige… j’attends de voir ce que donne sa fondation : avez-vous des nouvelles rue 89 ??
oubliez qu’en 2002 plus de 80 % des français ont voté contre un candidat du fascisme pas pour J.Chirac
Superblaireau tu nous en dis trop ou pas assez, avec ton invention mirifique le suppositoire effervescent : est-ce là, ce qu’en langage courant on appelle un BUL’TIN’D’VOTE ?
Oui bien sûr, 12H56. Mais pour ce qui est de montrer le chemin, là où tous les coups sont permis et où l’important est seulement de ne pas se faire prendre (auquel cas de toutes façons il suffit de faire le dos rond en attendant que çà se passe) il faut bien dire que Chirac, même s’il est vraiment peu reluisant, n’aura fait qu’emprunter une voie déjà largement ouverte par Mitran.
Il ne me semble pas que des propos, prudents, de Guy Carcassonne l’on puisse inférer que Jacques Chirac ne sera jamais entendu sur Clearstream (s’il est « mis en examen » et non plus « témoin assisté ») qui donne même espoir quant au « Compte japonais » putatif (ouvert avant sa présidence).
Suite au prochain épisode ?
On peut effectivement gloser par le fait que pour le droit français Chichi n’est pas un justiciable comme les autres. Mais après tout, si le droit français assure vraiment son impunité en toute circonstance, alors le droit français est à réviser.
A la limite, je peux comprendre la logique qui fait qu’un Président fasse passer l’intérêt géopolitique de la France au dessus de la justice de son pays en couvrant l’assassinat d’un juge, et que la constitution puisse le protéger dans ce sens. Mais le cas de Chichi ne s’arrête pas là. Et c’est bien ce qui m’énerve le plus dans cette histoire : l’impunité revendiquée de celui qui « donne toute sa confiance à la justice de son pays » dans des cas précis ou son intérêt personnel est en jeu, et non plus celui du pays. Effectivement il peut avoir confiance : malgré la vidéo de Mery déclarant explicitement lui avoir remis quelques centaines de milliers de francs en liquide, il s’est vu innocenté pour vice de forme (ou une connerie du style), et tout le monde, à commencer par ses électeurs, s’est satisfait de la condamnation plutôt molle de quelques sous-fifres. Je suppose qu’aujourd’hui, dans le meilleur des cas, la population se contentera de la pseudo-condamnation du fusible Villepin, comme elle s’est contentée hier de la pseudo-condamnation du « droit-dans-ses-bottes » (le fusible Juppé). Dans un véritable état de droit, le président aurait du démissionner sous la pression de l’opinion publique, face à des scandales de cette envergure. Nixon ne s’est-il pas fait déboulonner pour objectivement moins que ça ? Les faits reprochés à Nixon sont autrement moins graves que ceux qui impliquent directement Villepin et Chichi dans les notes de Rondot : au Watergate, Nixon s’est contenté de rechercher des informations sur le parti politique rival via les services secrets US, pas d’utiliser ces derniers et d’instrumentaliser un juge afin de répandre des calomnies.
Pourquoi une tel aveuglement ? Pourquoi une telle impunité ? Pas facile de répondre à une question de mentalité. Le style monarchique de la RF implique inévitablement une société de privilèges, et donc un président au-dessus des lois. Et c’est bien ce dernier point qui fait problème…