Déclarations de patrimoine des élus : fraudez, c'est autorisé !
Obligés de déclarer leur patrimoine en début et fin de mandat, les élus ne sont toutefois passibles d’aucune sanction en cas de fausse déclaration. Le constat émane de l’organisme chargé de traiter les déclarations de patrimoine des élus : la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dirigée par le vice-président du Conseil d’Etat.
Ministres, parlementaires, présidents des exécutifs locaux et dirigeants des entreprises publiques : plus de 6000 personnes sont soumises à cette obligation de déclaration (1). Si l’élu ne s’y conforme pas, la loi prévoit une peine d’inéligibilité d’un an. Quand il s’y est conformé mais que des incohérences apparaissent, la commission demande à l’élu de s’expliquer par écrit. La plupart du temps, la réponse est satisfaisante. Dans le cas contraire, l’élu est poursuivi devant le tribunal correctionnel. Et condamné si la fraude est avérée. Seul hic, et il est de taille, l’élu qui a préalablement dissimulé cette fraude par une fausse déclaration ne risque aucune sanction, le législateur n’ayant pas prévu ce cas.
La faille est bien connue des politiques, qui parlent d’ailleurs de « Flosse déclaration », en référence à l’ancien président de Polynésie française. Son cas est le plus représentatif des limites de la commission. Renvoyé devant le tribunal de Paris pour faux et usage de faux dans ses déclarations de patrimoine, Flosse a été relaxé le 24 octobre 2001 malgré un jugement accablant : « Les dissimulations opérées par l’intéressé ont mis de façon évidente la commission dans l’incapacité d’accomplir sa mission et l’absence d’explication satisfaisante sur certains points porte manifestement atteinte à la foi publique et l’ordre social à travers ses institutions, empêchées de fonctionner conformément aux objectifs qui paraissent lui avoir été attribués par le législateur. »
Explications de la Commission pour la transparence financière de la vie politique : « Le tribunal s’est fondé sur le motif selon lequel le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique concernant les déclarations fausses ou inexactes des élus sur leur patrimoine, la seule sanction prévue l’étant en cas d’absence pure et simple de toute déclaration. » Une décision dénoncée par la commission dans son rapport annuel de 2001 : « Il [en] résulte clairement [...] que le faux devant la commission n’est pas répréhensible, alors même que le tribunal reconnaît que la fausse déclaration de patrimoine a empêché la commission d’exercer son contrôle. La commission constate qu’elle est totalement désarmée, puisque la loi ne prévoit aucune sanction visant les déclarations de patrimoine entachées de faux. » En conclusion du rapport, une requête restée sans suite : « La commission estime indispensable que le gouvernement et le législateur prennent rapidement les initiatives utiles pour qu’une infraction spécifique soit créée. »
Même coup d’épée dans l’eau pour le député socialiste René Dosière. Après avoir dénoncé la relaxe « saisissante » de Gaston Flosse au cours de la séance parlementaire du 29 janvier 2004, le vice-président de l’Assemblée nationale avait déposé une proposition de loi permettant de « déclarer inéligible pour un an [l’élu] qui a déposé une déclaration de patrimoine inexacte ou fausse ». En vain. « Le groupe socialiste ne l’a pas inscrite dans sa niche parlementaire, déplore René Dosière. Il a dû juger qu’il y avait plus important... »
(1) Le président de la République est également soumis à cette obligation de déclaration de patrimoine, mais elle est reçue par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel.
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Article de Bakchich.
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Hollande, Royal... surement, mais sarko aussi, ainsi que surement beaucoup d’autres.
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